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l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lille le 29 août 1995, qui l'a condamné à payer à M. X... un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés; Attendu que le demandeur reproche à l'ordonnance attaquée de l'avoir ainsi condamné, alors que, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes avait été saisi d'une demande de renvoi de l'affaire; Mais attendu que si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable; que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral;

l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée (ALGEEI) au paiement d'un rappel de salaire, de congés payés et d'une prime d'internat; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen, en premier lieu que d'après l'article 06-01-2 de la convention collective du 31 octobre 1951 régissant les établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif applicable, le salarié qui occupe momentanément un emploi relevant d'un coefficient supérieur a droit à la rémunération de cet emploi supérieur; que la prime d'internat est partie de cette rémunération; qu'en second lieu la convention collective ne précise pas qu'il soit nécessaire de détenir la qualification équivalente pour pouvoir bénéficier de la rémunération identique à celle du salarié remplacé;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., demeurant "Le Font couverte", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle est la société anonyme Banque Arnaud Gaidan, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

il résulte des énonciations du jugement que le montant du salaire alloué au salarié correspondait aux sommes réclamées; que le moyen, qui ne tend qu'à soumettre à la Cour des demandes nouvelles, est donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 629 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Du X..., ès qualités; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli en leur principe les prétentions des salariés fondées sur l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que si les parties ne peuvent pas, conventionnellement, déroger aux dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de ce texte et de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'en l'espèce, l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée à l'article L. 223-15 du Code du travail, faute d'avoir vérifié si, les contrats de travail stipulant que "les périodes de congés sont celles fixées par l'Education Nationale et ne sont pas rémunérées en sus du tarif horaire établi...", le tarif ainsi visé n'incluait pas l'indemnité légale litigieuse;

la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés et d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail; que par un premier arrêt du 6 octobre 1992, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation d'une précédente décision, a dit que le contrat de travail devait être qualifié de contrat à durée indéterminée et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli en leur principe les prétentions du salarié fondées sur l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que si les parties ne peuvent pas, conventionnellement, déroger aux dispositions de l'article L.

l'employeur ayant rompu le contrat de travail le 29 avril 1983 en invoquant la survenance du terme, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés et d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail; que par un premier arrêt du 6 octobre 1992, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation d'une précédente décision, a dit que le contrat de travail devait être qualifié de contrat à durée indéterminée et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli en leur principe les prétentions du salarié fondées sur l'article L.

l'employeur au paiement d'un complément de commissions alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de rechercher la commune intention des parties; que le contrat de travail stipulait que les commissions seraient de "7 % sur les marges de 30 %", mais aussi que la rémunération serait calculée sur le chiffre d'affaires hors taxes; que la lettre d'embauche stipulait que la commission serait de 5 à 7 % suivant les marges des affaires traitées; que la cour d'appel ne pouvait donc qualifier de claire et précise une clause du contrat dont l'ambiguïté naissait du rapprochement avec une autre clause du même contrat, ainsi qu'avec une autre clause de la lettre d'embauche; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1993 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Raymond X..., demeurant ..., 2°/ de M. Roland B..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Claude C..., demeurant ..., 4°/ de M. Maurice D..., demeurant ..., 5°/ de M. A... de Kaenel, demeurant ...Ecole, 57910 Woustviller, 6°/ de M. Z... Risse, demeurant 25, rue Château Briand, 57990 Hundling, 7°/ de M. Bernard E..., demeurant ..., 8°/ de M. André Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM.

l'employeur au paiement de rappels de salaires et de primes, à la remise d'un bulletin de salaire et d'un contrat de travail conformes, au versement de cotisations à la Caisse des cadres, à réparation du préjudice moral, l'arrêt rendu le 26 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom; Condamne la société Exec informatique aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le salarié ne pouvait prétendre qu'à l'indemnité légale de licenciement et rejeter les demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail et l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du même Code, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres, que, dès le 25 octobre 1991, l'employeur, répondant au salarié qui lui faisait savoir l'invalidité que le frappait, prenait acte de la situation de celui-ci; que cette prise d'acte s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale; que l'inaptitude physique d'un salarié à exercer tout emploi, due à un accident du travail

il résulte des constatations et énonciations du jugement, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement des salaires, primes et congés payés correspondant aux journées des 7 et 8 décembre 1993, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas la date à laquelle il avait effectivement reçu et pris connaissance de la lettre datée du 6 décembre 1993 l'informant de la rupture de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail;

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, 13e mois, jours fériés, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis; Attendu que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Europeen, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de Mme Djamila X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

la Caisse a, le 19 juillet 1978, classé les liquidateurs polyvalents au coefficient 157 créé en février 1978 dans la convention collective nationale; qu'à compter du 1er juillet 1991, le directeur de la Caisse a décidé le calcul de la prime sur la base de ce coefficient; que M. B... et deux autres agents liquidateurs polyvalents, classés au coefficient 157, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en complément de paiement sur une période remontant à cinq ans de la prime de technicité sur la base du coefficient 157; Attendu que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à trois de ses agents techniques de qualification supérieure (ATQS), un rappel de prime de

par lettre du 20 juin 1992, d'un licenciement pour motif économique; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses sommes à titre de rappel de salaire et remboursement de retenues abusives, complément d'indemnité de congés payés, complément d'indemnité de préavis, complément d'indemnité de licenciement, congés payés afférents au préavis et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail de cadre éducatif, alors, selon le moyen, qu'il soutenait dans ses conclusions que la suppression de son poste était fictive et produisait à l'appui de cette affirmation une attestation de Mlle X...

il résulte de ce dernier texte que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables; Attendu que, pour débouter M. Da Y... C... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire réclamé en exécution du second contrat de travail, le conseil de prud'hommes énonce que le contrat du 15 octobre 1992 prévoyait que le salarié serait payé sur la base du coefficient 138 et qu'il a été régulièrement payé sur cette base; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Da Y... C... ne pouvait pas prétendre au versement du rappel de salaire demandé en application de la convention collective invoquée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision;

il résulte des dispositions de l'article 14 de cette même convention que le montant de la prime d'ancienneté s'applique pour une durée hebdomadaire de travail de 40 heures, mais est le cas échéant, adapté à la durée du travail effectivement pratiquée; que la cour d'appel a dès lors exactement décidé que le salarié pouvait prétendre à une prime d'ancienneté calculée en fonction du montant des salaires qu'il avait perçus; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Institut européen d'électronique (EURELEC) aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société EURELEC à payer à M. X... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour