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; que la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas indiqué à son employeur sa volonté de partir en retraite, l'employeur ne pouvant alors de bonne foi lui notifier ensuite une mise à la retraite immédiate (manque de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3 du Code civil) ; Mais attendu, d'abord, que la modification de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail ; que Mme X..., qui a bénéficié conformément à la convention collective d'une indemnité différentielle, a été remplie de ses droits ; Et attendu, ensuite, que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé que la cause de la mise à la retraite de l'intéressée était intervenue aux conditions posées et formes requises par l'article L.

122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur avait proposé à la salariée de lui faire effectuer un stage de formation de caissière afin d'assurer sa polyvalence dans le service caisse, et que sa qualification et sa rémunération demeuraient inchangées, a pu décider qu'il n'y avait pas de modification du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.

Le secteur étant une condition d'application du statut des voyageurs représentants placiers, sa détermination dans le contrat de travail constitue un élément nécessaire que l'employeur ne peut valablement se réserver de modifier unilatéralement.

La cour d'appel qui relève que la proposition de l'employeur au salarié a pour effet de transformer sa qualification de chef de région en celle d'adjoint au chef de région, peut décider que le contrat de travail avait été modifié.

La décision de l'employeur d'obliger des salariés qui travaillaient quatre jours par semaine à travailler un cinquième jour, modifie le contrat de travail.

122-12 du Code du travail n'a pas été débattue contradictoirement entre les parties, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) n'a caractérisé aucune des conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et, ainsi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 4 ) en ne recherchant pas si, comme le GIE l'avait fait valoir dans ses conclusions, la proposition de modification du contrat de travail de M. X... ne constituait pas l'unique possibilité de reclassement au sein du GIE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le GIE n'avait fait aucun effort de reclassement en faveur de M. X...

et Mme X..., salariés de la SCP La Pirogue, se sont vu imposer par l'employeur, au mois de mai 1997, une modification de leur contrat de travail pour cause économique ; que pour régulariser la procédure, l'employeur leur a adressé une proposition de modification de leur contrat de travail par lettre du 29 juillet 1997 ; qu'invoquant le trouble manifestement illicite résultant de la mise en application immédiate de la modification du contrat de travail dès le mois de mai 1997, ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour le mois de mai 1997 ; que le syndicat CGT des Ouvriers agricoles de la Martinique est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande de dommages-intérêts après avoir rejeté la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L.

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

Ayant exactement rappelé que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 321-1 du Code du travail n'est pas limitative, la cour d'appel a retenu à bon droit que la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légéreté blâmable, constituait un motif économique de licenciement.

Constitue une modification du contrat de travail d'un salarié qui travaillait à temps partiel 20 heures par semaine les lundi et mardi exclusivement, le fait par l'employeur d'imposer unilatéralement, d'une part, un temps de travail sur un rythme de quinzaine, d'autre part un mercredi sur deux.

la décision des premiers juges ayant prononcé une astreinte tout en disant n'y avoir lieu à astreinte ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont constaté qu'en dernier lieu, l'employeur avait réduit la durée du travail de la salariée ; qu'ils ont décidé, à bon droit, que cette réduction de la durée du travail de la salariée constituait une modification du contrat de travail ; Et attendu, ensuite, que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a motivé sa décision sur la somme de 3 848,43 francs allouée au titre de la prime d'ancienneté, de la prime dite TE et de la prime de responsabilité dont la salariée bénéficiait lorsqu'elle était salariée de la société Europrop ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel ne s'est pas contredite confirmant, d'une part, l'ordonnance de référé qui a prononcé la réintégration sous astreinte de Mme De X...

2 / qu'en allouant à la fois une indemnité pour l'irrégularité en la forme de la procédure et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand la loi ne prévoit pas en ce dernier cas une indemnité distincte, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, cependant, d'abord, que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié même de manière minime sans son accord ; qu'un tel accord ne peut se déduire de ce que l'activité exercée entraîne des horaires fluctuants ou de l'acceptation sans protestation ni réserve des bulletins de paye par le salarié ; Attendu, ensuite, que la rupture consécutive au refus par la salariée d'une modification du contrat de travail imposée par l'employeur ne lui est pas imputable et s'analyse en un licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que la durée de travail de la salariée, base de sa rémunération, avait été modifiée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en…

pour exercer ses fonctions dans le grand magasin du Printemps (et non dans le grand magasin de la Samaritaine), que le contrat de travail ne contient aucune clause de mobilité et que la société Marcelle Y...

Une entreprise de nettoyage qui impose à un salarié un nouveau lieu de travail à un horaire ne lui permettant pas de s'y rendre par les transports en commun, sans lui assurer des moyens de se rendre sur son lieu de travail abuse du droit qu'il tient de l'exercice de son pouvoir de direction.

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il est établi qu'une modification a été apportée aux fonctions d'un salarié, le juge, pour dire si le refus opposé à cette modification a constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement, doit rechercher si elle constitue une modification du contrat ou seulement une modification des conditions d'exercice de ce contrat ; que le doute profite au salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que les nouvelles fonctions confiées à M. X... n'avaient pas été définies, ne pouvait, sans rechercher en fait la nature des nouvelles fonctions au motif que M. X...

Les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que la société mère, dans le cadre de son obligation de reclassement, à défaut de pouvoir procurer au salarié un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, lui propose un autre emploi, même de catégorie inférieure, par voie de modification du contrat de travail.

La tâche particulière, n'entrant pas dans le cadre de son activité économique, qu'une société se borne à confier à une autre entreprise ne constitue pas, à elle seule, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et ne constitue donc pas une entité économique pour l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

l'association ; que Mme X... a effectué le 27 septembre 1993, à la demande de son employeur, une intervention sur le secteur proche différent de celui qui lui était assigné ; qu'elle a adressée le 29 septembre 1993 à celui-ci une lettre de rupture dénonçant le non-respect des termes du contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inexécution fautive et rupture injustifiée de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de travail de Mme X... déterminait le secteur

; que lors de la deuxième année, la rémunération a été effectuée en heures réelles alors que ses horaires de travail n'avaient pas changé, que cette nouvelle situation s'est révélée extrèmement pénalisante car les jours fériés (hormis le 1er mai) n'étaient plus payés, outre le manque à gagner résultant des mois comprenant mois de 22 jours de travail effectif ; qu'il y a eu ainsi modification du contrat de travail, à l'avantage de l'employeur, et ce en violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; qu'en refusant de considérer que les bulletins de salaire de la première année avaient été établis au forfait et non en fonction des heures effectives, la cour d'appel n'a pas pris en compte les éléments de preuve versés aux débats ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1et L.