Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1997, 96-40.289

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1997

Numéro d'affaire

96-40.289

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s A 96-40.289, K 96-41.747 formés par M. Claude X..., demeurant ..., en cas…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s A 96-40.289, K 96-41.747 formés par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 22 juin 1995 et le 12 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Philippe Y..., demeurant Les Jardins de Grasse - Le Thym - boulevard Albert 1er, 06130 Grasse, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. M…