Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1996, 93-44.326

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/10/1996

Numéro d'affaire

93-44.326

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s B 93-44.326 et C 93-45.730 formés par : 1°/ la société Samer, en redresse…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s B 93-44.326 et C 93-45.730 formés par : 1°/ la société Samer, en redressement judiciaire, dont le siège est rue du Général De Gaulle ZI, 57730 Valmont, 2°/ M. Y..., demeurant ..., 3°/ M. X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section commerce) , au profit de Mme Z... de Francesco, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DES : - ASSEDIC AGS, dont le siège est ... de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin,…