Cour de cassation · 5 mars 1996

… après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 juillet 1992), que M. X..., engagé le 4 novembre 1985 par la société Immobilière du parc en qualité de négociateur, a été licencié le 12 juillet 1989; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes en application de la convention collective nationale des agents immobiliers, alors, selon le moyen, d'abord, que le contrat de travail de M. X... ne faisait aucune référence à une convention collective de l'immobilier; alors, ensuite, que ladite convention ne s'appliquait qu'aux organisations professionnelles adhérentes dont la société Immobilière du parc n'a jamais fait partie; alors, encore, que la convention collective à laquelle se réfère la cour d'appel n'a été élargie aux agents immobiliers que le 27 octobre 1989 par …

… 1992), que M. X..., engagé le 4 novembre 1985 par la société Immobilière du parc en qualité de négociateur, a été licencié le 12 juillet 1989; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes en application de la convention collective nationale des agents immobiliers, alors, selon le moyen, d'abord, que le contrat de travail de M. X... ne faisait aucune référence à une convention collective de l'immobilier; alors, ensuite, que ladite convention ne s'appliquait qu'aux organisations professionnelles adhérentes dont la société Immobilière du parc n'a jamais fait partie; alors, encore, que la convention collective à laquelle se réfère la cour d'appel n'a été élargie aux agents immobiliers que le 27 octobre 1989 par avenant n° 3; que M. X..., ne faisant plus partie du personnel de la société depuis le 12 juillet 1989, il ne peut se …

… que ladite convention ne s'appliquait qu'aux organisations professionnelles adhérentes dont la société Immobilière du parc n'a jamais fait partie; alors, encore, que la convention collective à laquelle se réfère la cour d'appel n'a été élargie aux agents immobiliers que le 27 octobre 1989 par avenant n° 3; que M. X..., ne faisant plus partie du personnel de la société depuis le 12 juillet 1989, il ne peut se prévaloir de cette convention collective rétroactivement; alors, enfin, que l'article 38 de la convention collective précise que "pour les salariés dont la rémunération comporte un pourcentage ou une participation variable, le treizième mois pourra être imputé jusqu'à due concurrence sur les sommes perçues à ce titre"; que le salaire de M. X... étant principalement constitué d'un pourcentage largement supérieur au treizième mois réclamé, le salarié ne pouvait donc, même après …

… l'article 38 de la convention collective précise que "pour les salariés dont la rémunération comporte un pourcentage ou une participation variable, le treizième mois pourra être imputé jusqu'à due concurrence sur les sommes perçues à ce titre"; que le salaire de M. X... étant principalement constitué d'un pourcentage largement supérieur au treizième mois réclamé, le salarié ne pouvait donc, même après l'extension de la convention collective, prétendre à ce treizième mois; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces du dossier que la société ait soutenu devant la cour d'appel que la convention collective de l'immobilier était inapplicable, dès lors que son extension aux agents immobiliers n'était intervenue que postérieurement au licenciement de M. X... et que l'article 38 de cette convention collective ne pouvait être invoqué pour justifier une …