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Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a occupé les fonctions d'économe à la Clinique du Belvédère et à la Clinique Saint-Antoine jusqu'au 1er octobre 1993, date de la vente des deux Cliniques à deux sociétés différentes ; que l'intéressée a été licenciée pour motif économique le 23 décembre 1993 pour refus d'une modification du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 1er septembre 1998), d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas vérifié que son poste avait été occupé par une autre salariée et qu'il n'y avait pas eu suppression d'emploi ; Mais attendu que la salariée n'a pas été licenciée pour suppression d'emploi mais à la suite d'une réorganisation entraînant une modification du contrat de travail ;…

X..., ainsi que la connaissance supposée par Mme Y... des causes de la restructuration telles que présentées au comité d'entreprise de la société, ne sauraient constituer des motifs de licenciement, lesquels doivent figurer dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la lettre de licenciement que la rupture avait pour motif économique le refus par la salariée d'une modification du contrat de travail consécutive à une restructuration de l'entreprise, et qu'en conséquence la lettre de licenciement pour motif économique qui invoquait une réorganisation et qui indiquait que celle-ci avait un effet sur le contrat de travail répondait aux exigences légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ediradio au…

; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié, qui assurait la permanence de I'hôtel de nuit, s'était vu confier la charge nouvelle de dresser neuf tables de petit-déjeuner pendant son service afin de satisfaire les besoins des clients quittant l'hôtel avant le lever du jour ; qu'en retenant, pour décider que le licenciement était abusif, que l'ajout de cette tâche constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

; que la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas indiqué à son employeur sa volonté de partir en retraite, l'employeur ne pouvant alors de bonne foi lui notifier ensuite une mise à la retraite immédiate (manque de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3 du Code civil) ; Mais attendu, d'abord, que la modification de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail ; que Mme X..., qui a bénéficié conformément à la convention collective d'une indemnité différentielle, a été remplie de ses droits ; Et attendu, ensuite, que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé que la cause de la mise à la retraite de l'intéressée était intervenue aux conditions posées et formes requises par l'article L.

122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur avait proposé à la salariée de lui faire effectuer un stage de formation de caissière afin d'assurer sa polyvalence dans le service caisse, et que sa qualification et sa rémunération demeuraient inchangées, a pu décider qu'il n'y avait pas de modification du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.

Le secteur étant une condition d'application du statut des voyageurs représentants placiers, sa détermination dans le contrat de travail constitue un élément nécessaire que l'employeur ne peut valablement se réserver de modifier unilatéralement.

La cour d'appel qui relève que la proposition de l'employeur au salarié a pour effet de transformer sa qualification de chef de région en celle d'adjoint au chef de région, peut décider que le contrat de travail avait été modifié.

La décision de l'employeur d'obliger des salariés qui travaillaient quatre jours par semaine à travailler un cinquième jour, modifie le contrat de travail.

122-12 du Code du travail n'a pas été débattue contradictoirement entre les parties, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) n'a caractérisé aucune des conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et, ainsi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 4 ) en ne recherchant pas si, comme le GIE l'avait fait valoir dans ses conclusions, la proposition de modification du contrat de travail de M. X... ne constituait pas l'unique possibilité de reclassement au sein du GIE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le GIE n'avait fait aucun effort de reclassement en faveur de M. X...

et Mme X..., salariés de la SCP La Pirogue, se sont vu imposer par l'employeur, au mois de mai 1997, une modification de leur contrat de travail pour cause économique ; que pour régulariser la procédure, l'employeur leur a adressé une proposition de modification de leur contrat de travail par lettre du 29 juillet 1997 ; qu'invoquant le trouble manifestement illicite résultant de la mise en application immédiate de la modification du contrat de travail dès le mois de mai 1997, ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour le mois de mai 1997 ; que le syndicat CGT des Ouvriers agricoles de la Martinique est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande de dommages-intérêts après avoir rejeté la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L.

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

Ayant exactement rappelé que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 321-1 du Code du travail n'est pas limitative, la cour d'appel a retenu à bon droit que la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légéreté blâmable, constituait un motif économique de licenciement.

Constitue une modification du contrat de travail d'un salarié qui travaillait à temps partiel 20 heures par semaine les lundi et mardi exclusivement, le fait par l'employeur d'imposer unilatéralement, d'une part, un temps de travail sur un rythme de quinzaine, d'autre part un mercredi sur deux.

la décision des premiers juges ayant prononcé une astreinte tout en disant n'y avoir lieu à astreinte ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont constaté qu'en dernier lieu, l'employeur avait réduit la durée du travail de la salariée ; qu'ils ont décidé, à bon droit, que cette réduction de la durée du travail de la salariée constituait une modification du contrat de travail ; Et attendu, ensuite, que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a motivé sa décision sur la somme de 3 848,43 francs allouée au titre de la prime d'ancienneté, de la prime dite TE et de la prime de responsabilité dont la salariée bénéficiait lorsqu'elle était salariée de la société Europrop ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel ne s'est pas contredite confirmant, d'une part, l'ordonnance de référé qui a prononcé la réintégration sous astreinte de Mme De X...

2 / qu'en allouant à la fois une indemnité pour l'irrégularité en la forme de la procédure et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand la loi ne prévoit pas en ce dernier cas une indemnité distincte, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, cependant, d'abord, que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié même de manière minime sans son accord ; qu'un tel accord ne peut se déduire de ce que l'activité exercée entraîne des horaires fluctuants ou de l'acceptation sans protestation ni réserve des bulletins de paye par le salarié ; Attendu, ensuite, que la rupture consécutive au refus par la salariée d'une modification du contrat de travail imposée par l'employeur ne lui est pas imputable et s'analyse en un licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que la durée de travail de la salariée, base de sa rémunération, avait été modifiée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en…

pour exercer ses fonctions dans le grand magasin du Printemps (et non dans le grand magasin de la Samaritaine), que le contrat de travail ne contient aucune clause de mobilité et que la société Marcelle Y...

Une entreprise de nettoyage qui impose à un salarié un nouveau lieu de travail à un horaire ne lui permettant pas de s'y rendre par les transports en commun, sans lui assurer des moyens de se rendre sur son lieu de travail abuse du droit qu'il tient de l'exercice de son pouvoir de direction.

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il est établi qu'une modification a été apportée aux fonctions d'un salarié, le juge, pour dire si le refus opposé à cette modification a constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement, doit rechercher si elle constitue une modification du contrat ou seulement une modification des conditions d'exercice de ce contrat ; que le doute profite au salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que les nouvelles fonctions confiées à M. X... n'avaient pas été définies, ne pouvait, sans rechercher en fait la nature des nouvelles fonctions au motif que M. X...

Les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que la société mère, dans le cadre de son obligation de reclassement, à défaut de pouvoir procurer au salarié un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, lui propose un autre emploi, même de catégorie inférieure, par voie de modification du contrat de travail.