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Attendu que Mme X... a été embauchée le 21 avril 1992 par l'association CO 24 France, sans contrat écrit ; que, par lettre du 20 mai 1992, l'association a fait connaître à Mme X... qu'elle mettait fin à sa période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnisation au titre de la rupture anticipée et injustifiée de son contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt énonce que l'article L. 122-3-1 du Code du travail dispose : " Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée" ; que Mme X...

; que l'employeur lui a fait connaître, le 29 août 1995, que la relation contractuelle ne serait pas prolongée au-delà du 5 septembre 1995, terme prévu du contrat de qualification; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires et d'heures supplémentaires, ainsi qu'une indemnité de précarité et des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

135-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 8 décembre 1994, en qualité de contrôleur, par M. Y..., exploitant plusieurs centres de contrôle technique de véhicules ; que son ancien employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ; Attendu qu'en vertu de l'article 1 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des services de l'automobile, relatives aux clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière, le personnel d'enseignement et de direction est soumis, en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, à une clause de non-concurrence dans des conditions que ce texte détermine ; que la Convention collective ne comporte aucune autre…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X...

; qu'après avoir, par lettre du 21 août 1997, reproché à l'employeur de lui avoir interdit de se présenter sur le chantier, à la suite d'un incident survenu le 1er août 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que le contrat avait été rompu du fait de l'employeur et obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de différentes sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le deuxième et le troisième moyens reproduits en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

a été embauchée le 9 juillet 1996 par la société Croq show, en qualité de vendeuse en boulangerie, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi à temps partiel convenu pour une durée de douze mois ; qu'après l'expiration de ce contrat, les parties ont conclu, le 21 juillet 1997, un contrat à durée déterminée, en raison d'un accroissement temporaire d'activité ; qu'à l'issue de ce contrat, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier les contrats de travail conclus avec la société Croq show en contrats à durée indéterminée, et juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 322-4-4, L. 122-1 et L. 122-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de requalification du premier contrat à durée déterminée de Mme X...

il résulte de la circulaire Pers 201 que la rupture intervenant en cours de stage doit s'analyser non pas en une rupture d'essai, mais en un licenciement, les dispositions statutaires prévoyant expressément un préavis d'un mois et que la lettre de licenciement doit dès lors être motivée, retient que la lettre de licenciement du 29 juillet 1997 se réfère seulement à l'avis de la commission secondaire du personnel d'EDF-GDF mais ne comporte aucune motivation et que le licenciement est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le stage d'un an auquel sont soumis, en application de l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents d'exploitation stagiaires recrutés par

du 1er février 1999 au 31 décembre 1999, afin de pourvoir au remplacement de deux salariées absentes ; que l'employeur lui ayant fait connaître que la relation de travail ne se poursuivrait pas au-delà du 31 décembre 1999, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de voir juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue de façon anticipée et injustifiée ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe de la présente décision : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-1-2.III du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été embauchée le 1er octobre 1970 en qualité de secrétaire par la Chambre syndicale des cafetiers limonadiers et débitants de boissons de Marseille et des Bouches-du-Rhône ; qu'après la fusion, le 13 octobre 1989, de ce syndicat avec la Chambre syndicale de l'industrie hôtelière des Bouches-du-Rhône, son contrat de travail s'est poursuivi avec l'Union des cafetiers, hôteliers, restaurateurs des Bouches-du-Rhône (Union CHR 13) ; que suivant lettre recommandée du 11 janvier 1993, Mme Y... a été licenciée par cet organisme pour faute grave au motif qu'elle avait abandonné son poste de travail au siège social de l'Union CHR 13 ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme Y...

et Z..., employés en qualité d'ouvriers dockers occasionnels sur le port de Concarneau par la société Concarnoise de Prestations Portuaires, soutenant qu'ils doivent se voir appliquer le même statut que les dockers professionnels mensualisés, et qu'en raison de la crise de la pêche, ils ont vu réduire leurs vacations au point qu'ils ont dû notifier par lettre du 17 juin 1997, la rupture des contrats de travail à leur employeur, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalifications des contrats en contrats de travail à durée indéterminée, de réparations du préjudice résultant de la rupture imputable à l'employeur et de paiement de rappels de salaires ; Attendu que les trois dockers font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 2000), de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que dans les secteurs d'activités où la loi autorise la conclusion de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., soutenant avoir été engagé sans contrat de travail écrit en qualité de monteur en constructions métalliques par la société "B-2 I", a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive à son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société "B-2 I" fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que l'existence d'un contrat de travail entre elle-même et M. X... était établi alors, selon le moyen, qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'arrêt qu'il ait existé un lien de subordination entre la société "B-2 1" et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1993 en qualité d'attaché commercial par la société Metracom, a démissionné le 25 avril 1995 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que la société Metracom a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de ladite clause ; Attendu que pour décider que M. X... a violé la clause de non-concurrence en ayant travaillé pour la société SDCV, l'arrêt attaqué énonce que la lettre du 29 septembre 1995, adressée par la société COM-SYS, société concurrente de Metracom, à SDCV, permet d'établir que M. X...

; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société et obtenir le paiement de salaires ; Attendu que, pour se déclarer incompétente et dire le Tribunal d'Instance de Loches compétent, la cour d'appel a déclaré que le contrat passé entre les parties n'était pas un contrat d'agent commercial, que les clauses de ce contrat excluaient l'existence d'un contrat de travail et que M. X... ne produisait aucun élément de nature à caractériser l'existence d'un lien de subordination ; Qu'en statuant ainsi alors que M. X... avait soutenu que le contrat litigieux devait être requalifié en un contrat de négociateur immobilier VRP et que l'absence de lien de subordination entre les parties n'est pas à elle seule exclusive de statut légal de VRP, la cour d'appel qui aurait dû rechercher si M. X...

de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la société Everite, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et qu'ils sont reproduits en annexe : Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

tendant aux mêmes fins fondée sur les dispositions de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et qu'ils sont reproduits en annexe : Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la société Everite, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et qu'ils sont reproduits en annexe : Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de la société Everite, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et qu'ils sont reproduits en annexe : Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

susceptibles de garantir la société Everite, mises en cause à la demande du Tribunal, de leur demande de mise hors de cause ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de la société Everite, n° A 00-19.481, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande et qu'ils sont reproduits en annexe : Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires…

tendant aux mêmes fins fondée sur les dispositions de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et qu'ils sont reproduits en annexe : Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

tendant aux mêmes fins fondée sur les dispositions de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et qu'ils sont reproduits en annexe : Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.