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Cour de cassation · 10 décembre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-46.515

Contrat de travailProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre la société Ouest fruits 44, l'arrêt rendu le 10 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 000 €
    AccordéPassage source
Parties concernées

De : mm. y... et z..., es qualites, aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne M. z..., es qualitesÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1991 par la société GPF en qualité de cadre commercial, a été licencié pour motif économique le 4 février 1994 ; qu'après avoir engagé une instance prud'homale contre la société GPF qui a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel du 2 mai 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes, le 26 janvier 1996, d'une action dirigée à la fois contre la société GPF et contre la société Ouest fruits 44, repreneur de l'activité en exécution d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre la société Ouest fruits 44, l'arrêt rendu le 10 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 516-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ;

Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1991 par la société GPF en qualité de cadre commercial, a été licencié pour motif économique le 4 février 1994 ; qu'après avoir engagé une instance prud'homale contre la société GPF qui a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel du 2 mai 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes, le 26 janvier 1996, d'une action dirigée à la fois contre la société GPF et contre la société Ouest fruits 44, repreneur de l'activité en exécution d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce ;

Attendu que pour déclarer irrecevables, en application de la règle de l'unicité de l'instance, les demandes formées par le salarié contre le nouvel employeur, après avoir constaté que le salarié avait déjà agi à l'encontre de son ancien employeur, la cour d'appel retient que ces demandes nouvelles se fondent sur le même contrat de travail transféré au cessionnaire en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et que le salarié aurait eu la possibilité de les présenter au cours de la première procédure d'appel ;

Attendu, cependant, que, si par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail est transféré au nouvel employeur, les demandes successives dirigées contre le premier employeur, puis contre le second, ne concernent pas les mêmes parties ;

d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre la société Ouest fruits 44, l'arrêt rendu le 10 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Textes cités

2 références

  • R. 516-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1991 par la …
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  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1991 par la société GPF en …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    SSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1991 par la société GPF en
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    Demandes et arguments
    l'instance, les demandes formées par le salarié contre le nouvel employeur, après avoir constaté que le salarié avait déjà agi à l'encontre de son ancien employeur, la cour d'appel retient que ces demandes nouvelles se fondent sur le même contrat de travail transféré au cessionnaire en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et que le salarié aurait eu la possibilité de les présenter au cours de la première procédure d'appel ; Attendu, cependant, que, si par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le c
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    Demandes et arguments
    22-12, alinéa 2, du Code du travail et que le salarié aurait eu la possibilité de les présenter au cours de la première procédure d'appel ; Attendu, cependant, que, si par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail est transféré au nouvel employeur, les demandes successives dirigées contre le premier employeur, puis contre le second, ne concernent pas les mêmes parties ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, ma
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    vant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1991 par la société GPF en qualité de cadre commercial, a été licencié pour motif économique le 4 février 1994 ; qu'après avoir engagé une instance prud'homale contre la société GPF qui a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel du 2 mai 1997, il a saisi le
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    é GPF en qualité de cadre commercial, a été licencié pour motif économique le 4 février 1994 ; qu'après avoir engagé une instance prud'homale contre la société GPF qui a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel du 2 mai 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes, le 26 janvier 1996, d'une action dirigée à la fois contre la société GPF et contre la société Ouest fruits 44, repreneur de l'activité en exécution d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevables, en application de la règle de l'unicité de l'inst
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  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    'une seule instance à moins que le fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1991 par la société GPF en qualité de cadre commercial, a été licencié pour motif économique le 4 février 1994 ; qu'après avoir engagé une instance prud'homale contre la société GPF qui a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel du 2 mai 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes, le 26 janvier 1996, d'une action dirigée à la fois contre la société GPF et contre la so
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