Rechercher une décision

Vu les articles 571 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 22 juin 1995 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice, qui l'a condamné à payer diverses provisions au titre des demandes présentées par M. Y... ; Attendu cependant, que M. X... a formé opposition à l'ordonnance du 22 juin 1995; que cette opposition a été déclarée recevable par la formation de référé du conseil de prud'hommes aux termes d'une ordonnance du 12 octobre 1995; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'ordonnance du 22 juin 1995 est irrecevable ; Sur le pourvoi n°K 96-41.747 : Sur le premier moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bouchaïb X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société SNTR Calberson, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des constatations de l'expertise que la cour d'appel a entérinées et dont elle s'est ainsi appropriée les termes, que le salaire moyen mensuel de M. X... pour l'exercice 1985-1986 s'est élevé à 32 947 francs que pour l'exercice 1986-1987 il a été porté à 35 118 francs et que si l'avenant du 26 mai 1987 avait été strictement appliqué, il aurait été de 34 149 francs, soit en tout état de cause supérieur à celui qu'il avait perçu au cours de l'exercice précédent; et qu'en affirmant que les modifications emportées par l'avenant du 26 mai 1987, qui n'a d'ailleurs pas été appliqué, avaient pour résultat de réduire la rémunération de M. X... ce qui leur conférait un caractère substantiel et abusif, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par courrier du 11 mai 1992, son employeur lui a indiqué qu'en raison d'une réorganisation de l'entreprise, sa qualification devenait celle d'agent d'exploitation au coefficient 125, entraînant une baisse de rémunération ; qu'il a refusé ce déclassement par lettre du 26 mai 1992 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ; Attendu que la société OTV fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à M. X... sa qualification et à lui payer les rappels de salaires correspondants, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que l'acceptation par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail, peut être expresse ou tacite, les juges du fond appréciant

il résulte de l'examen des bulletins de paie que M. X... exécute le plus souvent 169 heures de travail ou plus et que sur 36 mois, il a travaillé moins pendant seulement 12 mois, et déduit de ses constatations qu'en raison du temps de travail par lui effectué régulièrement et durablement, son contrat de travail a été modifié, de sorte qu'il est fondé à réclamer le bénéfice d'un contrat à temps complet, sur la base de 169 heures garanties ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule circonstance que le travail ait régulièrement et durablement dépassé la base de 169 heures prévue dans le contrat, n'était pas de nature à entraîner une modification de ce contrat, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le temps de pause doit être rémunéré comme temps de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur les quatrième et cinquième branches du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande des salariés en indemnisation des huit autres minutes de pause, le conseil de prud'hommes retient que des pauses individuelles étaient prises au gré des salariés en horaire libre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce temps de pause était payé par intégration dans le salaire, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 17 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tourcoing;

il résulte des constatations et énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve du litige, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le surclassement des salariées ne procédait pas d'une erreur, mais de la volonté de l'employeur de leur reconnaître un coefficient correspondant à leurs capacités; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. R... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par contrat en date du 19 septembre 1984 la société Cosemo et M. X... avaient prévu que la rémunération sur la base d'un taux horaire fixé d'un commun accord, des heures de cours effectives effectuées par M. X..., constituait un forfait couvrant une année scolaire de 26 semaines et les congés payés; que dès lors, en accordant le bénéfice du régime indemnitaire de l'article L. 223-15 du Code du travail à M. X... pour les 21 semaines de fermeture de l'établissement ne correspondant pas aux congés légaux, alors que la charge salariale ainsi dégagée ne correspondait pas à une disponibilité de M. X... à l'égard de la société Cosemo, la cour d'appel a violé la loi sur la mensualisation par fausse application de l'article 2 de l'accord du 10 décembre 1977 et de l'article L.

l'employeur ni l'antériorité de la fixation des dates de congés, la cour d'appel a exactement constaté que le contrat de travail avait pris fin au terme du préavis ; Attendu, ensuite, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a exposé les modalités de versement de l'allocation chômage, telles qu'elles résultaient des textes invoqués par l'ASSEDIC et dont le salarié n'avait pas contesté la légalité ; Que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur doit être intégralement rémunéré comme correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la salariée faisait valoir que, pendant les heures d'ouverture de la loge, elle devait être totalement disponible en assurant une permanence effective en vue de se montrer disponible pour les tâches de la copropriété et pour intervenir à tout moment en cas de panne d'ascenseur, d'incident de chaufferie, d'incident de vide-ordures..., en sorte qui'l s'agissait bien d'un contrat à temps complet ainsi que l'avait reconnu le syndic de copropriété par une lettre circonstanciée du 12 novembre 1982 ; qu'en jugeant cependant, nonobstant ces

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1992, applicable dès son entrée en vigueur aux instances en cours, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au juge de se prononcer au vu des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir et de ceux qui lui sont fournis par le salarié à l'appui de sa demande; que la cour d'appel a constaté que l'employeur ne justifiait pas que les journées des 21 et 22 décembre 1991 aient été compensées par des réductions d'horaires accordées d'autres jours; qu'en l'état de ces constatations, elle a légalement justifié sa décision ;

la salariée; que le moyen en sa seconde branche n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de rupture, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à analyser les attestations fournies par l'employeur et non celles produites par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à reprendre le contenu de chaque attestation, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés à la salariée étaient établis; que le moyen n'est pas fondé ;

par contrat du 1er septembre 1970, avec un salaire de base mensuel de 2 000 francs et une commission sur l'ensemble du chiffre d'affaires hors taxes en France des laboratoires; qu'un avenant du 23 novembre 1972 a prévu que la hausse annuelle de son salaire ne pouvait être inférieure à 8 %; qu'en octobre 1990, se fondant sur cette clause, il a réclamé devant la juridiction prud'homale un rappel de salaire de 8 % sur l'ensemble de sa rémunération ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la commission est un élément constitutif du salaire; qu'en estimant qu'une garantie minimale de hausse applicable au "salaire" ne s'appliquait pas aux commissions dues au salarié, mais seulement à son "salaire de base", la cour d'appel a violé l'article L.

par lettre du 5 février 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et congés payés ainsi que diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pierre Cardin fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1994), de l'avoir condamnée à payer à M. X... des rappels de salaires correspondant à un emploi à plein temps, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui réclame un rappel de salaire de démontrer que sa rémunération ne correspond pas aux heures effectuées ; qu'elle a fait valoir dans ses conclusions demeurées sans réponse que les rémunérations versées à M. X... depuis plus de onze ans correspondaient aux prestations d'

Les parties ayant décidé d'appliquer la convention collective nationale des transports routiers, c'est à juste titre qu'une cour d'appel recherche dans cette convention la classification pouvant correspondre aux fonctions du salarié et se réfère, pour l'indemnisation des astreintes et en l'absence d'une disposition spécialement applicable au cas du salarié dans la convention collective, à l'unique disposition régissant la rémunération des astreintes.

par arrêt n° 4438 P, la Cour de Cassation donnait raison aux salariés pour le paiement de ce jour férié et renvoyait l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Melun; qu'à la suite de cet arrêt, M. Z... réclamait également le paiement des jours fériés des 8 mai 1988, 1er janvier 1989 et 11 novembre 1990; que, dans son jugement du 8 janvier 1993, le conseil de prud'hommes de Melun ne faisait pas droit à cette demande, violant ainsi le texte de la convention collective nationale des transports routiers, et plus particulièrement l'article 7 bis b de l'annexe 1 de ladite convention, alors qu'il n'est pas contestable que les salariés étaient tous mensualisés, avaient tous plus d'un an d'ancienneté et devaient bénéficier de tous les jours fériés prévus à l'article L.

par contrat de travail à durée déterminée en qualité de magasinier, puis à compter du 1er novembre 1991 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de secrétaire par la société Fenwick-Linde, a bénéficié, durant l'année 1992, de plusieurs arrêts de travail pour cause de maladie, pour une durée totale de 55 jours; que l'employeur, par courrier du 14 août 1992, lui a notifié la rupture de son contrat de travail par nécessité de remplacement ; que, prétendant son licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Fenwick-Linde fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 février 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'un accord d'entreprise qui prévoit, pour une catégorie de salariés exerçant une fonction déterminée exclusive de toute appréciation de la durée effective du travail, une rémunération forfaitaire est licite à condition que le forfait ne soit pas désavantageux pour le salarié et qu'il ait accepté ses modalités; que la cour d'appel, qui a constaté que la rémunération versée au salarié à compter de la mission venue de l'accord intégrait une prime versée jusqu'alors et que celui-ci avait toujours perçu un salaire supérieur au minimum légal et conventionnel mais

il résulte des pièces de la procédure que les pourvois ont été régulièrement formés par un mandataire muni du pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que les pourvois sont recevables ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que MM. X... et Y..., salariés de la société Steinheil Dieterlen, ont été absents à plusieurs reprises pour maladie, le premier pour une durée de trois semaines en mars 1987, de 18 jours du 16 septembre au 4 octobre 1987 et de 21 jours du 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant 3, place de la Grande Tour, 95120 Ermont, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de la SNCF (division du personnel Paris-Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M.