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PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1996 en qualité de directeur de siège par la société Pierre Château, a été mis à la disposition de la société ISCP, autre entreprise du groupe Renglet Fourcroy ; qu'estimant que cette mutation constituait une modification de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résolution judiciaire du contrat ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 2 juillet 1998, alors que l'instance était pendante ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que la société Casino Europe 92 a notifié le 3 juin 1995 à M. X... son licenciement pour cas de force majeure résultant du défaut de renouvellement de l'autorisation des jeux, puis, après obtention d'une autorisation temporaire d'exploitation, lui a consenti le 4 août 1995 un nouveau contrat de travail ; que la cour d'appel de Metz, après avoir, par arrêt du 15 mars 1999, déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a, par arrêt du 29 novembre 1999, décidé que le contrat de travail du 4 août 1995 ne s'analysait pas en une réintégration acceptée par le salarié au sens de l'article L.

II du livre 1er du présent Code, lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité spécifique de requalification, la cour d'appel a énoncé que les relations contractuelles s'étant poursuivies entre les parties après l'échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée, ce dernier est devenu un contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-10, alinéa 1er, du Code du travail, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de procéder à une requalification déjà conventionnellement acceptée par les parties en cours d'exécution de leurs relations contractuelles et qu'il n'y a donc pas lieu à application de la sanction prévue par l'article L.

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions au titre des années 1990 et 1991, la cour d'appel a retenu que si les parties n'avaient pu, à la fin de l'année 1990, parvenir à un accord sur la rémunération spécifique pour les affaires réalisées avec la société Genlis Cosmétiques, proposée par l'employeur conformément aux stipulations du contrat de travail prévoyant que les opérations de prospection extraordinaires seraient rémunérées selon des modalités propres, à déterminer au fur et à mesure d'un commun accord, le salarié avait accepté sans réserves, en avril 1991, un décompte des commissions dues au titre des ordres passées par la société Genlis cosmétiques en 1990, établi par l'employeur sur la base du taux réduit de commission précédemment offert ; Qu'en statuant ainsi, alors que le silence conservé par le salarié à la réception de ce document ne…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 00-45.929 et Z 00-45.930 ; Attendu que Mme X..., engagée le 26 avril 1990 en qualité d'employée d'immeuble par la société Gestrim Océan pour le compte des Syndicats des copropriétaires des résidences Orangerie et Horizon, a été victime d'un accident de trajet le 2 juillet 1993 ; que ses employeurs ayant refusé de poursuivre le contrat de travail à l'issue de son arrêt de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due à la salariée, le conseil de…

company, qui a mis fin à la période d'essai le 19 décembre 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire, de frais professionnels et de congés payés ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en remboursement de frais professionnels, le conseil de prud'hommes énonce que l'article IX-C du contrat de travail prévoit que toutes les dépenses professionnelles seront supportées par le représentant ; que l'employeur a distingué sur les feuilles de paye la partie des commissions constituant un salaire et la partie égale à 30 % des commissions constituant des frais professionnels ; qu'aucun texte, ni légal, ni conventionnel ne justifie la demande de M. X...

321-1-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 11 septembre 1978 par la société les Ateliers mécaniques de l'Ouest, devenue la société Ace Airwell ; qu'il exerçait la fonction d'adjoint au directeur technique ; qu'en octobre 1994 une prime, dite de février, a cessé de lui être versée ; qu'en avril 1997, il a refusé de signer un avenant à son contrat de travail, mettant en oeuvre un accord collectif portant réduction du temps de travail pour éviter les licenciements, qui entraînait une baisse de rémunération avec compensation ; qu'à la suite de ce refus, il a fait l'objet d'un licenciement économique motivé par la dégradation de marges, la moindre activité prévisionnelle et les mesures prises pour faire face à cette situation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, d'une part, d'un rappel de prime, d'autre part, d'une indemnité pour…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1991 par la société GPF en qualité de cadre commercial, a été licencié pour motif économique le 4 février 1994 ; qu'après avoir engagé une instance prud'homale contre la société GPF qui a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel du 2 mai 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes, le 26 janvier 1996, d'une

; qu'après l'entretien préalable en vue de son licenciement auquel le salarié a été convoqué par lettre du 18 octobre 1994 et qui a eu lieu le 24 octobre 1994, a été conclue le lendemain 25 octobre, une transaction ; que cette dernière prévoyait, pour mettre fin au litige portant sur les faits reprochés, lors de l'entretien préalable, au salarié, que le licenciement serait prononcé pour motif économique et réglait les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 novembre 1994, le salarié a été licencié pour motif économique, le motif étant énoncé dans la lettre de rupture en ces termes : "suppression de votre poste de responsable de l'agence, compte tenu de l'insuffisance du chiffre d'affaires qui ne permet plus de supporter la charge représentée par votre poste" ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a…

133-8 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 22 mars 1993 en qualité de soudeur par la société CITS, a été licencié le 20 septembre 1996 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à M. X...

en charge des dépenses personnelles sous couvert de frais professionnels ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement était justifié par une faute grave, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes ; 9 / que la faute grave est celle d'une importance telle qu'elle impose à l'employeur, dès qu'il en a connaissance, de rompre immédiatement le contrat de travail ; que dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait à tout le moins toléré pendant une longue période les pratiques reprochées à M. X..., n'a pas, en retenant la qualification de faute grave, tiré les conséquences qui résultaient de ses constatations et a violé les articles L. 122-6 et L.

comme un avertissement, a exactement décidé que cette lettre constituait une sanction disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pendant la période durant laquelle il aurait dû effectuer le préavis ne peut prétendre à une telle indemnité ; que la cour d'appel, qui a estimé qu'il n'était pas établi que Mme X... fût indisponible pour maladie à l'époque de l'exécution du préavis alors que, suivant les avis d'arrêt de travail dont la salariée ne contestait pas la teneur, l'intéressée était alors dans l'incapacité d'accomplir le préavis, la cour d'appel a violé l'article L.

considérant que les dispositions d'un accord professionnel avait pu édicter une obligation de motivation de la lettre de licenciement sanctionnée par l'absence de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 9-0 ) de la loi référendaire du 9 novembre 1988 ; 3 / que la lettre de licenciement doit seulement énoncer les faits reprochés au salarié et matériellement vérifiables ; qu'ainsi en considérant que n'était pas suffisamment motivée la lettre invoquant comme motif de licenciement l'insuffisance professionnelle révélée par des erreurs de caisse et le non-espect des procédures, la cour d'appel a violé l'article 9- modifié de l'ordonnance du 13 novembre 1985 et l'article 86 bis de l'Accord interprofessionnel territorial ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, le 9 octobre 1989, par M. Y..., aux droits duquel a succédé la société SPTP, en qualité de manoeuvre ; que M. X... est devenu salarié de la société Val de l'Arc, à laquelle la société SPTP avait cédé son activité ; que, contestant le bien-fondé de la rupture de son précédent contrat de travail et estimant ne pas avoir été rempli de tous ses droits par la société SPTP, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de ladite société au paiement de diverses indemnités, ainsi que de primes et d'heures supplémentaires ; Sur les deux premiers moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que M. X...

: Vu l'article L 121-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... engagée le 4 mai 1992 en qualité d'assistante commerciale par la société Dorsey, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de comptable ; qu'elle a bénéficié d'un congé de maternité en 1997 et en 1998 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire prononcer la résolution de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir le paiement des indemnités subséquentes ainsi que d'un rappel de salaire et des congés payés afférents ; Attendu que pour prononcer la résolution du contrat de travail aux torts de l'employeur, le condamner au paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, d'un arriéré de congés payés, d'une indemnité pour résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'un rappel de salaire au titre de la prime annuelle et des…

par lettre du 15 novembre 1969 émanant de la Banque Worms et associés (Genève) ; que par lettre du 20 septembre 1984, la Banque Worms, société mère, a opposé un refus à la demande de M. X... tendant à bénéficier du contrat n° 1.1814 souscrit par cette dernière auprès de la caisse de retraite CGIS en invoquant le fait que l'emploi de M. X... correspondait à la classe VII prévue par la convention collective applicable à ladite banque et que la classe VII était exclue du champ d'application du contrat précité ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de la Banque Worms à régulariser rétroactivement son affiliation auprès de la CGIS au titre du contrat n° 1.1814 et à payer les cotisations afférentes pour la période du 1er décembre 1969 au 28 février 1973 ;

L'article 26-20-2 du titre XXVIC de la Convention collective de travail de la Croix-Rouge française, portant dispositions spéciales aux médecins du secteur tiers payant des centres médicaux sociaux, concerne l'ouverture des droits aux avantages qu'il énonce et non l'étendue de ceux-ci. Pour le calcul de l'indemnité de mise ou de départ à la retraite de ces médecins, il est fait application de l'article 25-7 du titre XXV de la convention portant dispositions spéciales aux cadres.

Aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. Si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie. Cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention à son égard.

Il résulte de l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 alors applicable que l'employeur est en droit de prononcer une sanction que le salarié peut déférer au conseil de discipline, auquel cas la sanction ne devient exécutoire qu'après l'avis dudit conseil.

En matière de procédure sans représentation obligatoire sont irrecevables tant le mémoire en défense que le pourvoi incident formé par un défendeur au pourvoi plus de deux mois après qu'il ait reçu notification du mémoire du demandeur au pourvoi.