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Les modalités de versement d'une rémunération prévue par le contrat de travail ne peuvent priver un salarié de celle-ci dès lors que les juges du fond ont constaté que la prestation de travail correspondante a bien été exécutée avant la rupture.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le coefficient P3B à compter du 4 juillet 1991; Attendu que la Régie Renault fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, que la note de service du 8 janvier 1990, prise pour application de l'article II-2 de l'accord du 8 décembre 1989, confirme l'existence de deux conditions cumulatives auxquelles le salarié doit satisfaire pour bénéficier du coefficient supérieur, constituée, d'une part, par la réussite à un essai professionnel constaté par la hiérarchie, d'autre part, par l'obtention d'un second CAP; qu'en l'espèce, M. X..., qui avait obtenu son second CAP le 4 juillet 1991, n'avait passé les épreuves pratiques de l'essai professionnel qu'en septembre 1991, date à laquelle il avait bénéficié du coefficient supérieur;

l'employeur; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le contrat d'apprentissage ne pouvait être résilié que par le conseil de prud'hommes et qu'à supposer que le présent contrat puisse s'analyser en un contrat de droit commun, il appartenait à l'employeur de notifier le licenciement dans les conditions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que convoquée devant le conseil de prud'hommes, la société Airdis avait elle-même sollicité de cette juridiction, la résiliation du contrat d'apprentissage; que le moyen manque en fait;

l'employeur est présumé avoir embauché le salarié à temps complet; que la cour d'appel a omis de mentionner qu'elle avait travaillé 169 heures en avril 1990, 145 heures en juin, 168 heures en juillet et 150 heures en août; qu'en statuant comme elle l'a fait, ladite cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 212-4-3 du Code du travail; Mais attendu que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal; qu'ayant relevé que les bulletins de salaire, qui faisaient apparaître l'accomplissement d'un travail à temps partiel, étaient corroborés par les calendriers sur lesquels Mlle X... mentionnait elle-même le nombre d'heures qu'elle effectuait, la cour d'appel a estimé que la salariée avait été embauchée à temps partiel ;

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'il doit examiner aussi les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaires pour août 1992 sans énoncer aucun motif;

l'employeur a appliqué les nouvelles classifications, mais réduit le complément contractuel de salaire, à concurrence du nouveau minimum conventionnel réévalué; que fin 1991, les salariées, soutenant qu'elles auraient dû percevoir, en sus de leur salaire conventionnel de base, le complément de salaire contractuel revalorisé en fonction des augmentations générales de salaire, ont engagé une action prud'homale pour réclamer un rappel de salaire dans la limite de la prescription quinquennale; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariées et de leur avoir alloué un rappel de salaire égal à 18,40 % du nouveau salaire conventionnel, alors, en premier lieu, que les contrats ne prévoyant aucune revalorisation du

l'employeur du 23 décembre 1987, le versement de la prime de fin d'année est subordonné à la présence des salariés dans l'entreprise au 31 décembre, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère qu'un salarié ayant quitté l'entreprise en septembre, peut conserver le versement opéré en juillet au titre de cette prime de fin d'année, sans vérifier si la somme ainsi versée ne constituait pas une simple avance; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a, sans encourir le grief du moyen, constaté l'existence d'un usage constant de l'entreprise en vertu duquel les salariés avaient un droit acquis à une prime, fût-elle partielle, qui leur avait été versée durant leur présence chez l'employeur;

l'employeur, devant le refus de son salarié de se rendre à l'atelier de l'Ha -les-Roses, d'engager une procédure de licenciement à son encontre conformément à l'article L. 122-14 du Code du travail ou de le mettre en mesure de reprendre son poste, ce qu'il n'a pas fait; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat d'embauche ne mentionnait aucun lieu précis où le salarié devait exercer ses fonctions, que M. X..., avant sa dernière affectation, avait travaillé sur différents chantiers ou en ateliers dans la région parisienne, à savoir Champigny, Rungis, l'Ha -les-Roses, Paris, Boissy; Et attendu que le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'

Mme X..., employée par la société Immobilier des Avenues, a été licenciée le 14 mars 1991; que son contrat de travail stipulait qu'elle était engagée en qualité de Y... mais que la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce lui était applicable; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée un rappel de salaire sur la base du SMIC, après avoir requalifié un contrat de travail de Y... en contrat de droit commun, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait fait une mauvaise lecture de l'article 1er de la convention collective du personnel de l'immobilier qui prévoit l'existence de Y... au sens des articles L.

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité joint les pourvois n°J 93-45.621, K 93-45.622 et M 93-45.623; Sur le moyen unique du pourvoi des salariées : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1992), que Mmes Y..., X... et Z... au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, au motif que lors de leur promotion à un échelon supérieur, alors qu'elles avaient atteint le plafond des échelons du niveau précédent, l'employeur ne pouvait ensuite réduire l'indemnité supplémentaire de 5% allouée lors de la promotion, proportionnellement à d'autres majorations de salaire dont elles bénéficiaient ensuite;

par lettre du 15 décembre 1992, contre la rupture des relations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 9 octobre au 15 décembre 1992, outre les accessoires, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'intéressé avait été engagé par un contrat à durée déterminée du 25 février 1992 au 9 octobre 1992, ainsi qu'il résultait des lettres adressées par lui au chef du personnel du bureau de Creil;

considérant que le lien de subordination n'était pas établi quand celui-ci était présumé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1780 et 1787 du Code civil; alors, deuxièmement, que les bulletins de salaire versés aux débats faisaient état d'une rémunération horaire sur la base de 125 heures en mars, 170 heures en avril et mai, laissant encore présumer l'existence d'horaires contrôlés et, partant, l'existence d'un lien de subordination; qu'en écartant dès lors la qualification de contrat de travail ainsi présumée, la cour d'appel a, derechef, violé les articles 1780 et 1787 du Code civil; alors, troisièmement que la qualification donnée par les parties demeure sans influence sur la nature même du contrat; qu'en relevant dès lors que M.

Vu les articles D. 141-2, D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la FOSS à payer à ses salariés un rappel de salaire, les jugements énoncent que le salaire minimum professionnel garanti (SMPG) conventionnellement mis en place par les organismes de sécurité sociale, supérieur au SMIC à sa création, lui est devenu aujourd'hui inférieur; qu'il ne fait pas de doute que dans l'esprit des partenaires sociaux, le protocole d'accord intervenu entre eux avait, pour ce qui concerne le SMPG, pour objectif de créer une rémunération minimum au sein des organismes de sécurité sociale supérieure au SMIC; que toute disposition conventionnelle inférieure à la loi aurait été illicite; que c'est à la défaveur d'une moindre progression que le SMPG s'est retrouvé inférieur au SMIC;

par contrat de travail à durée déterminée prévoyant un horaire minimum de 70 heures par mois; que les relations de travail se sont poursuivies à l'expiration du terme initialement fixé; qu'en arrêt de travail pour maladie à partir du 18 avril 1992, elle a été licenciée le 6 août 1992 pour absence prolongée nécessitant son remplacement; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Amandine : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 28 de la convention collective du commerce de détail, de l'habillement et des articles textiles prévoit que les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie n'

Mme de Francesco, qui avait été salariée de la société Samer du 2 juillet 1979 au 12 septembre 1990 a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de cette prime; Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme de Francesco, présente dans l'entreprise en 1986, époque à laquelle le personnel avait accepté une réduction du temps de travail, ainsi qu'au début de la procédure de redressement judiciaire, remplissait les conditions pour bénéficier de la prime; Attendu cependant que lorsqu'un employeur s'engage unilatéralement à consentir un avantage à son personnel, cet engagement ne l'oblige qu'à l'égard des salariés alors en fonction dans l'entreprise; Qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il

par lettre du 12 novembre 1991 a refusé de leur allouer un rappel d'indemnités pour les années antérieures au motif que cela compromettrait la poursuite des investissements nécessaires pour l'amélioration de l'outil de travail; que Mme H... et 10 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 18 juin 1992; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 1er juillet 1994) de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés un rappel d'indemnités de congés payés sur les années antérieures à 1988, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2244 du Code civil une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, d'où il résulte qu'une simple lettre ne peut avoir d'effet interruptif;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement à la salariée des salaires qu'elle aurait perçus pendant la poériode de protection liée à l'état de grossesse, alors, selon le moyen, que la nullité du licenciement d'une salariée enceinte n'est encourue que si l'employeur connaissait l'état de grossesse de l'intéressée au moment de la rupture; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la signature, le 12 décembre 1991, de l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée par Mlle X... à son employeur, faisant mention de son état de grossesse, n'est pas celle du gérant de l'hôtel de Savoie, ce qui impliquait que, lors du licenciement, l'employeur n'avait pas connaissance de l'état de grossesse de Mlle X...; que la cour d'appel, en estimant le contraire, n'a pas déduit de ces constatations les conséquences légales au regard de l'article L.

par lettre du 15 janvier 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions et dans ses explications à l'audience, dans le dossier qu'il a remis à la cour d'appel et dans les notes que celui-ci contient (cote 15), il avait fait valoir que la mention erronée "licenciement pour fautes", portée par son employeur dans l'attestation destinée à l'Assedic lui avait causé un préjudice moral; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas répondu, même implicitement, à ce moyen, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, assimilable à un défaut de motifs;

par contrat du 9 avril 1982 signé au Maroc et devait suivre son employeur dans ses diverses résidences situées dans plusieurs pays; qu'après une période d'interruption, la salariée a repris son travail auprès de son employeur alors installé en France; qu'après rupture du contrat de travail, intervenu le 9 décembre 1988, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des rappels de salaire et des indemnités de rupture; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1993), de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'employeur a toujours réglé les salaires dûs par des mandats postaux adressés aux parents de la salariée résidant au Maroc; que la cour d'appel qui a

Il appartient à l'employeur qui soutient qu'un usage n'est plus en vigueur de rapporter la preuve de ce qu'il a respecté un délai de prévenance suffisant, et aux juges du fond de rechercher si la dénonciation a été adressée aux institutions représentatives du personnel.