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il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 4 janvier 1990 que Mme X... n'était appelée à devenir secrétaire d'établissement en titre, au coefficient 190 qu'à compter du 1er juillet 1990 et qu'elle n'exerçait les fonctions de ce poste à compter du 1er janvier 1990 qu'en qualité d'employée de service administratif au coefficient 170 D et de secrétaire remplaçante en l'absence de la titulaire ; et qu'en considérant qu'à son retour de congé le 25 mai 1990, Mme X... devait retrouver son poste de secrétaire d'établissement et non celui de secrétaire remplaçante, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 4 janvier 1990 en violation de l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Sancho, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section industrie), au profit de la société Carcassonne ravalement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Carcassonne ravalement, les conclusions de M.

il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

il résulte des propres constatations de l'arrêt infirmé selon lesquelles M. Y... a perçu, dès le mois de janvier, une prime de non-concurrence de 1 000 francs mensuelle; que ladite prime consistait en une majoration de salaire qui, en l'absence de convention contraire des parties, devait nécessairement prendre fin à la rupture du contrat de travail; qu'en jugeant que les primes versées à M. Y... devaient seulement s'imputer sur le montant d'une indemnité que la société Eurest Collectivités se serait engagée à verser pendant toute la durée de l'interdiction de concurrence faite à M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que, par une interprétation nécessaire de l'avenant au contrat de travail, la cour d'appel a

par courrier du 12 février 1990, l'engagement du 11 janvier 1990; que M. X..., estimant que les engagements n'avaient pas été tenus et alléguant une modification substantielle de ses attributions, a informé l'employeur qu'il cesserait le travail le 23 février 1990 et a imputé la rupure du contrat de travail à la société; Attendu que, pour les motifs invoqués au mémoire figurant en annexe au présent arrêt, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société n'avait pas donné suite au projet du 29 janvier 1990, a estimé souverainement qu'aucune modification n'avait été apportée à l'engagement du 11 janvier 1990; qu'elle a, dès lors, pu décider que M. X..., qui avait

Mme Y... a refusé cette mesure qui s'était traduite par une réduction de sa rémunération et a été licenciée le 27 septembre 1990; Attendu que la société Doc François Mammouth fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, (p.4 et 5) la société a justifié la modification intervenue par la nécessité de rétablir l'égalité de rémunération des démonstrateurs-animateurs de vente et de les conduire à effectuer l'intégralité de leurs tâches, l'individualisation des gueltes en vigueur avant février 1990 ayant pour effet de pénaliser ceux d'entre eux qui effectuaient la manutention et le rangement des réserves au profit de

par contrat en date du 30 juin 1989 par l'Association familiale scolaire des minimes "Bâtonnier Cretinon", en qualité de responsable administratif du lycée Notre-Dame des minimes; que le 8 juin 1990, lui a été transmis aux fins de signature un avenant audit contrat; qu'après avoir cessé son travail le 22 juin 1990, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résolution judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 décembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en se contentant d'

l'employeur au titre des irrégularités de forme; que la cour d'appel, qui a condamné la société Toupargel à payer à M. Y... la somme de 50 000 francs au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement et qui a, de la sorte, cumulé les deux indemnités, a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée; Mais attendu, d'abord, qu'en retenant que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il était abusif au sens de l'article L. 122-14-5 du Code du travail; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé à bon droit, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le salarié ayant moins de deux

il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 septembre 1992) que M. X..., employé en qualité de VRP exclusif par la société Ofmi-Garamont depuis le 15 décembre 1971, a été licencié le 21 septembre 1990; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Ofmi-Garamont à lui payer diverses sommes, alors, selon les moyens, d'une part, que la loi du 20 juillet 1988 n'ayant amnistié que les fautes professionnelles, la cour d'appel a violé les articles 14 et 15 de cette loi en relevant que les faits d'insuffisance de résultats sanctionnés par l'employeur en avril 1987 se trouvaient amnistiés, que la loi n'ayant

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes en application de la convention collective nationale des agents immobiliers, alors, selon le moyen, d'abord, que le contrat de travail de M. X... ne faisait aucune référence à une convention collective de l'immobilier; alors, ensuite, que ladite convention ne s'appliquait qu'aux organisations professionnelles adhérentes dont la société Immobilière du parc n'a jamais fait partie; alors, encore, que la convention collective à laquelle se réfère la cour d'appel n'a été élargie aux agents immobiliers que le 27 octobre 1989 par avenant n° 3; que M. X..., ne faisant plus partie du personnel de la société depuis le 12 juillet 1989, il ne peut se prévaloir de cette convention collective rétroactivement;

M. X... a démissionné le 3 mars 1990 et a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de l'indemnité de départ; Attendu que le CERP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité de départ alors d'une part, qu'est entachée d'une nullité d'ordre public la clause du contrat de travail d'un salarié qui, par le volume de la pénalité stipulée, confèrerait en germe et à terme à l'intéressé la possibilité pratique de faire échec à toute modification de la situation juridique de l'entreprise comme à la révocabilité des mandataires sociaux (violation de l'article L. 122-12 du Code du travail ); alors d'autre part, que ce n'est qu'au prix d'une dénaturation manifeste de l'instrument de "l'avenant du 1er mars 1987" que la

par contrat verbal; que, le 23 avril 1990, l'employeur a indiqué au salarié qu'il serait mis fin à la période d'essai à la fin du mois d'avril; que le salarié, contestant que la rupture ait eu lieu pendant la période d'essai, a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que M. X... se trouvait en période d'essai lors de la rupture du contrat de travail, au motif qu'il n'avait porté aucune contestation ou réserve à la lettre du 31 janvier 1990 par laquelle l'employeur indiquait qu'il renouvelait la période d'essai pour

Vu les articles 954, alinéa 3 et 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées par MM. F... Y..., Z..., Vanni et B... tendant au paiement de salaires et indemnités pour le mois d'octobre 1988, de sommes dues au titre des congés payés et de rappel de salaires au titre des pourboires non distribués intégralement, la cour d'appel a énoncé qu'après avoir, dans les conclusions qu'ils avaient déposées, développé les moyens invoqués en faveur de l'existence de contrats à durée déterminée, les intéressés se bornaient à indiquer subsidiairement pour l'hypothèse d'une qualification des contrats, en contrats à durée indéterminée, à "tenir pour répétées les écritures de première instance" et que faute de

Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que M. X..., embauché le 1er novembre 1981 en qualité de tâcheron par M. Y..., viticulteur, a été licencié le 13 mars 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaires ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel a énoncé que si l'employeur reconnait avoir retiré cinq ouvrées à la tâche de son salarié qui, initialement, était chargé de soixante dix ouvrées de vigne, l'intéressé n'a élevé aucune protestation, a continué à travailler aux conditions nouvelles et a ainsi admis la modification intervenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par M. X... de la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail

l'employeur soutenant qu'une prime mensuelle versée au salarié devait être prise en compte dans le calcul du salaire minimum garanti, d'autre part, aurait dénaturé l'extrait d'un procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 3 avril 1985, dont il aurait tiré une conséquence erronée ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et dénaturation le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation, par les juges du fond, des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, et ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Partouche, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en revanche, l'examen de sa demande en paiement de salaire pour la période du 25 novembre au 16 décembre 1991 a été renvoyée devant le bureau de jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Montoux fait grief au jugement d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du 13 janvier 1992 alors, selon le moyen, que M. X... reconnaissait dans ses écritures avoir été réglé des indemnités légales de préavis et de licenciement et que sa seule demande concernait le préjudice qu'il avait subi du fait qu'il avait dû attendre le 16 décembre 1991 pour être licencié alors que l'avis de consolidation et l'avis de la médecine du travail étaient en date du 25 novembre 1991 ;

la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaire, pour les 19, 20 et 21 juillet 1991, alors, selon le moyen, qu'en la déboutant purement et simplement de cette demande, après avoir constaté qu'elle avait été engagée par la société, le 18 juin 1991, et qu'elle l'avait quittée le 21 juillet suivant, sans assortir sa décision du moindre motif, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que Mlle X... n'apportait pas la preuve de ses prétentions, a motivé sa décision ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société Le Moulin aux 3 épis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par contrat prévoyant une rémunération à la commission incluant 30 % de frais professionnels, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de ressource minimale pour trois trimestres de 1989, ainsi que les congés payés afférents ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5-1 de la convention collective nationale des VRP, à partir du second trimestre d'emploi, la rémunération minimale trimestrielle d'un représentant de commerce ne peut être inférieure, déduction faite des frais professionnels, à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, que lorsque, comme en l'espèce, le contrat de travail du salarié prévoit que les commissions incluent les frais professionnels évalués forfaitairement, ces frais doivent s'ajouter à cette rémunération ;

l'employeur ; que, dès lors, en décidant que tout document non conforme aux dispositions du contrat de travail de M. X... était sans effet sur l'application de celle-ci, la cour d'appel a manifestement violé les articles 1341 du Code civil et 109 du Code du commerce ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les parties n'avaient pas modifié le contrat de travail qui en termes clairs et précis prévoyait une convention de forfait ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par la société Néodis au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société Neodis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'association Joseph A... et de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme B..., de Me Roger, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'intervention de l'association Joseph A... et de Mme X... : Attendu que, par un mémoire déposé au greffe le 28 décembre 1992, l'association Joseph A... et Mme X..., ont demandé qu'il soit fait droit aux conclusions du pourvoi de l'Union des caisses de mutualité sociale agricole des Pyrénées-Orientales ; Mais attendu que l'association Joseph A... et Mme X... ayant été parties devant la cour d'appel, il leur appartenait de former un pourvoi en cassation contre les dispositions leur faisant grief ; que leur intervention est irrecevable ;