Cour de cassation · 22 janvier 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-40.292

Contrat de travailTemps de travail

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Dates essentielles

22 janvier 2003Décision rendue

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7 avril 1999Contrat de travailLicenciement Passage source
22 janvier 2003Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
que l'employeur l'a licencié pour faute grave le 7 avril 1999 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X... a été embauché le 1er septembre 1991 par l'Ensemble scolaire privé catholique de Verdun pour exercer, aux termes du contrat de travail établi le 1er décembre 1992 entre les parties, les fonctions de "surveillance d'externat - animation CDI - escrime" ; que par avenants des 6 septembre 1993 et 8 septembre 1994, sa durée hebdomadaire de travail a été réduite à 37 heures puis à 35 heures ; qu'à compter du mois de septembre 1998, il n'a plus exercé ses fonctions de maître d'armes ;

que l'employeur lui a alors fait connaître qu'en raison de l'abandon de ces fonctions, la durée hebdomadaire de son travail se trouvait ramenée à 25 heures 45 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que son contrat de travail avait été rompu sans motif légitime ;

que l'employeur l'a licencié pour faute grave le 7 avril 1999 ;

Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à l'Ensemble scolaire privé catholique de Verdun, l'arrêt attaqué énonce que si le salarié a, pour convenances personnelles, renoncé à exercer ses fonctions de moniteur d'escrime au sein de l'établissement scolaire, un tel acte ne saurait être assimilé à une démission, laquelle ne peut résulter que de la volonté de rompre le contrat de travail ; que son comportement n'a suscité aucune réaction disciplinaire de la part de l'employeur, qui a réduit les horaires de travail de M. X... pour les ramener à 25 heures 45 par semaine ; que la durée du travail mentionnée au contrat constitue un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que, malgré les demandes réitérées émanant du salarié, l'Ensemble scolaire privé catholique de Verdun a refusé de lui attribuer les 35 heures hebdomadaires contractuellement prévues ; que face au non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles, M. X... était en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. X... avait renoncé à exercer l'une des fonctions mentionnées à son contrat de travail, ce dont il résultait qu'il avait modifié unilatéralement celui-ci, et qu'il n'était pas contesté que la réduction de l'horaire de travail appliquée par l'employeur correspondait au temps occupé par l'activité ainsi délaissée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er septembre 1991 par l'Ensemble scolaire privé catholique de Verdun pour exercer, aux termes du contrat de travail établi le 1er décembre 1992 entre les parties, les fonctions de "surveillance d'externat - animation CDI - escrime" ; que par avenants des 6 septembre 1993 et 8 septembre 1994, sa durée hebdomadaire de travail a été réduite à 37 heures puis à 35 heures ; qu'à compter du mois …
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SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er septembre 1991 par l'Ensemble scolaire privé catholique de Verdun pour exercer, aux termes du contrat de travail établi le 1er décembre 1992 entre les parties, les fonctions de "surveillance d'externat - animation CDI - escrime" ; que par avenants des 6 septembre 1993 et 8 septembre 1994, sa durée hebdomadaire de travail a été réduite à 37 heures puis à 35 heures ; qu'à compter du mois de septembre 1998, il n
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; que l'employeur lui a alors fait connaître qu'en raison de l'abandon de ces fonctions, la durée hebdomadaire de son travail se trouvait ramenée à 25 heures 45 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que son contrat de travail avait été rompu sans motif légitime ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave le 7 avril 1999 ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à l'Ensemble scolaire privé catholique de Verdun, l'arrêt attaqué énonce que si le salarié a, pour convenances pe
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suscité aucune réaction disciplinaire de la part de l'employeur, qui a réduit les horaires de travail de M. X... pour les ramener à 25 heures 45 par semaine ; que la durée du travail mentionnée au contrat constitue un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que, malgré les demandes réitérées émanant du salarié, l'Ensemble scolaire privé catholique de Verdun a refusé de lui attribuer les 35 heures hebdomadaires contractuellement prévues ; que face au non-respect par l'employeur de ses obligations cont
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