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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société C 17, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1998 par le tribunal d'instance de Castelnaudary, au profit : 1 / de Mme Antoinette Y..., demeurant ..., 2 / de l'union Départementale de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M.

qu'il était chargé de l'administration du site et de la gestion du personnel sans préciser les éléments sur lesquels il a fondé sa décision, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11, R. 412-1 et R.

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que l'Union régionale UNSA Ile-de-France, le syndicat des organismes sociaux des Yvelines UNSA et M. Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 5 mai 1998) d'avoir annulé la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'éventuel défaut d'ancienneté n'autorise pas à écarter une organisation syndicale si d'autres éléments font apparaître son audience dans l'établissement ; qu'en figeant artificiellement la structure syndicale et en décidant de faire de l'antériorité le critère surdimensionné de la représentativité, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-11 du Code du travail ; Attendu que le syndicat CGT des ouvriers et employés de la société Rapides de la Saône-et-Loire (RSL) a désigné le 24 février 1998 M. X... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés RSL et Héritier ; que contestant l'existence d'une telle unité, la société RSL a demandé au tribunal d'instance l'annulation de la désignation ; Attendu que pour décider qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre les sociétés RSL et Héritier et annuler en conséquence la désignation de M.

des établissements de la SNCF, région Paris-Est, Maintenance et traction Paris-Est, Exploitation Paris-Est, Divisions régionales Paris-Est, et d'avoir annulé les désignations de M. Z... en qualité de représentant régional du comité d'établissement de la région Paris-Est et d'agent accrédité auprès du directeur régional de ce comité, de M. Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement Maintenance et traction Paris-Est, de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Exploitation Paris-Est, de Mme D...

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Knauf Plâtres, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M.

l'employeur a reconnu qu'il percevait les indemntiés de déplacement et de repas ; qu'ayant constaté que le versement de ces indemnités n'était pas lié à l'engagement de frais, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que ce versement s'analysait en une simple tolérance ou gratification individuelle, a pu décider, par une décision motivée, que ces indemnités constituaient, non pas un remboursement de frais, mais un complément de salaire dont la salariée devait bénéficier lors de ses heures de délégation ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Air France europe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Air France europe à payer à Mme X...

Sur les moyens réunis annexés à l'arrêt : Attendu que le syndicat Sycopa CFDT, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 6 mai 1998 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la désignation par le Syndicat national des employés et cadres du commerce (CAS-UNSA) de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la FNAC Saint-Lazare ; Mais attendu qu'en application des articles L. 412-15 et L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Besnier Bouvron fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance de Nantes, 12 mai 1998) d'avoir validé la désignation par l'Union départementale CGT de Loire-Atlantique, le 29 mars 1996, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mehmet X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de la société Commissariat à l'Energie Atomique (CEA), dont le siège est ... Fédération, 75015 Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite adressée au greffe du conseil de prud'hommes de Melun, M. Y..., délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 12 décembre 1996, dans une instance l'opposant à la société Melun Impression ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à la déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

les actes de procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration orale, faite le 10 février 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Auxerre, M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 4 février 1997 ; qu'un délégué syndical , agissant en qualité de mandataire, a adressé un mémoire ampliatif pour M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un mandat spécial émanant du demandeur ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X...

Dans une entreprise employant moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, en qualité de délégué syndical, un délégué du personnel, élu en tant que candidat libre.

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT des coursiers et personnels des entreprises de transport léger fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy, 26 mai 1998) d'avoir annulé la désignation par lui faite, le 18 mars 1998, de M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Top chrono, alors, selon le moyen, qu'à l'audience, le syndicat CGT avait clairement indiqué que M. Y... avait été désigné en remplacement de M. X... dont le contrat de travail avait pris fin le 22 avril 1998, la lettre de désignation précisant qu'elle était faite en l'absence de M. X...

de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société SODEPA "Speedy" de sa contestation de la désignation, par le syndicat FO Guadeloupe, de M. X..., en qualité de délégué syndical, le jugement attaqué retient que si l'employeur est recevable à contester la nomination en qualité de délégué syndical de M. X..., il ne démontre pas que celle-ci soit intervenue postérieurement à la convocation à l'entretien préalable au licenciement et dans le seul intérêt personnel de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut Paoli-Calmettes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat départemental CRC/Sud, dont le siège est ..., 2 / de Mme Gisèle Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X... et de l'union locale CFDT, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Castorama a été désignée le 5 mars 1998 par l'union locale CFDT en qualité de délégué syndical, que cette désignation faisait suite à l'annulation par le tribunal d'instance du 18 mars 1997 d'une précédente du 28 février 1997 et à une sanction disciplinaire infligée par son employeur le 18 février 1998 ; Attendu que l'union locale CFDT et Mme X...

Jacques Y..., domiciliés tous deux à l'établissement FNAC de Palaiseau, sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1998 par le tribunal d'instance de Palaiseau (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union départementale Force Ouvrière de l'Essonne, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean-Marc Z..., délégué syndical CGT, domicilié à l'établissement FNAC, sis ..., 4 / de la société FNAC Paris, dont le siège est ..., et qui possède un établissement ..., 5 / du Syndicat CGT FNAC Paris, dont le siège est ..., 6 / de M. Hachemi X..., délégué syndical CFDT, domicilié à l'établissement FNAC, sis ..., 7 / du Syndicat du commerce parisien CFDT (SYCOPA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M.

Attendu que la société Bosson fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Morlaix, 3 mars 1998), d'avoir validé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale en relevant que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'un effectif inférieur à cinquante salariés pendant douze mois sur une période de trois ans, alors, selon le moyen, que, d'une part, c'est au délégué syndical et au syndicat qui le désigne de prouver que l'effectif de l'entreprise est d'au moins cinquante salariés et qu'ainsi le Tribunal a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions de la société démontrant que l'effectif était inférieur à cinquante salariés et a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas quel avait été l'effectif de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme dont le siège est ..., et ayant magasin au Centre commercial, 76360 Barentin, en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1998 par le tribunal d'instance de Rouen (Contentieux professionnel), au profit : 1 / de M. Ahmed X..., pris en sa qualité de délégué syndical CGT, demeurant ..., 2 / de l'Union locale des syndicats CGT de Rouen et sa région, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.