Cour de cassation · 30 octobre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-45.185

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Dates essentielles

30 octobre 2002Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Casa aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 1997 par la société Casa en qualité d'agent commercial ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; qu'il y était précisé : "pour les points non précisés par la présente, il sera fait application des dispositions de la Convention collective des commerces de gros, secteur non alimentaire" ; que par lettre du 2 mai 1997 remise en main propre, l'employeur a confirmé reconduire la période d'essai d'une durée de trois mois conformément à l'article 2 du contrat ;

que par lettre du 2 juin 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail en énonçant : "votre période d'essai ne s'avérant pas concluante" ;

qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu notamment que la période d'essai qui s'achevait le 9 mai 1997 avait été régulièrement prolongée, le 2 mai 1997, donc jusqu'au 9 août suivant, et que la décision de rupture et ses effets sont intervenus pendant la période d'essai ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le renouvellement de la période d'essai ne pouvait résulter que d'un accord exprès des parties et non d'une décision unilatérale de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Casa aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.

Textes cités

1 référence

Convention collective des commerces de gros, secteur non alimentaireConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… troisième branche : Vu l'article 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 1997 par la société Casa en qualité d'agent commercial ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; qu'il y était précisé : "pour les points non précisés par la présente, il sera fait application des dispositions de la Convention collective des commerces de gros, secteur non alimentaire" ; que par lettre du 2 mai 1997 remise en main propre, l'employeur a confirmé reconduire la période d'essai d'une durée de trois mois conformément à l'article 2 du contrat ; que par lettre du 2 juin 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail en énonçant : "votre période d'essai ne s'avérant pas concluante" ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi …
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