Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-46.061

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2002

Numéro d'affaire

00-46.061

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1996 en qualité de directeur de siège par la société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1996 en qualité de directeur de siège par la société Pierre Château, a été mis à la disposition de la société ISCP, autre entreprise du groupe Renglet Fourcroy ; qu'estimant que cette mutation constituait une modification de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résolution judiciaire du contrat ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 2 juillet 1998, alors que l'instance était pendante ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de résolution judiciaire du contrat de travail, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts po…