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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 23 mars 1981 en qualité d'agent de service commercial par la société Intrans ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant le 7 mai 1996 ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de directeur de marketing et du développement commercial ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juillet 1997 ; qu'il a saisi le 24 septembre 1997 le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société Net informatique le 4 novembre 1992, en qualité d'ingénieur commercial ; que sa rémunération mensuelle comportait une partie fixe et une partie variable de commissions ; que, par avenant au contrat de travail du 1er septembre 1996, il a été promu directeur des opérations techniques, son salaire comportant toujours un fixe et un pourcentage sur le chiffre d'affaires facturé ; qu'il a démissionné le 17 juillet 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2001) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnités de congés payés pour la période de 1992 à 1997, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la commission…

par M. X... dans lequel il conteste le taux de commission porté à 7,5 % est adressé à la société Martin et non à la société Bodum, qu'il n'est pas contesté que les produits Melior représentaient 34 références alors que les produits proposés par la société Bodum comprenaient 400 références, qu'il résulte de ces éléments que c'est l'ensemble des conditions du contrat de travail de M. X... qui ont été modifiées, ce qu'il a accepté et exécuté jusqu'à son licenciement, qu'il n'y a donc pas eu de modification unilatérale de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par M. X... de la modification du contrat de travail ne pouvait résulter de la seule poursuite de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté M. X...

122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée pour une durée de deux ans, en qualité de vendeuse par Mme Y..., par contrat de qualification du 7 septembre 1998 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 30 juin 1999 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était justifiée par une faute grave et débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que Mme Y... avait dispensé la salariée d'effectuer son préavis, retient qu'il est indifférent à la solution du litige que la faute grave ne soit pas expressément visée dans la lettre de licenciement du 30 juin 1999 et que Mme Y... ait payé à Mlle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 23 mars 1981 en qualité de secrétaire de direction par la société Intrans ; qu'en dernier lieu, elle occupait depuis le 1er août 1993 les fonctions de directeur commercial et du développement marketing ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juillet 1997, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que, le 24 septembre 1997, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2001) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail à raison du non-paiement des commissions n'était pas imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que le défaut de paiement des commissions, élément du salaire dont le décompte incombe à l'employeur, caractérise…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société Breuil, le 4 juillet 1983, en qualité de technicien de chantier ; que par lettre du 12 septembre 1995, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement dont il contestait le bien-fondé et ne pas avoir été rempli de ses droits en matière d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail résulte d'une démission non équivoque du salarié, la cour d'appel énonce par motifs adoptés que la lettre de démission dont le contenu même fixe les limites du

lui reprochait d'avoir "sciemment occulté ou laissé occulter une information destinée à la commission d'appel d'offres, dans le cadre du renouvellement de marchés quinquennaux d'entretien d'espaces verts dont vous ne pouviez pas ne pas savoir qu'elle influerait, de façon décisive, sur l'examen des offres par ladite commission", et prononçait une rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis ni indemnité ; qu'en écartant la qualification de faute grave, sans rechercher si le fait que le salarié ait été privé de la possibilité d'exécuter son préavis ne permettait pas de justifier de l'impossibilité de le maintenir dans l'entreprise pendant la durée du dit préavis et de caractériser en conséquence l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié de la qualification de la personne remplacée ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Europa Discount en qualité de caissière entre le 5 septembre 1997 et le 1er mai 1998 dans le cadre de trois contrats à durée déterminée motivés par la nécessité de pourvoir au remplacement de salariés absents ; qu'elle a saisi la juridiction prud'

La nomination d'un salarié comme administrateur de l'URSSAF étant publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département elle est, en raison de cette publicité, opposable à tous et en particulier à l'employeur. En conséquence, le salarié titulaire de telles fonctions n'a pas, fût-ce lors de l'entretien préalable à son licenciement à informer son employeur de sa qualité de salarié protégé pour que s'impose l'exigence d'une autorisation administrative préalable.

En application de l'article L. 321-4 du Code du travail en sa rédaction applicable à la cause, dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du même Code et où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique, sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours d'établir et de mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et L. 122-14-2 du Code du travail que, lorsque l'administrateur judiciaire procède au licenciement d'un salarié d'une entreprise en redressement judiciaire, en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et fixant le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, la lettre de licenciement que l'administrateur est tenu d'adresser au salarié doit comporter le visa de cette ordonnance ; à défaut le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse.

Les juges du fond apprécient souverainement si, au sens des articles 38 et 42 du Code du travail d'Outre-mer, un licenciement est abusif.

Si les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison, il n'en est pas de même de celles de l'article L. 212-1-1 du Code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail effectuées.

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 10 novembre 2000) de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions des articles L. 773-7 et L. 773-12 du Code du travail, ne lui avait pas présenté d'enfant pendant le délai de trois mois prévu à l'article L. 773-12 du Code du travail et qu'ainsi le contrat de travail avait été rompu de son fait à la date du 11 septembre 1999 ; Mais attendu que l'employeur n'est tenu dadresser à l'assistante maternelle la lettre recommandée prévue à l'article L.

2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a considéré que le fait pour le salarié de vouloir trouver un accord quant à son départ de l'entreprise, à supposer que cette affirmation soit exacte, constituait un élément de concession ; que, d'une part, dans ses conclusions, la société n'a jamais soutenu qu'il s'agissait d'un élément validant la transaction, mais simplement que cette position du salarié formellement contestée au demeurant, légitimait la rupture du contrat de travail ; que, d'autre part, il convient de rappeler, qu'une transaction ne peut être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive, son objet étant de régler les conséquences de cette rupture ; que dès lors, les juges du fond ne pouvaient considérer, sans méconnaître les dispositions de l'article 2044 du Code civil, que constituait une concession de la part du salarié, le fait de vouloir trouver…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée à compter du 1er novembre 1996 par la SCP Sauvan-Goulletquer en qualité de secrétaire standardiste, aux termes d'un contrat de travail d'une durée de vingt-quatre mois ; que la société Sauvan-Goulletquer a été déclarée en liquidation judiciaire le 26 juin 1997 et Mlle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée le 18 février 1998 pour une période de 6 mois par La société Decons, que son contrat a été renouvelé pour 6 mois le 19 août 1998 ; que l'employeur ayant mis fin au contrat le 4 janvier 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en requalification de son contrat de travail, paiement d'heures supplémentaires, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 2000) d'avoir fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction du préjudice subi, alors, selon le moyen, que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, par la société Orpea, en qualité d'infirmière suivant contrat à durée déterminée du 16 juillet au 16 août 1998, puis à compter du 17 août 1998, suivant un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de deux mois ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu après l'expiration de sa période d'essai, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Orpea fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 6 février 2001) d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail de Mme X...

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que M. X... ne conteste ni la réalité ni l'incidence des difficultés économiques sur l'emploi ; Attendu cependant que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et son incidence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; d'ou il suit, qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement se bornait à faire état d'une réduction des charges de personnel de l'entreprise consécutive à des difficultés économiques sans spécifier les conséquences de celles-ci sur l'emploi occupé par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, se prévalant de deux contrats de travail écrits successifs du 10 février 1997, puis du 31 janvier 1998, ainsi que de bulletins de paie, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il était salarié de la société Vosges lavages et faire fixer sa créance au titre de rappel d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement sur le passif de la société Vosges lavages, mise en liquidation judiciaire ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes précitées, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier ne justifie pas avoir travaillé dans le cadre d'un lien de subordination par rapport à la gérante de droit ;