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Cour de cassation · 4 décembre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-45.441

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 220 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : Mme z..., es qualites de liquidateur de M. y..., aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne M. y...À : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme Z..., ès qualités de liquidateur de M. Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à verser à M. X... la somme de 1 220 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ;

Attendu que M. X... était salarié en qualité d'orthopédiste-responsable technique de la société Ortho 17, laquelle exploitait un fonds de commerce d'orthopédie qui a été donné en location-gérance à M. Y... à compter du 7 septembre 1998 ; que M. X..., faisant valoir qu'il avait pris ses congés annuels au mois de septembre 1998 et qu'à son retour, le 25 septembre 1998, le nouvel exploitant du fonds ne l'avait pas considéré comme employé de celui-ci, a pris acte le 12 novembre 1998, après diverses correspondances demeurées sans réponse, de la rupture de son contrat de travail, au motif que ses salaires ne lui étaient plus payés et que l'employeur refusait de le reprendre au sein de l'établissement, puis qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour juger que M. X... ne s'était plus tenu à la disposition de l'employeur à partir du 8 septembre 1998, qu'il ne pouvait prétendre ni au paiement d'un salaire à compter de cette date ni à la poursuite de son contrat de travail, dont la rupture lui était imputable, avec le nouvel exploitant du fonds, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié qu'au moment de la transmission du fonds M. Y... ait été informé de lexistence du contrat de travail de l'intéressé, que la CPAM avait résilié l'agrément de ce dernier en tant que responsable technique de l'établissement pour cessation d'activité, qu'il avait donné congé à son propriétaire en arguant de son licenciement et qu'il avait fixé son nouveau domicile dans une ville éloignée ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne Mme Z..., ès qualités de liquidateur de M. Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à verser à M. X... la somme de 1 220 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-5Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... était salarié en qualité d'orthopédiste-responsable technique de la société Ortho 17, laquelle exploitait un fonds de commerce d'orthopédie qui a été donné en location-gérance à M. Y... à compter du 7 septembre 1998 ; que M. X..., faisant valoir qu'il avait pris ses congés annuels au mois de septembre 1998 et qu'à son retour, le 25 septembre 1998, le nouvel exploitant du fonds ne l'avait pas …
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    existence du contrat de travail de l'intéressé, que la CPAM avait résilié l'agrément de ce dernier en tant que responsable technique de l'établissement pour cessation d'activité, qu'il avait donné congé à son propriétaire en arguant de son licenciement et qu'il avait fixé son nouveau domicile dans une ville éloignée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le
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    e 1998 et qu'à son retour, le 25 septembre 1998, le nouvel exploitant du fonds ne l'avait pas considéré comme employé de celui-ci, a pris acte le 12 novembre 1998, après diverses correspondances demeurées sans réponse, de la rupture de son contrat de travail, au motif que ses salaires ne lui étaient plus payés et que l'employeur refusait de le reprendre au sein de l'établissement, puis qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger que M. X... ne s'était plus tenu à la disposition de l'employeur à partir du 8 septembre 1998, qu'i
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    prud'homale ; Attendu que, pour juger que M. X... ne s'était plus tenu à la disposition de l'employeur à partir du 8 septembre 1998, qu'il ne pouvait prétendre ni au paiement d'un salaire à compter de cette date ni à la poursuite de son contrat de travail, dont la rupture lui était imputable, avec le nouvel exploitant du fonds, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié qu'au moment de la transmission du fonds M. Y... ait été informé de lexistence du contrat de travail de l'intéressé, que la CPAM avait résilié l'agrément de ce dernier en tant que resp
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    i à la poursuite de son contrat de travail, dont la rupture lui était imputable, avec le nouvel exploitant du fonds, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié qu'au moment de la transmission du fonds M. Y... ait été informé de lexistence du contrat de travail de l'intéressé, que la CPAM avait résilié l'agrément de ce dernier en tant que responsable technique de l'établissement pour cessation d'activité, qu'il avait donné congé à son propriétaire en arguant de son licenciement et qu'il avait fixé son nouveau domicile dans une ville éloignée ; Qu'en st
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    in de l'établissement, puis qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger que M. X... ne s'était plus tenu à la disposition de l'employeur à partir du 8 septembre 1998, qu'il ne pouvait prétendre ni au paiement d'un salaire à compter de cette date ni à la poursuite de son contrat de travail, dont la rupture lui était imputable, avec le nouvel exploitant du fonds, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié qu'au moment de la transmission du fonds M. Y... ait été informé de lexistence du contrat de travail de l'intéressé,
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