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gifle, elle ne reprendrait pas le travail à l'issue de son arrêt de travail, qu'elle n'a contesté ses horaires de travail que plus d'un an après leur modification, que son employeur a immédiatement réglé les salaires correspondants, que l'arrêt de travail de la salariée était sans relation avec la gifle donnée par l'employeur et que, dès lors, la rupture du contrat de travail ne pouvait s'analyser en un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la lettre de rupture du salarié qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations, ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de la volonté de démissionner, que, d'autre part, la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail, s'analyse en un licenciement et qu'enfin, le défaut de paiement de la rémunération due à son échéance comme les faits de…

pour motif économique un salarié se doit de tout mettre en oeuvre pour tenter de le reclasser, fût-ce dans un emploi de catégorie inférieure et au besoin en ayant recours à une formation ; que la satisfaction de cette obligation doit résulter de la procédure de licenciement elle-même, l'employeur ne pouvant ultérieurement faire valoir devant le juge du contrat de travail qu'en réalité tout reclassement était impossible pour justifier un manquement à une obligation stricte ; qu'ainsi, l'arrêt infirmatif attaqué n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 122-14-3 et L.

industrielles ; Attendu que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'en inscrivant le salarié à un stage de préparation à l'examen postérieurement à l'expiration de la validité du certificat d'aptitude initial et en exigeant une réussite immédiate, l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la durée de validité du diplôme délivré au salarié et obligatoire pour l'exercice de ses fonctions était expirée et que celui-ci avait échoué à l'examen passé pour son renouvellement, en sorte que l'employeur, auquel n'incombait pas l'obligation d'assurer la formation nécessaire à l'habilitation professionnelle de l'intéressé, était tenu de rompre le contrat de travail et que le licenciement reposait sur une…

ainsi que de l'avoir condamné au remboursement de sommes perçues au titre de frais de déplacement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme il était soutenu, le transfert le 1er juin 1998 à la société Boisset de la force de vente de la société Etablissements l'Héritier Guyot n'avait pas entraîné la transmission du contrat de travail du salarié à la société Boisset par l'effet de l'article L. 22-12 du Code du travail, ni répondu aux conclusions par lesquelles M. X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Marmande à payer à M. X... la somme de 53 458 francs à titre de salaires pour la période du 10 mai 1995 au 31 octobre 1995 ; alors, selon le moyen, qu'à supposer même que l'employeur n'ait pas partiellement exécuté sa prestation et que le salarié ait été en droit, en contrepartie, de suspendre la sienne, cette exception d'inexécution qui entraînait la suspension du contrat de travail, ne permettait pas au salarié de percevoir en même temps ses salaires ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait pas versé au salarié l'intégralité de la rémunération qui lui était due tout en s'abstenant de le licencier, a pu décider que l'employeur devait payer à ce dernier des sommes correspondant aux salaires dont il avait été privé jusqu'à la date de la rupture ; que le moyen n'est pas…

122-12 du Code du travail, destinées à assurer la stabilité de l'emploi, s'imposent aux salariés comme aux employeurs successifs de sorte qu'ils ne peuvent y renoncer par des conventions particulières ; que, par suite, nonobstant les termes des accords passés entre la société La Caille des Vosges, la société cédante, M. X..., son directeur commercial, et la société La Caille des chaumes, la société cessionnaire, le contrat de travail liant M. X... à la première société a été transmis par le seul effet de la loi à la seconde société ; que la cour d'appel, qui a considéré à tort que le refus de la société La Caille des Vosges de réintégrer M. X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par avance à un droit ; qu'en considérant que M. X...

1 / que tous arrêts, toutes autres procédures et tous autres actes quelconques doivent être établis en langage maternel français et non autrement ; qu'il en résulte que les juges ne peuvent fonder leur décision sur un document rédigé en langue étrangère, sans que sa production ait été accompagnée d'une traduction en langue française ; que la cour d'appel de Colmar, en fondant sa décision sur les termes du contrat de travail du 6 septembre 1978 rédigé en langue allemande, et dont la société Karlsbrau France soulignait dans ses conclusions que M. X... ne fournissait aucune traduction et qu'il tentait d'induire la cour d'appel en erreur sur le sens de ses stipulations, a violé l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotteret du 25 août 1539 ; 2 / que selon la cour d'appel, reprenant telle quelle la version de M.

122-12 du Code du travail dans ses conclusions d'appel admettait par là-même que la SCI et le syndicat des copropriétaires étaient deux personnes morales distinctes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les obligations du contrat de travail de Mme X...

Z... a contesté la signature ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre, adressée au salarié, qui se présente comme une lettre de licenciement et qui émane d'un tiers, ne peut avoir pour effet de rompre le contrat de travail ; qu'en décidant qu'il n'y avait plus lieu de remettre en question la lettre de licenciement remise au salarié non plus que la signature de l'employeur sur ce document, sans rechercher, comme elle y était invitée par M. Z..., si Mme Marie-Hélène Y..., soeur de M. Y... et ex-épouse de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé par contrat à durée déterminée le 1er octobre 1997 en qualité de directeur commercial par la société Benedit a été convoqué le 4 mars 1998 à un entretien préalable en vue de la rupture de son contrat de travail pour faute grave commise le 14 février 1998 et consistant en l'envoi d'une lettre adressée aux associés et mettant en cause le gérant de la société ; que le salarié, contestant le bien fondé de cette qualification et par voie de conséquence, la régularité de la rupture de son contrat de travail intervenue le 17 mars 1998 a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

l'employeur s'était seulement engagé à solliciter des pouvoirs publics la conclusion d'une convention d'allocations spéciales du FNE a pu décider que le fait pour l'employeur de ne pas proposer ultérieurement au personnel des mesures de retraite FNE, compte tenu de la position de l'administration, ne constituait pas une modification du plan social nécessitant une reprise de la procédure de consultation ; Et attendu, ensuite, qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les salariés concluaient devant la cour d'appel à la nullité du licenciement et à leur réintégration pour violation de l'article L. 321-4-1 ; qu'il n'en résulte pas qu'ils aient soutenu que l'employeur avait manqué à des engagements pris dans le plan social de nature à entraîner sa responsabilité et ouvrant droit à réparation ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... embauché le 10 avril 1989 par la société Robert en qualité de vendeur itinérant a été licencié pour insuffisance de résultat le 22 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour rupture abusive du contrat de travail et de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mai 2000) d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

aux familles à domicile, a été licenciée pour faute grave le 5 novembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que ne répond pas à cette définition, le comportement d'un cadre ancien et dévoué qui a simplement commis une maladresse ; qu'en l'espèce, le fait pour la directrice d'une association qui exerce son activité avec dévouement depuis vingt ans, sans avoir encouru le moindre reproche, d'avoir, pour assurer le remboursement d'un prêt qu'elle avait consenti sur ses deniers personnels…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, peu important que cette modification ait été ou non prévue dans le contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X... et le Syndicat CFDT chimie du Haut-Rhin de leurs demandes tendant à ce que soit réévalué le salaire mensuel du salarié à compter du mois d'octobre 1997 avec prime de résultat et prime de productivité, que soit condamnée la société Kaysersberg Packaging à lui payer des rappels de salaires, primes de résultat et primes de productivité pour la période de janvier 1994 à

la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), affectée à la pouponnière à caractère sanitaire "Blum Ribes" à Montreuil, a été licenciée pour faute grave le 24 juin 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2000) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'excède son devoir d'alerte le salarié qui, avant même de faire part de faits qui lui paraissent anormaux au sein de son établissement aux autorités judiciaires et administratives compétentes pour diligenter une enquête, en fait part aux partenaires de l'établissement dépourvus de tout pouvoir d'investigation et les met en garde contre son employeur, mettant ainsi gravement en cause la réputation de ce dernier ;

122-24-4 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, après avoir relevé que Mme X... avait été licenciée pour inaptitude physique relevant des dispositions de l'article L. 122-24-4 susvisé, faire application des articles L. 122-32-5 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est entré au service de la société L'Air liquide le 24 mai 1961 ; qu'il a été nommé directeur de la société Sogal, filiale guyanaise de cette société, le 23 juin 1992 ; qu'il a été mis à la retraite au 30 juin 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une somme à titre de rappel de garantie de ressources à la retraite, fondée sur l'inclusion de l'indemnité de vie chère, qu'il percevait du fait de son affectation en Guyane, dans l'assiette de calcul de la garantie de ressources à la retraite ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la société L'Air liquide…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1977 en qualité d'électricien d'entretien par la société INEF, qui l'a affecté au centre de fret de la société Air France à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle dont elle assurait la maintenance ; que la société Air France ayant repris en 1982 cette activité, elle a embauché M. X...

La seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions effectives d'exercice de son activité. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que les conditions visées à l'article L. 751-1 du Code du travail n'étaient pas réunies, décide à bon droit, nonobstant la référence au statut de VRP dans le contrat de travail, que le salarié ne pouvait se voir opposer ce statut.

C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient le caractère aléatoire d'un intéressement.