Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-43.607

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2002

Numéro d'affaire

00-43.607

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a travaillé pour la compte de la société suisse, Banque Worms et associés (Genève), en qualité de sous-directeur cambiste, puis de "directeur adjoint chef cambiste", du 1er décembre 1969 au 28 février 1973, date à laquelle il a démissionné, que ses conditions de travail (qualification, rémunération, frais de déplacement et indemnités, date d'entrée en fonction) ont été définies par lettre du 15 novembre 1969 émanant de la Banque Worms et associés (Genève) ; que par lettre du 20 septembre 1984, la Banque Worms, société mère, a opposé un refus à la demande de M. X... tendant à bénéficier du contrat n° 1.1814 souscrit par cette dernière auprès de la caisse de retraite CGIS en invoquant le fait que l'emploi de M.…