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Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire et, dans les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond ; que le montant de la garantie s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ;

l'employeur a la faculté de sanctionner au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé ; qu'en constatant la démission du salarié et en le privant des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont souverainement estimé que les conditions de travail du salarié n'avaient pas été substantiellement modifiées ; Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que le salarié avait refusé d'exécuter son préavis, et relevé qu'il ne pouvait reprocher à son employeur un changement de politique commerciale, les juges du font ont pu décider que le comportement du salarié s'analysait en une démission non équivoque ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

M. Gérard X... s'est vu, le 8 octobre 1990, interdire l'accès de l'entreprise ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'indemnités et dommages-intérêts en raison de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ABE fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'existence d'un contrat de travail pour la période du 1er avril au 9 septembre 1990 et de l'avoir condamnée à payer à M. Gérard X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que les bulletins de salaire de M. Gérard X... avaient été établis par le comptable de la société sur les seules instructions de ce dernier et de sa propre initiative et que les sommes correspondantes lui avaient été versées dans les mêmes conditions ;

la salariée, a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; que, dès lors, le premier moyen n'est pas fondé en ses deuxième et troisième branches et est inopérant dans sa dernière branche ; Attendu, enfin, que le conseil de prud'hommes a estimé que l'existence d'un préjudice n'était pas établie ; que le second moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par la société Lesouef sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

par arrêt du 9 novembre 1992, décidé que le conseil des prud'hommes était compétent pour connaître de la demande du salarié en paiement des heures litigieuses et que l'association était tenue au paiement de ces heures dont elle a réservé le montant ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, saisie par la voie du contredit, alors que l'appel est seul autorisé, n'en demeure pas moins saisie du litige ; Attendu, d'autre part, que les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement privé qui le dirige et le contrôle ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré la demande du salarié recevable devant le juge judiciaire, seul compétent ;

il résulte des conclusions d'appel que Mme B... a attesté qu'elle avait été menacée violemment par Mme Z... qui lui avait dit "ça se règlera dehors", que la réalité de cet incident a été confirmée par Mme X... ; que toujours le 20 octobre 1992, M. A... représentant d'un fournisseur de la socitété Sodimaz et n'appartenant pas à l'entreprise, avait entendu Mme Z... déclarer à haute voix et avec virulence alors qu'elle prenait connaissance d'une note de service établie par M. Y..., la convoquant pour une réunion "c'est quoi cette réunion à 18h30, il commence à nous emmerder celui-là , j'irais pas à cette réunion de con" ; que M. A..., choqué par ces propos les a rapportés à M. Y..., ce que confirme ce dernier par attestation ; qu'ainsi, la

l'employeur ou, à tout le moins, si ce dernier n'avait pas causé un préjudice à Mlle X... Silva, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-43 du Code du travail et 1 et suivants du décret n 84-1075 du 30 novembre 1984 ; Mais attendu, d'abord, que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a estimé qu'il était établi que la salariée avait refusé de participer à un stage de formation théorique auquel l'avait inscrit son employeur ; Attendu, ensuite, que la salariée n'a pas soutenu devant les juges du fond que son employeur avait attendu le 18 juin 1991, soit sept mois, pour l'affecter à un travail d'employée de bureau ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie), au profit de la société Dassault Falcon Service, société à responsabilité limitée, dont le siège est aéroport du Bourget, 95500 Bonneuil-en-France, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

En application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit rechercher lui-même la règle de droit applicable. Pour déterminer la base de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement, même si le salarié ne précisait pas le fondement juridique de sa demande, le juge du fond aurait dû rechercher si l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, qui fait obligation de retenir le salaire moyen des 12 derniers mois lorsqu'il est supérieur à celui des 3 derniers mois, était applicable au salarié.

l'employeur avait pratiqué un abattement forfaitaire de 30 % bénéficiait, en matière d'impôt sur le revenu, par application de l'article 83 du Code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même Code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels ou en vertu d'une décision expresse de l'administration fiscale, pour la période considérée, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Philippe Y..., demeurant ..., 2 / M. Gérard Z..., demeurant Chez M. Jean-Philippe Y..., ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit : 1 / de M. Sylvain X..., demeurant ..., 2 / de la société Banque club, société à responsabilité limitée, dont le siège est Vidéo Center ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

la salariée était au moins égale à 11 ans, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ; Condamne Mlle X..., envers la société Nettoyage atlantic services (NAS), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nantes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 6, lotissement des Arnauds, chemin des Marjories, 84170 Monteux, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Etablissements Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Les Halles de Bobigny, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

l'employeur a demandé à titre reconventionnel le remboursement de certaines sommes versées au salarié, à titre de rappel de commissions, en exécution d'une ordonnance de référé du 10 août 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à son ancien salarié une somme à titre de rappel de salaire lié à sa requalification ainsi que l'indemnité afférente de congés payés, alors, selon le moyen, que les juges du fond auraient commis une erreur de droit en excluant de leurs calculs les commissions versées à l'intéressé en sus de son salaire fixe, l'ensemble du salaire étant supérieur au minimum conventionnel correspondant à l'indice revendiqué ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend, sous couvert du grief non

l'employeur, la société Biometh, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 4 août 1992, qui l'a condamné à paiement au profit de la salariée Mme X... ; Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires alors, selon le moyen, que, d'une part, la dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation non équivoque de volonté ; qu'ainsi que l'a constaté le conseil de prud'hommes, l'article 13 de la convention collective applicable prévoit que "toute résiliation du contrat de travail implique, de part et d'autre, un préavis" et que l'article 17 de la

il résulte des constatations de l'arrêt que la rupture du contrat de travail, prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié ayant pour cause la maladie, est intervenue alors que le salarié comptait entre 10 et 15 ans de présence dans l'entreprise et que l'arrêt de travail n'avait pas dépassé 8 mois, ce dont il découlait que la rupture est intervenue en violation des dispositions protectrices de la convention collective ; que la cour d'appel ayant accueilli la demande du salarié sur ces bases, le moyen est inopérant ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Elektrosta Diffusion au paiement de l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 14 décembre 1992, qui l'a condamné à payer à sa salariée, Mme X..., diverses sommes à titre de rappel de salaire et de complément de préavis ; Mais attendu qu'ayant relevé que si la société conservait une certaine activité de fabrication, son activité principale consistait dans la diffusion et la vente de produits finis, surtout d'importation, dans ses différents magasins du territoire national, la cour d'appel a pu décider que cette activité entrait dans le champ d'application de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement ; Et attendu que, pour le surplus, abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, au profit de la société Editions Atlas, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M.

Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 10ème de la rémunération totale perçue ; Attendu que, pour rejeter, la demande d'indemnité compensatrice de congés payés, les juges du fond ont retenu que les heures de permanence ne devaient pas entrer en ligne de compte pour calculer le montant de cette indemnité, dès lors qu'il n'était pas démontré qu'elles aient correspondu à des heures de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi alors que les sommes payées au titre des heures de permanence correspondaient à une rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le dix-huitième moyen : Vu l'article L.-143-3 du Code du travail ;