Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2002, 00-44.901

Mots-clés droit social

Licenciement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/10/2002

Numéro d'affaire

00-44.901

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société France maintenance automatique, le 1er janvier…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société France maintenance automatique, le 1er janvier 1990, en qualité de technicien de maintenance, emploi de la classification ETAM de la convention collective des bureaux d'études techniques ; que, selon avenant en date du 1er octobre 1991, il a été nommé cadre responsable d'agence de Marseille ; qu'il a été licencié, le 9 juin 1995, pour refus de mutation à l'agence de Montpellier ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'annexe II, dite classification des ingénieurs et cadres, de la Convention coll…