Cour de cassation · 22 octobre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-43.845

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne le rappel d'indemnité de licenciement et le remboursement d'une prime d'assurance complémentaire, l'arrêt rendu le 6 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

Dates essentielles

22 octobre 1996Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rappel d'indemnité de licenciement et le remboursement d'une prime d'assurance complémentaire, l'arrêt rendu le 6 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
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Attendu que M. De X... a été engagé le 16 juillet 1975 par la société Maribo France en qualité de collaborateur commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique à compter du 31 juillet 1989 ;

Sur le pourvoi incident de la société Maribo France :

Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;

Mais sur le pourvoi principal formé par le salarié :

Sur les premier et deuxième moyens réunis :

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un supplément d'indemnité de licenciement calculée sur la base de la convention collective des cadres et agents de maîtrise des entreprises grainières de l'Ile-de-France, la cour d'appel énonce que si cette convention était appliquée, à titre d'usage, par la société Maribo, celle-ci avait dénoncé l'usage auprès de l'ensemble du personnel à effet du 27 octobre 1987 et que le salarié ne rapportait pas la preuve qu'un délai de prévenance n'avait pas été respecté par la société Maribo ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la dénonciation avait été également adressée aux institutions représentatives du personnel et alors qu'il appartenait à l'employeur qui soutenait que l'usage n'était plus en vigueur de rapporter la preuve de ce qu'il avait respecté un délai de prévenance suffisant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. De X... en remboursement d'une prime d'assurance complémentaire, la cour d'appel retient que l'employeur a dénoncé la police d'assurance collective qu'il avait souscrite auprès de l'UAP à compter du 1er juillet 1989 ;

Qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen des conclusions du salarié qui soutenait que des retenues avaient été effectuées sur sa rémunération, au titre de cette assurance, jusqu'à l'expiration du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rappel d'indemnité de licenciement et le remboursement d'une prime d'assurance complémentaire, l'arrêt rendu le 6 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Textes cités

3 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
Attendu que M. De X... a été engagé le 16 juillet 1975 par la société Maribo France en qualité de collaborateur commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique à compter du 31 juillet 1989 ; Sur le pourvoi incident de la société Maribo France : Sur le moyen unique : (sans intérêt) ; Mais sur le pourvoi principal formé par le salarié : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un supplément d'indemnité de licenciement calculée sur la base de la convention collective des cadres et agents de maîtrise des entreprises grainières de l'Ile-de-France, la cour d'appel énonce que si cette convention était appliquée, à titre d'usage, par la société Maribo, celle-ci avait dénoncé l'usage auprès de l'ensemble du personnel à effet du 27 octobre …
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1315Code civil
Passage cité
Attendu que M. De X... a été engagé le 16 juillet 1975 par la société Maribo France en qualité de collaborateur commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique à compter du 31 juillet 1989 ; Sur le pourvoi incident de la société Maribo France : Sur le moyen unique : (sans intérêt) ; Mais sur le pourvoi principal formé par le salarié : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un supplément d'indemnité de licenciement calculée sur la base de la convention collective des cadres et agents de maîtrise des entreprises grainières de l'Ile-de-France, la cour d'appel énonce que si cette convention était appliquée, à titre d'usage, par la société Maribo, celle-ci avait dénoncé l'usage auprès de l'ensemble du personnel à effet du 27 octobre …
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Conventions citées

Convention collective des cadres et agents de maîtrise des entreprises grainières de l'Ile-de-FranceConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… Maribo France : Sur le moyen unique : (sans intérêt) ; Mais sur le pourvoi principal formé par le salarié : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un supplément d'indemnité de licenciement calculée sur la base de la convention collective des cadres et agents de maîtrise des entreprises grainières de l'Ile-de-France, la cour d'appel énonce que si cette convention était appliquée, à titre d'usage, par la société Maribo, celle-ci avait dénoncé l'usage auprès de l'ensemble du personnel à effet du 27 octobre 1987 et que le salarié ne rapportait pas la preuve qu'un délai de prévenance n'avait pas été respecté par la société Maribo ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la dénonciation avait été également adressée aux institutions représentatives du …
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Attendu que M. De X... a été engagé le 16 juillet 1975 par la société Maribo France en qualité de collaborateur commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique à compter du 31 juillet 1989 ; Sur le pourvoi incident de la société Maribo France : Sur le moyen unique : (sans intérêt) ; Mais sur le pourvoi principal formé par le salarié : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civ
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au titre de cette assurance, jusqu'à l'expiration du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rappel d'indemnité de licenciement et le remboursement d'une prime d'assurance complémentaire, l'arrêt rendu le 6 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
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rémunération, au titre de cette assurance, jusqu'à l'expiration du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rappel d'indemnité de licenciement et le remboursement d'une prime d'assurance complémentaire, l'arrêt rendu le 6 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
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l'UAP à compter du 1er juillet 1989 ; Qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen des conclusions du salarié qui soutenait que des retenues avaient été effectuées sur sa rémunération, au titre de cette assurance, jusqu'à l'expiration du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rappel d'indemnité de licenciement et le remboursement d'une prime d'assurance complémentaire, l'arrêt rendu le 6 mai 1993, entre les parties, par la cour
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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é la police d'assurance collective qu'il avait souscrite auprès de l'UAP à compter du 1er juillet 1989 ; Qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen des conclusions du salarié qui soutenait que des retenues avaient été effectuées sur sa rémunération, au titre de cette assurance, jusqu'à l'expiration du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rappel d'indemnité de licenciement et le remboursement d'une prime d'assurance co
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