Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.194
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [C] de sa demande de dommages-intérêts en ce qu'elle était fondée sur le non respect, par l'employeur, de son obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamne M. [C] aux dépens de la procédure de départage et d'appel, l'arrêt rendu le 6 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [C] de sa demande de dommages-intérêts en ce qu'elle était fondée sur le non respect, par l'employeur, de son obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamne M. [C] aux dépens de la procédure de départage et d'appel, l'arrêt rendu le 6 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.