Cour de cassation · 10 décembre 2002
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-44.260
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle, sans renvoi.
La Cour de cassation dit que cette convention est applicable.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de non concurrence sur le fondement de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de non concurrence sur le fondement de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'applicabilité de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., a été engagé à compter du 17 mai 1994 en qualité de directeur des ventes par la société Sécurity dynamics France, aux droits de laquelle vient la société RSA Sécurity France ; que son contrat ayant été rompu le 8 novembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité de non-concurrence fondée sur l'article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel énonce que si aux termes de la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable, obligation reprise à l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, cette mention ne vaut reconnaissance de l'applicabilité de cette convention à l'établissement que pour autant qu'une convention collective soit effectivement applicable ; il en va différemment lorsque l'établissement n'est pas soumis à une convention collective, l'erreur commise par l'employeur ne pouvant être créatrice de droit alors que l'obligation d'information définie par la directive n'a pas été méconnue ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la Convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la Convention collective à son égard ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une cour d'appel du chef de la convention collective applicable, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige, sur ce point, la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de non concurrence sur le fondement de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'applicabilité de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
DIT que cette convention est applicable ;
RENVOIE devant la cour d'appel de Versailles mais seulement pour qu'elle statue sur le montant de la contrepartie financière due à M. X....
Textes cités
5 références
Articles cités
- R. 143-2Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., a été engagé à compter du 17 mai 1994 en qualité de directeur des ventes par la société Sécurity dynamics France, aux droits de laquelle vient la société RSA Sécurity France ; que son contrat ayant été rompu le 8 novembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité de non-concurrence fondée sur …
Conventions citées
- Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgieConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… par la société Sécurity dynamics France, aux droits de laquelle vient la société RSA Sécurity France ; que son contrat ayant été rompu le 8 novembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité de non-concurrence fondée sur l'article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel énonce que si aux termes de la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable, obligation reprise à l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, cette mention ne vaut reconnaissance de l'applicabilité de cette …
- Convention collective soit effectivement applicableConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable, obligation reprise à l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, cette mention ne vaut reconnaissance de l'applicabilité de cette convention à l'établissement que pour autant qu'une convention collective soit effectivement applicable ; il en va différemment lorsque l'établissement n'est pas soumis à une convention collective, l'erreur commise par l'employeur ne pouvant être créatrice de droit alors que l'obligation d'information définie par la directive n'a pas été méconnue ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la …
- Convention collective l'erreur commise parConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… convention collective applicable, obligation reprise à l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, cette mention ne vaut reconnaissance de l'applicabilité de cette convention à l'établissement que pour autant qu'une convention collective soit effectivement applicable ; il en va différemment lorsque l'établissement n'est pas soumis à une convention collective, l'erreur commise par l'employeur ne pouvant être créatrice de droit alors que l'obligation d'information définie par la directive n'a pas été méconnue ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de …
Autres références (1)
Conventions citées
- Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'arrêtConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… collective applicable, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige, sur ce point, la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de non concurrence sur le fondement de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'applicabilité de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; DIT que cette convention est applicable ; RENVOIE devant la cour d'appel de Versailles mais seulement pour qu'elle statue sur le montant de la contrepartie financière due à M. X....
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Demandes et argumentsque son contrat ayant été rompu le 8 novembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité de non-concurrence fondée sur l'article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel énonce que si aux termes de la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, l'employeur est
Lire dans le texteMentions dans le texteive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable, obligation reprise à l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, cette mention ne vaut reconnaissance de l'applicabilité de cette convention à l'établissement que pour autant qu'une convention collective soit effectivement applicable ; il en va différemment lorsqu
Lire dans le textePoints examinésr le fondement de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'applicabilité de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; DIT que cette convention est applicable ; RENVOIE devant la cour d'appel de Versailles mais seulement pour qu'elle statue sur le montant de la contrepartie financière due à M. X....
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Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","salaire","bulletin de salaire","mentions","mentions obligatoires","convention collective applicable","portée","statut collectif du travail","conventions collectives","dispositions générales","principe de faveur","application","mention sur le bulletin de paie","domaine d'application","a
Rôle et passages
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1a79ba5988459c52e95
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