Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2002, 00-43.580

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/12/2002

Numéro d'affaire

00-43.580

Résumé

Est irrecevable le mémoire en défense déposé par l'avocat de la partie dans une procédure sans représentation obligatoire, dès lors qu'il n'est pas justifié que cet avocat ait été muni d'un pouvoir spécial.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : Attendu que le mémoire en défense a été adressé au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au barreau de Nice agissant comme mandataire de M. X... sans qu'il soit justifié que cet avocat ait été titulaire d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le mémoire en défense est irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2000), que M. X..., entré au service de la société Rapides Côte d'Azur en qualité de receveur conducteur d'autobus le 23 février 1976, a été licencié pour faute grave le 2 novembre 1995 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... n'était pas justifié par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, et d'avoir en co…