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Vu les articles 989 et 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces mémoires déposés après l'expiration des délais prévus par les textes susvisés sont irrecevables ; Sur les deux premiers moyens du mémoire ampliatif produit par le salarié : Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du mémoire ampliatif produit par le salarié et le quatrième moyen de son pourvoi motivé : Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative au paiement d'un intéressement, l'arrêt retient que si un article de son contrat de travail prévoit un intéressement au chiffre d'affaires de

il résulte des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-127 du Code de commerce, que les juridictions prud'homales ne peuvent condamner l'AGS à verser directement au salarié les créances salariales qui lui sont dues par l'employeur en redressement ou en liquidation judiciaire, lesquelles créances doivent être payées par le représentant des créanciers et dont l'avance n'est faite par l'institution de garantie qu'en cas d'insuffisance des fonds disponibles, sur la demande qui en est faite par le mandataire de justice ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié demandait la condamnation directe de l'AGS à lui payer une créance salariale n'encourt aucun des griefs du pourvoi ; que le moyen ne peut être accueilli ;

; qu'en décembre 1995, il était muté de la région Poitou-Charentes-Vendée à la région de Toulouse ; que le 30 août 1996, invoquant une modification de son contrat de travail, le salarié donnait sa démission et demandait à n'effectuer qu'un mois de préavis ; qu'il a saisi ultérieurement la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 2000) d'avoir requalifié la démission en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3 du contrat de travail de M. X...

; qu'auparavant, à la mi-février 1996, la société employeur lui avait demandé de prendre en charge outre ses fonctions, celles d'assistante produit filtration jusqu'au mois de juin 1996 ; que, sans formellement refuser cette proposition, Mme X...

Attendu que M. X..., recruté comme ingénieur par la société CEC+I en 1989, a été licencié le 10 avril 1997 pour motif économique ; qu'il a fait part, le 10 juillet 1997, à l'employeur de son désir d'user de la priorité de réembauchage ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2000) d'avoir estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, même si la lettre de licenciement ne reprend pas in extenso les termes "suppression d'emploi, transformation d'emploi ou modification du contrat de travail", on peut au travers des motifs allégués se rattacher à l'un des cas prévus par la loi ; (que) la cour d'appel ne pouvait, en conséquence, se borner à indiquer que la lettre de licenciement ne mentionnait aucun élément matériel, sans rechercher si les motifs allégués étaient suffisamment explicites pour…

; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur avait pourvu des emplois de démonstratrice et qui a relevé que la salariée n'avait pas informé l'employeur qu'elle possédait la qualification pour occuper un tel poste, a pu décider que l'employeur avait respecté la priorité de réembauchage ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

le 17 juillet 1996 ; qu'il a adhéré le 18 décembre 1996 à la convention ASFNE que lui proposait son employeur ; que sa demande a été rejetée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L.

; que, le 11 avril 1997, une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique a été faite au salarié ; que ce dernier, ayant refusé la modification, a été licencié le 20 mai 1997 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Le X...

Les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail qui prévoient que lorsqu'un délégué du personnel ou un membre du comité d'entreprise est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'un accord collectif, en cas de perte d'un marché. Il en résulte qu'en l'absence d'autorisation administrative, le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.

Il n'est pas nécessaire qu'un salarié ait commis une faute lourde pour être condamné, à l'occasion de son licenciement, à verser à son employeur des sommes qu'il avait encaissées pour le compte de ce dernier et qu'il devait lui restituer conformément à son obligation contractuelle.

L'exercice d'une voie de recours ne présentant aucun caractère obligatoire, il ne peut être imposé à un salarié de relever appel du jugement rendu sur sa demande initiale dans le seul but de présenter une demande nouvelle devant la cour d'appel. Il en résulte que la règle de l'unicité de l'instance ne peut être opposée à une demande nouvelle dont le fondement est postérieur à la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes qui a statué sur la demande primitive par jugement devenu définitif.

Attendu que Mme X..., engagée en 1982 par la société Transports du Val-de-Seine (ci-après TVS) en qualité de secrétaire administrative et commerciale, puis affectée, à la suite de promotions successives, à un poste de chef d'agence, a été licenciée par lettre du 10 mars 1997 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime d'objectifs pour l'année 1996 et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2000) d'avoir fait droit à la demande en paiement de la prime d'objectifs, alors, selon le moyen : 1 / que la prime dont l'octroi est subordonné à la condition que le salarié soit présent dans l'entreprise lors de son paiement, n'est pas due au salarié qui, lors du paiement, a, pour quelque motif que ce soit, quitté l'entreprise ;…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande afférente à l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié a demandé l'allocation de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 14 de la Convention collective nationale du Crédit agricole applicable à tout licenciement excepté en cas de faute grave au lieu et place de celle prévue par l'article 24 de la même convention en cas de licenciement motivé par l'inaptitude du salarié prononcé dans les conditions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 14 mars 1991, par l'association OGEC du Lycée Notre-Dame du Voeu ; que le contrat de travail signé le 16 mars 1993 prévoyait qu'il assurait un service d'entretien polyvalent, étant classé au 2e échelon catégorie F, et précisait : "conformément à la convention, la rupture par démission ou licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, ne peut intervenir en cours d'année scolaire ; elle doit être notifiée par l'une ou l'autre des parties par pli recommandé avec accusé de réception avant le 1er juin ; que, le 15 octobre 1997, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'association OGEC soulève l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs que le pouvoir spécial donné par M. X... à M.

il résulte de ses propres énonciations que les parties étaient d'accord pour admettre que le contrat de travail avait été renouvelé à compter du 4 janvier 1997, et que le litige portait sur la qualification des relations contractuelles, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la Maison de retraite d'Eyragues aux dépens ;

; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de congés payés, qui ne constitue ni une prime ni une gratification, n'avait pas à être prise en compte dans la rémunération mensuelle de référence servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que dès lors, en entérinant le calcul de la salariée qui incluait l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1, L. 223-11, L.

a été engagée le 3 mai 1993, par la société Milan presse, en qualité de VRP statutaire à titre exclusif et à temps partiel ; que, le 2 septembre 1996, il lui a été proposé un nouveau contrat de travail à temps partiel annualisé qu'elle a refusé ; qu'elle a été licenciée pour faute le 29 octobre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sommes à titre de commissions ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Milan presse fait grief à l'arrêt attaqué de juger que Mme X...

de l'imputabilité de la résiliation à l'employeur ou au salarié ; qu'en considérant que la lettre du 13 juillet 1999 par laquelle la société Mutuelle du Mans assurances vie disait accepter d'exécuter à titre provisoire le jugement déféré au titre de la résiliation judiciaire et demandait à M. X...

Vu les articles 1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt énonce, pour débouter M. X... de ce chef, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de fixation des intérêts au taux légal à compter du 11 février 1997 sur l'indemnité de préavis ; Attendu, cependant, que l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis et l'indemnité légale de licenciement constituent des créances que le juge ne fait que constater et sur lesquelles les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure, même en l'absence d'un chef spécial des conclusions les réclamant ; que la convocation du demandeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes vaut mise en demeure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en refusant de fixer la date du point de départ des intérêts légaux de l'indemnité de préavis, à compter du 11…

l'employeur du 3 janvier 1994, le salaire mensuel fixe a doublé pour permettre de rémunérer de façon globale son activité pour le compte de différents titres de journaux et la réalisation de photographies pour des espaces publicitaires ; qu'il en résulte un réaménagement de la relation contractuelle que le salarié n'a pas contesté pendant toute la durée du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail sans protestation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande de rappels de salaires, l'arrêt rendu le 2 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;