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la nature des fonctions pour lesquelles le salarié avait été engagé, de la structure et de l'objet social de la société ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, qu'elle n'a pas constaté que les absences répétées du salarié avaient rendu nécessaire son remplacement définitif, et, d'autre part, que la simple demande de modification de son contrat de travail par le salarié ne pouvait constituer une cause de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure…

à l'issue de celui-ci ; que la société Sandy Plage a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la rupture par la salariée du contrat à durée déterminée ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la société Sandy Plage, le jugement attaqué énonce que Mlle X... a suspendu son contrat de travail le 13 juillet 1998 pour maladie ; qu'elle a confirmé par courrier du 24 juillet 1998 qu'elle ne réintégrerait pas son emploi à l'issue de son arrêt de travail pour maladie ; que, conformément aux dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 juin 2001), que M. X..., engagé le 2 janvier 1989 par la société Codif en qualité de VRP exclusif, a été en arrêt de travail pour maladie du 8 septembre 1996 au 13 octobre 1997 ; que le salarié, déclaré apte à la reprise par le médecin du travail, a accepté de signer le 2 novembre 1997 un nouveau contrat de travail avec la société Beauté santé entreprise, faisant partie du même groupe de sociétés ; que le salarié a été licencié le 21 avril 1998 aux motifs de "non respect des accords contractuels prévus par le contrat de travail fait à Saint-Malo le 2 novembre 1997, aucun résultat après 5 mois de travail, aucune vente n'a été réalisée, perte de confiance due aux déclarations contradictoires successives nécessitant de multiples échanges de courriers" ; qu'il a…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre de frais de déplacement pour le mois de juillet 1996, la cour d'appel énonce qu'en l'absence de justificatif, la demande n'est pas fondée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir qu'il lui était alloué, aux termes de l'article 9 du contrat de travail, une participation aux frais de déplacement à raison de 5 000 francs par mois, participation forfaitaire portée à 7 000 francs à compter du mois de mai 1996, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement au titre de frais de déplacement, l'arrêt rendu le 6 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où…

et sérieuse ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2000) de rejeter sa demande alors, d'abord, que l'employeur aurait fait un usage abusif de la clause de mobilité et violé la clause du contrat liant la société à son client ; et alors, ensuite, que la mutation proposée était constitutive d'une modification du contrat de travail, compte tenu des contraintes de trajet et des frais supplémentaires qu'elle entraînait ; Mais attendu que les moyens ne peuvent être accueillis dès lors qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel que l'employeur n'avait pas commis d'abus dans la mise en application de la clause de mobilité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

l'employeur était établie ; Attendu, cependant que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la baisse des résultats de M. X... sur son secteur procédait soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement de M. X..., l'arrêt rendu le 8 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'association "Espace envol formation", venant aux droits de l'association "Former pour réussir France Europe" (FPR), reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evry, 23 novembre 2000) de condamner l'association "FPR" à payer diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail l'ayant liée à Mme de Préville, alors, selon le moyen, que Mme X... n'aurait pas été salariée de l'association "FPR" mais aurait d'abord été mise à son service, comme animatrice de groupe, par l'association "Bouger pour réussir", puis serait intervenu ensuite à la demande de l'association "FPR" en tant que prestataire de service ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société TCF a démissionné par lettre du 5 juin 1998 ; que son contrat de travail comportait une clause d'exclusivité et une clause de non-concurrence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires ; que la société a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages-intérêts pour agissements déloyaux ; Sur le premier moyen relatif au rappel de salaire pour heures supplémentaires, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen relatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er septembre 1991 par l'Ensemble scolaire privé catholique de Verdun pour exercer, aux termes du contrat de travail établi le 1er décembre 1992 entre les parties, les fonctions de "surveillance d'externat - animation CDI - escrime" ; que par avenants des 6 septembre 1993 et 8 septembre 1994, sa durée hebdomadaire de travail a été réduite à 37 heures puis à 35 heures ; qu'à compter du mois de septembre 1998, il n'a plus exercé ses fonctions de maître d'armes ; que l'employeur lui a alors fait connaître qu'en raison de l'abandon de ces fonctions, la durée hebdomadaire de son travail se trouvait ramenée à 25 heures 45 ; que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 27 mai 1977 par la société Tradivin en qualité de VRP exclusif ; que celle-ci a été ensuite absorbée par la société Henri Maire ; que le premier contrat de travail signé par les parties le 4 juillet 1989 comporte une clause de non concurrence qui ne "sera applicable que si l'employeur en fait expressément la demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification par l'une ou l'autre des parties de la rupture" ; que M. X...

Une clause du contrat de travail qui fixe le lieu de travail du salarié ne prive pas d'effet une autre clause contractuelle qui, conformément à la nature de ses fonctions d'ingénieur qualité, prévoit sa participation à des travaux d'assistance technique chez différents clients tant en France qu'à l'étranger. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui dénature les termes clairs et précis du contrat de travail en retenant que l'insertion d'une clause manuscrite fixant le lieu de travail à Toulouse a privé d'effet la clause du contrat qui impose au salarié de se déplacer chez des clients en France et à l'étranger et qu'il importe peu que la nature de ses fonctions ait pu impliquer la nécessité d'effectuer de tels déplacements.

Le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui retient qu'en l'absence de clause de mobilité dans son contrat de travail, l'affectation, pendant deux mois, d'un chef de chantier, ayant le statut de cadre, sur un chantier éloigné de la région proche de Toulouse où il travaillait habituellement depuis une dizaine d'années, constituait une modification de son contrat nécessitant son consentement.

; qu'à la suite de sa réclamation par lettre du 9 décembre 1993, ses conditions de travail et de rémunération ont été fixées dans un courrier du 31 décembre 1993 ; qu'estimant que cette correspondance remettait en cause les accords verbaux antérieurs, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens afin de se voir reconnaître la classification en position hiérarchique AF 14, voir constater la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir un rappel de salaires sur la base d'une rémunération à temps plein et des indemnités de rupture ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 19 décembre 1996, ayant débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire, a été cassé par l'arrêt rendu le 29 juin 1999 par la Cour de Cassation, (arrêt n° 3025 D, pourvoi n° T 97-41.459) ; qu'au cours de l'instance devant la cour d'appel de renvoi, a été signée une transaction…

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une faute grave et rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que les nouveaux horaires "procèdent d'une modification des conditions de travail qui s'inscrit dans le pouvoir de direction de l'employeur", d'autre part, qu'en refusant d'exécuter les horaires de travail que l'employeur avait mis en place sans intention de nuire, le salarié avait commis une faute grave ; Attendu, cependant, que le seul refus d'appliquer de nouveaux horaires correspondant à un temps complet incluant le samedi, alors que depuis quatre ans il n'exécutait qu'une durée de travail inférieure, bénéficiait du samedi libre et avait une

il résulte tant des pièces de la procédure que des conclusions d'appel des parties que la société Humeau Bopy a engagé la procédure de licenciement le 18 janvier 1997, soit le lendemain de l'avis définitif d'aptitude du médecin du travail, daté du 17 janvier 1997 ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement de la salariée était justifié, la cour d'appel a derechef violé cet article ; Mais attendu, d'abord, que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que l'employeur ne disposait d'aucun poste d'employé de bureau compatible avec l'état de santé de la salariée, certains postes exigeant une reconversion excédant les limites du reclassement et les autres présentant une pénibilité physique au moins égale à celle du poste précédent ; qu'elle a pu décider que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement ;

de la société une convention sous seing privé prévoyant qu'il exercera à titre salarié, pour une durée de trois années durant lesquelles il conserve des parts sociales, la fonction de responsable de l'exploitation, du contrôle et de l'entretien des véhicules de l'entreprise ; que le 2 juin 1997, M. X... a cédé le reliquat de ses parts sociales et a signé un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel pour la période du 15 juin 1997 au 31 décembre 1997 ; qu'à l'expiration de ce contrat M. X...

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une faute grave et rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que les nouveaux horaires procèdent d'une modification des conditions de travail qui s'inscrit dans le pouvoir de direction de l'employeur, d'autre part, qu'en refusant d'exécuter les horaires de travail que l'employeur avait mis en place sans intention de nuire, le salarié avait commis une faute grave ; Attendu, cependant, que le refus d'appliquer de nouveaux horaires correspondant à un temps complet incluant le samedi, alors que depuis 4 ans il n'exécutait qu'une durée de travail inférieure, bénéficiait du samedi libre et avait une ancienneté

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une faute grave et rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que les nouveaux horaires "procèdent d'une modification des conditions de travail qui s'inscrit dans le pouvoir de direction de l'employeur", d'autre part, qu'en refusant d'exécuter les horaires de travail que l'employeur avait mis en place sans intention de nuire, le salarié avait commis une faute grave ; Attendu, cependant, que le refus d'appliquer de nouveaux horaires correspondant à un temps complet incluant le samedi, alors que depuis 4 ans le salarié n'exécutait qu'une durée de travail inférieure au temps complet et bénéficiait du samedi

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une faute grave et rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que les nouveaux horaires "procèdent d'une modification des conditions de travail qui s'inscrit dans le pouvoir de direction de l'employeur", d'autre part, qu'en refusant d'exécuter les horaires de travail que l'employeur avait mis en place sans intention de nuire, le salarié avait commis une faute grave ; Attendu, cependant, que le refus d'appliquer de nouveaux horaires correspondant à un temps complet incluant le samedi, alors que depuis 4 ans le salarié n'exécutait qu'une durée de travail inférieure au temps complet et bénéficiait du samedi

; qu'il ne peut être porté atteinte aux dispositions d'ordre public relatives à la protection de la maternité ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il était établi que les employeurs étaient avisés de l'état de grossesse de la salariée lors de son retrait et qu'ils n'apportaient aucun élément pour prouver l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif étranger à la grossesse, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... et M. Z... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.