Cour de cassation · 14 février 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-44.961

Salaire / rémunérationProcédure prud'homale

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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.

Dates essentielles

14 février 1996Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
DECLARE le pourvoi irrecevable
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. Y... et M. Z..., envers M. X... et la société Banque club, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 663
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean-Philippe Y..., demeurant ...,

2 / M. Gérard Z..., demeurant Chez M.

Jean-Philippe Y..., ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit :

1 / de M. Sylvain X..., demeurant ...,

2 / de la société Banque club, société à responsabilité limitée, dont le siège est Vidéo Center ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que M. Y... et M. Z... se sont pourvus en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris en date du 22 mai 1992 ayant statué sur la demande de M. X... en paiement à titre provisionnel d'un rappel de salaire pour les mois d'octobre, novembre, décembre 1991 et janvier 1992 d'un montant de 30 367,18 francs ;

Attendu cependant que la demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, l'ordonnance était susceptible d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Condamne M. Y... et M. Z..., envers M. X... et la société Banque club, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

663

Textes cités

1 référence

R. 517-4Code du travail
Passage cité
… Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y... et M. Z... se sont pourvus en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris en date du 22 mai 1992 ayant statué sur la demande de M. X... en paiement à titre provisionnel d'un rappel de salaire pour les mois d'octobre, novembre, décembre 1991 et janvier 1992 d'un montant de 30 367,18 francs ; Attendu cependant que la demande dépassant le taux de compétence en …
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Attendu que M. Y... et M. Z... se sont pourvus en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris en date du 22 mai 1992 ayant statué sur la demande de M. X... en paiement à titre provisionnel d'un rappel de salaire pour les mois d'octobre, novembre, décembre 1991 et janvier 1992 d'un montant de 30 367,18 francs ; Attendu cependant que la demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, l'ordonnance était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecev
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a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Philippe Y..., demeurant ..., 2 / M. Gérard Z..., demeurant Chez M. Jean-Philippe Y..., ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit : 1 / de M. Sylvain X..., demeurant ..., 2 / de la société Banque club, société à responsabilité limitée, dont le siège est Vidéo Center ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'aud
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général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y... et M. Z... se sont pourvus en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris en date du 22 mai 1992 ayant statué sur la demande de M. X... en paiement à titre provisionnel d'un rappel de salaire pour les mois d'octobre, novembre, décembre 1991 et janvier 1992 d'un montant de 30 367,18 francs ; Attendu cependant que la demande dépassant le taux de compétence en d
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ement à titre provisionnel d'un rappel de salaire pour les mois d'octobre, novembre, décembre 1991 et janvier 1992 d'un montant de 30 367,18 francs ; Attendu cependant que la demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, l'ordonnance était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne M. Y... et M. Z..., envers M. X... et la société Banque club, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé
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