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son employeur ; qu'un premier arrêt a retenu que cette rupture était dépourvue de cause réelle et sérieuse, requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et invité M. X... à modifier en conséquence ses demandes ; Attendu qu'après avoir par son second arrêt, condamné la société Sagecc au paiement de rappels de salaires, d'indemnités de préavis, de licenciement et de requalification du contrat, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dit que la garantie de l'AGS ne pouvait excéder quatre fois le plafond de cotisation maximum du régime d'assurance chômage tel qu'applicable au deuxième trimestre 1994 ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces créances trouvaient leur fondement dans la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour est en mesure d'appliquer aux faits retenus par les juges du fond la règle de…

l'employeur des prescriptions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du Code du travail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'adoption du plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire n'entraînant pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'administrateur judiciaire n'avait pas rompu le contrat de travail du salarié pendant la période d'observation ou dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de redressement, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

de directeur général unique de la Caisse d'épargne des Alpes de Haute-Provence, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse à la suite d'une fusion absorption ; qu'après la cessation de ce mandat social en 1991, il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties, a dit que le conseil de prud'hommes était incompétent pour connaître de la rupture des relations entre les parties ; Qu'en se prononçant ainsi sur la compétence, sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE,…

de poursuivre son contrat de travail ; que le 20 février 1997, M. X... a été licencié par la société CEOM, en raison de son inaptitude au travail, médicalement constatée ; Sur le premier moyen Attendu que la société Coved Challenger fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2000) d'avoir dit qu'elle était l'employeur de M. X... à la date de son licenciement et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de congés payés et d'une indemnité sur le fondement de l'article L 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, qu'il résulte du contrat signé le 16 décembre 1996 par M. X...

Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes qui, par un premier jugement du 16 décembre 1999, a notamment condamné la société Brest sport détente à lui remettre sous astreinte un certificat de travail rectifié et une attestation ASSEDIC ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, Mme X... a saisi à nouveau le juge prud'homal d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte et à la fixation d'une nouvelle astreinte, l'AGS étant alors appelée à cette instance ; Attendu que l'AGS fait grief au jugement attaqué (Rennes, 13 avril 2000) d'avoir dit que la décision de liquider l'astreinte lui était opposable et d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir sa mise hors de cause, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article L.

Sollac a licencié M. X... le 17 mars 1995, pour motif économique ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Sollac, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Sollac Atlantique, venant aux droits de la société Sollac, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mars 2000) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des termes du litige et de défauts de base légale, au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L.

du fonds, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié qu'au moment de la transmission du fonds M. Y... ait été informé de lexistence du contrat de travail de l'intéressé, que la CPAM avait résilié l'agrément de ce dernier en tant que responsable technique de l'établissement pour cessation d'activité, qu'il avait donné congé à son propriétaire en arguant de son licenciement et qu'il avait fixé son nouveau domicile dans une ville éloignée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient…

; que, le 13 août 1993, la Société Générale a licencié le salarié pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation par arrêt du 30 mars 1999 de l'avoir débouté de sa demande en paiement par la Sogenal et la Société Générale Bank et Trust d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Hôtelière Miramar en qualité d'assistante de direction, a été licenciée pour motif économique le 2 novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2000) d'avoir jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi ; qu'en estimant que la…

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 10 janvier 1996 de demandes portant sur des créances de salaires et d'indemnités, en demandant à être relevé de la forclusion ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait déclaré M. X... forclos en sa demande, l'arrêt attaqué relève qu'un avis de dépôt des relevés de créances avait été publié dans le journal du Havre libre du 2 juin 1995 ; qu'une lettre adressée par ce salarié au représentant des créanciers afin de déclarer une créance salariale ne le dispensait pas de saisir le Conseil de prud'hommes dans le délai prescrit par la loi du 25 janvier 1985 ; que cette juridiction n'ayant été saisie que le 10 janvier 1996, les premiers juges avaient à bon droit opposé la forclusion résultant de l'expiration de ce délai ;

Les dommages-intérêts alloués en raison de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire constituent une modalité d'exécution de cette obligation, en vertu des articles 1142 et 1147 du Code civil. En conséquence, les dommages-intérêts accordés à des salariés au titre de l'inexécution, par l'employeur, de ses obligations de délivrer des bulletins de paie, certificats de travail et attestations ASSEDIC, auxquelles il est tenu en exécution du contrat de travail, relèvent de la garantie de l'AGS, prévue par l'article L. 143-11-1, alinéa 1er du Code du travail.

Est irrecevable le mémoire en défense déposé par l'avocat de la partie dans une procédure sans représentation obligatoire, dès lors qu'il n'est pas justifié que cet avocat ait été muni d'un pouvoir spécial.

X..., engagé le 30 mai 1988 par la société Les Garages de la Vilaine en qualité de directeur chargé de la gestion de deux garages, a été licencié pour faute grave le 26 octobre 1996 ; Attendu que M. X...

Attendu que pour condamner la société France Télécom à payer à ces salariés une provision sur salaire, les ordonnances de référé attaquées, après avoir relevé que les contrats de travail sont à durée indéterminée en vertu des dispositions du jugement du 22 décembre 1999 qui ont acquis l'autorité de la chose jugée et que la requalification interdit à l'employeur de se prévaloir de l'échéance du terme des contrats à durée déterminée, retient qu'il n'existe pas de lettre de licenciement, que les salariés ont respecté leurs obligations contractuelles en restant à la disposition de l'employeur et que celui-ci a créé un trouble manifestement illicite en n'exécutant pas son obligation au paiement du salaire sans engager de procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que d'une part, sont dépourvues de l'autorité de la chose jugée quant à l'exécution des contrats de travail les…

préalable au prononcé d'une sanction ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 octobre 1996 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société SAEC à lui payer diverses sommes au titre d'un rappel de salaire correspondant à la durée de la mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il existe une incertitude quant à l'origine et à l'importance de l'agressivité de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2000), Mme X..., employée depuis 1986 en qualité d'assistante par la société Sotexi, a été licenciée le 11 mars 1997 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique et a adhéré à la convention de conversion proposée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression ou de transformation d'emploi, que si son reclassement dans l'entreprise s'avère impossible ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si la société Sotexi avait proposé à Mme X... personnellement des emplois disponibles dans l'entreprise

La cour d'appel qui a constaté que lors de l'envoi de la lettre de licenciement la désignation du salarié en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement se trouvait rétroactivement anéantie par l'effet de l'annulation prononcée par le tribunal d'instance, ce dont il résultait que le salarié ne pouvait bénéficier de la procédure spéciale de licenciement, a légalement justifié sa décision tendant au rejet de la demande du salarié de réintégration dans l'entreprise.

Dès lors que les agissements d'un salarié, agent de vente d'une entreprise, qui avait, dans le magasin d'un groupe relevant de son secteur de prospection, franchi la ligne de caisses sans régler le prix d'un article qu'il avait dissimulé après en avoir neutralisé l'alarme, ont gravement nui à la réputation de son employeur, qui s'était vu contraint de procéder à son remplacement en raison du refus du groupe de poursuivre des relations avec ce salarié dans tous ses magasins, de sorte que ces agissements, bien qu'étrangers à ses activités professionnelles, avaient créé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise qui l'employait, une cour d'appel peut en déduire que ces faits, nonobstant la faible valeur de l'article dérobé, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave.

Les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu'ils déterminent et qui ne rendent pas impossible toute rupture du contrat de travail.. Dès lors une cour d'appel décide à bon droit que le fait pour les partenaires sociaux de subordonner une mesure de révocation immédiate privative pour le salarié de préavis et d'indemnité à l'avis conforme d'un organisme paritaire constituant une émanation des employeurs et des salariés ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne les employeurs au paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les employeurs au paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;