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que, le 17 décembre 1997, il a démissionné en indiquant qu'il ne pouvait accepter que la responsabilité de service de gestion lui soit retirée, ce qui entraînerait pour lui une baisse de salaire ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 septembre 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour défaut d'entretien préalable, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-4 du Code du travail, est claire et dénuée d'équivoque la démission du salarié fondée sur une modification inexistante des conditions de travail ; que pour dénier à la démission de M. X...

Et attendu que, contrairement aux énonciations dumoyen, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la légalité d'une décision administrative ; D'où il suit que le moyen est irrecevable en sa première branche et mal fondé en sa seconde branche ; Sur le second moyen : Attendu que l'OPAC CUB fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée avait le statut de salariée protégée, d'avoir prononcé la nullité du licenciement intervenu en méconnaissance de l'article L. 412-18 du Code du travail et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 ) que la qualité de salarié protégé ne saurait résulter de l'exercice de fait d'un mandat représentatif ; que la cour d'appel, qui a déduit la protection du salarié du seul fait de la poursuite d'un prétendu mandat dont elle constate qu'il avait cessé en droit, a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 et qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Biget en 1993 en qualité de chauffeur de poids-lourds ; qu'étant parti en vacances le 1er août 1996 alors que le tableau de vacances de l'entreprise lui affectait des congés payés en septembre, son employeur lui a remis une attestation ASSEDIC datée du 5 août 1996 portant mention de sa démission sans préavis au 31 juillet 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la

il résulte du dossier que si M. X... assurait en qualité d'interne des gardes de jour, de nuit ou les week-end, celles-ci s'exerçaient toujours sous la responsabilité médicale d'un médecin ou d'un chirurgien et sous celle administrative de la surveillante générale ou du directeur d'établissement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait la qualité de cadre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la

l'employeur en 1995, son contrat de travail prenant en conséquence fin au 21 mai 1995 ; Attendu que le Crédit Lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2000) de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, ainsi que d'une violation de ces dispositions ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement rappelé que l'accord social pour l'emploi du 4 juillet 1994, intégré au plan social, subordonnait le départ effectif d'un collaborateur à la validation de son projet par l'antenne-emploi dont dépendait son unité ; que les antennes-emploi avaient pour mission d'aider les créateurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée depuis le 12 décembre 1982 par la société Rizla, a été licenciée le 7 septembre 1998 pour motif économique ; Attendu que pour dire que les motifs de licenciement étaient suffisamment précis, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement exposait les motifs économiques, tenant à une baisse importante des ventes et de la production et à une nécessité impérieuse de sauvegarder la compétitivité, ainsi que l'incidence de ces motifs sur l'emploi de la salariée en précisant qu'ils conduisaient à réduire l'effectif de cinq personnes ; Attendu, cependant que la lettre de licenciement doit comporter non seulement l'énoncé des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou de la…

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'il lui incombait, en sa qualité d'associé à hauteur de 50 % du capital social de la société, de rapporter la preuve d'une position subordonnée contredisant sa position d'associé égalitaire, que cette preuve n'est pas rapportée et que la lettre d'embauche du 27 décembre 1990, la délivrance de bulletins de paye jusqu'au 31 décembre 1996, ainsi que la lettre de licenciement du 6 juin 1997 ne constituent que de simples présomptions ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

par contrat du 17 avril 1995 il a été nommé inspecteur stagiaire ; que par contrat du 14 août 1995 il a été nommé inspecteur avec une période d'essai de 3 mois renouvelée le 13 novembre 1995 ; que le 22 décembre 1995 le contrat d'inspecteur a été dénoncé ; que le 6 février 1996 il a été licencié de ses fonctions de VRP pour insuffisance de résultats ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en rappel de salaires par application du minimum conventionnel premier poste d'encadrement prévue par la convention collective des commerces de détail, de papeterie, formation de bureau, bureautique, informatique, librairie, la cour d'appel énonce que le

" ; que par lettre du 2 mai 1997 remise en main propre, l'employeur a confirmé reconduire la période d'essai d'une durée de trois mois conformément à l'article 2 du contrat ; que par lettre du 2 juin 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail en énonçant : "votre période d'essai ne s'avérant pas concluante" ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter M. X...

le départ en retraite progressive de son titulaire ; qu'il a quitté l'entreprise, est allé consulter un médecin et s'est vu prescrire un arrêt de travail prolongé jusqu'au 27 octobre 1996 ; que l'employeur l'a licencié le 21 octobre 1996 pour faute grave, en raison de son refus du poste désigné et pour abandon de poste ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, d'une part, qu'aucun des témoins des faits du 7 octobre 1996 ne précisait que le salarié aurait eu un problème de santé et aurait signalé qu'il quittait l'entreprise pour aller consulter un médecin, d'autre part, que le refus du salarié de travailler sur le poste désigné par l'employeur n'était pas justifié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait produit un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail à compter du 7…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société France maintenance automatique, le 1er janvier 1990, en qualité de technicien de maintenance, emploi de la classification ETAM de la convention collective des bureaux d'études techniques ; que, selon avenant en date du 1er octobre 1991, il a été nommé cadre responsable d'agence de Marseille ; qu'il a été licencié, le 9 juin 1995, pour refus de mutation à l'agence de Montpellier ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Vu l'article L.

Si en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du même Code, relatives au contrat à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui use des pouvoirs conférés par l'article 12 du nouveau Code de procédure civile pour procéder, en l'absence de demande du salarié, à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

L'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salariés, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, sa réintégration dans l'entreprise.

"et aux motifs adoptés qu'il ne peut être reproché à Gwénolé X... d'avoir changé d'avis et de ne plus vouloir faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er janvier 1997 ; que ce qui lui est reproché, c'est d'avoir produit devant une juridiction, en l'espèce le conseil de prud'hommes de Nogent-le-Routrou, aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur, la société Silgest, pour licenciement abusif, un document fabriqué en contradiction avec celui qu'il avait expédié le 20 mai 1996 de manière à faire croire à la juridiction que son intention était un départ éventuel à la retraite alors que son employeur avait altéré le contenu de son "télé-mémo urgent" pour lui faire dire qu'il avait envisagé formellement son départ à la retraite ; "1 I alors que pour constituer un faux, l'écrit incriminé doit constituer une altération de la vérité ; que le télé-mémo du 20 mai 1996 relatif à…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2000) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que si un salarié est licencié individuellement pour un motif économique, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception de licenciement ne peut lui être adressée moins de sept jours après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations opérées par les juges d'appel, que la lettre de licenciement lui était parvenue seulement deux jours après la date prévue pour leur entretien préalable, qu'ainsi la cour d'appel en jugeant néanmoins régulière la procédure de licenciement, a violé l'article L.

son employeur ; qu'il a alors contesté cette décision devant le conseil de prud'hommes et demandé en outre paiement de primes et indemnités ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que MM. Daniel et Francis Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que M. X... justifiait, au moment de son licenciement, d'une ancienneté remontant au mois d'octobre 1978, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 112-12 du Code du travail, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile et R.351-9 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait soumis à son examen, que M. X...

qu'après avoir obtenu, à la suite d'un congé individuel de formation dont elle a bénéficié à sa demande, du 2 octobre 1995 au 22 juin 1996, le baccalauréat professionnel de bureautique, elle a été réintégrée dans un nouveau poste d'employée de comptabilité ; qu'elle a été licenciée, le 18 octobre 1996, pour insuffisance professionnelle ; que la salariée, contestant le bien-fondé de son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le moyen complémentaire, tel qu'il est énoncé dans un mémoire additif déposé le 12 mars 2001 : Attendu que le mémoire complémentaire qui soulève un moyen tiré de ce que, en violation des dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Topfit France, le 2 janvier 1995, en qualité de VRP ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant le paiement d'indemnités de rupture ; Sur le pourvoi principal : Attendu que la société Topfit France fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle a dénaturé l'attestation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 121-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP à titre exclusif par la société Topfit France, le 15 avril 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 24 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé du licenciement et réclamant le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel, après avoir écarté le rapport de filature établi par un détective privé en raison de son caractère déloyal, a relevé que l'insubordination et la déloyauté de M. X... étaient démontrées par le témoignage circonstancié de M. Y... qui établissait tant l'absence de motivation de M. X...

commande ; que la société Altrad est venue aux droits de la société Somefran ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 4 mai 1992, d'une demande en paiement de commissions puis le 29 août 1995 de demandes tendant à voir prononcer la rupture de son contrat de travail, aux torts de son employeur et obtenir le paiement des indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse outre des indemnités de clientèle, au titre de la clause de non-concurrence, des dommages-intérêts et des commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Altrad fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à payer à M.