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X..., qui avait été salarié de la société anonyme TFM depuis 1985 puis était passé au service de la société à responsabilité limitée TFM, avant que celle-ci ne soit absorbée par la première, en vertu d'un traité de fusion prenant effet au 1er janvier 1989, a été mis à la retraite par la société TFM le 8 juin 1994, avec un préavis de 3 mois, qu'il a accompli ; qu'invoquant les effets d'un avenant à son contrat de travail en date du 9 mars 1989 par lequel cette dernière société portait la durée du préavis à 24 mois, M. X...

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. Le X... et seize autres salariés, employés par la société Drugstore Saint-Germain, ont été licenciés pour motif économique à la suite de la cessation d'activité du Drugstore Saint-Germain et de la suppression de l'ensemble des postes de travail ; Attendu que, pour dire que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la société, qui n'avait énoncé comme motif de licenciement dans la lettre de licenciement que la fermeture de son exploitation, ce qui ne constitue pas une cause économique de licenciement au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail, n'avait pas satisfait aux exigences définies à l'article L. 122-14-2 du Code du travail, en sorte que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié en qualité de directeur des ventes et du marketing de la société Teisseire, a été licencié le 3 octobre 1996 ; que, contestant la cause de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger que le licenciement du salarié avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus par l'intéressé de suivre la politique générale dégagée par l'équipe dirigeante justifiait le licenciement ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

; que ne constitue pas un abus de la liberté d'expression constitutif d'une faute grave le fait, pour un salarié, d'écrire, au bas de sa lettre de démission, qu'il lui semble urgent de "prendre des distances vis-à-vis des dirigeants dont je ne partage ni l'éthique ni le sens civique, notamment manifesté au travers de manipulations répétées dans les comptes de (l'entreprise)" ; que ces seuls propos, tenus dans le cadre d'un courrier destiné à mettre fin au contrat de travail, ne justifient pas la rupture, à l'initiative de l'employeur, du préavis du salarié démissionnaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 120-2, L. 122-1 et L.

122-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée expressément, dans son principe et dans sa durée, dès l'engagement du salarié, à défaut de convention collective portée à la connaissance du salarié, la rendant de plein droit applicable, Attendu que, pour décider que l'employeur a valablement rompu le contrat de travail pendant la période d'essai, et débouter M. X...

devenu définitif, elle a alloué des dommages-intérêts au salarié sur le fondement de l'article 1142 du Code civil ; qu'il a ainsi été jugé que la créance de l'intéressé était de nature indemnitaire et non pas salariale ; Attendu, cependant, que les dommages-intérêts dus au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues par l'article L.

, lors même que le transfert de la gestion des biens immobiliers de l'agence Saint-Rémy à une autre entité ne modifiait les conditions de travail de M. X... ni sur un plan financier, ni sur le plan de la qualification ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que, selon l'article L. 122-4 du Code du travail, la rupture du contrat de travail est imputable au salarié lorsque ce dernier quitte l'entreprise pour créer une société concurrente ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher la cause réelle de la démission ; qu'en l'espèce, pour dénier à la démission de M. X...

a signé le premier contrat de mission conclu pour la période du 26 août au 4 septembre, mais n'a signé ni l'avenant du 1er septembre prolongeant ce contrat jusqu'au 8 septembre, ni le contrat suivant couvrant la période du 9 septembre au 31 décembre ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à voir requalifier la relation de travail avec la société Manzoni Bouchot fonderie en un contrat de travail à durée indéterminée, et à obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de ce contrat ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que la société Manzoni Bouchot fonderie rapporte la preuve par des attestations circonstanciées que M. X...

'elle demeurait soumise à la réglementation applicable à la fonction publique territoriale, elle a été licenciée pour faute grave le 19 août 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'OPAC CUB fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 2000) d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente et que la salariée était titulaire d'un contrat de travail de droit privé à compter du 15 novembre 1993 alors, selon le moyen : 1 ) que chacune des juridictions des deux ordres doit apprécier sa compétence de façon autonome au regard des règles régissant le principe de séparation des pouvoirs ; que l'une d'elles ne peut se déclarer compétente au seul motif que l'autre s'est déclarée incompétente, et qu"il lui appartient de renvoyer au Tribunal des conflits en cas de risque de conflit négatif de compétence, pour le résoudre ; qu'en retenant sa compétence au seul motif que la…

; qu'étant parti en vacances le 1er août 1996 alors que le tableau de vacances de l'entreprise lui affectait des congés payés en septembre, son employeur lui a remis une attestation ASSEDIC datée du 5 août 1996 portant mention de sa démission sans préavis au 31 juillet 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour qualifier la rupture de licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur avait pris acte de la démission de son salarié en précisant, dans sa lettre du 17 janvier 1997, qu'il était impératif pour l'entreprise de procéder par roulement pendant les congés et que M. X...

de conclure un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée minimale de quatre mois, ayant pour objet l'attachage et la taille des arbres fruitiers et plantations ; que la salariée, estimant que son contrat à durée déterminée initial devait être réputé conclu pour une durée indéterminée, parce qu'il s'était prolongé au-delà de la durée prévue de quarante jours, a refusé de signer ce nouveau contrat de travail, dont l'employeur lui a notifié le terme au 31 mars 1999 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes, afin, notamment, de voir juger que la relation de travail nouée entre les parties était à durée indéterminée depuis l'origine ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre la cassation de l'arrêt attaqué ; Mais sur le troisième moyen : Vu les…

personne, et conclu un "accord social pour l'emploi", inclus dans le plan social, qui prévoyait notamment des mesures d'aides à la création ou à la reprise d'entreprises, au bénéfice des salariés candidats à un départ volontaire ; que le projet présenté par Mme X...

emploi de la salariée en précisant qu'ils conduisaient à réduire l'effectif de cinq personnes ; Attendu, cependant que la lettre de licenciement doit comporter non seulement l'énoncé des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énoncé des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné ; qu'en l'espèce, les termes de la lettre de licenciement précisaient seulement les difficultés économiques mais non l'incidence de ces difficultés sur l'emploi occupé par Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société MSW engeenering le 12 janvier 1991, en qualité de chef de projet ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société prononcée le 4 juin 1997, il a été licencié le 6 juin 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un arriéré de salaire et diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mai 2001), que M. X..., engagé en qualité de chef de rayon, coefficient 220, par la société Castorama, ayant la qualité de délégué syndical, a été, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, déclaré par le médecin du travail, le 26 octobre 1998, inapte temporairement à ses fonctions ; que le salarié a accepté provisoirement la modification de son contrat de travail en raison de son inaptitude ; que, le 22 janvier 1999, le médecin du Travail l'a déclaré apte à reprendre ses fonctions initiales ; que le salarié, qui a été de nouveau en arrêt de travail pour maladie, n'a pas réintégré son poste de travail ; que, le 10 juillet 2000, le médecin du Travail l'a déclaré apte à reprendre le travail ; que l'employeur ayant refusé de le réintégrer dans son emploi de chef de rayon, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale…

Si en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du même Code, relatives au contrat à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui use des pouvoirs conférés par l'article 12 du nouveau Code de procédure civile pour procéder, en l'absence de demande du salarié, à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

L'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salariés, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, sa réintégration dans l'entreprise.

Attendu que, pour déclarer Gwénolé X..., coupable de faux et usage, l'arrêt attaqué retient qu'il a envoyé à son employeur une télécopie dans laquelle il indiquait qu'il remplissait les conditions pour prendre sa retraite et qu'il souhaitait quitter son emploi au plus tard le 31 décembre 1996 dans des conditions restant à déterminer ; que, les parties étant en désaccord sur les modalités de rupture du contrat de travail, ce document a été produit devant le conseil de prud'hommes ; Que, prétendant que le texte n'était pas celui qu'il avait envoyé, le prévenu a versé aux débats une photocopie résultant d'un montage associant le compte rendu d'activité du télécopieur correspondant à l'envoi du premier document à un autre texte, dans lequel il indiquait qu'il pouvait prendre sa retraite mais n'exprimait pas le souhait de quitter son emploi ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès…