Cour de cassation · 27 novembre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-46.158

LicenciementSalaire / rémunération

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné les employeurs au paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

Dates essentielles

27 novembre 2002Décision rendue

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27 avril 1998Contrat de travailLicenciement Passage source
27 novembre 2002Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. Le X... a été embauché le 3 avril 1995, en qualité de conseil en gestion à mi-temps, par les sociétés Tanguy finances et Tanguy courtage ; que la rémunération du salarié se composait d'une commission sur le chiffre d'affaires réalisé, augmentée, en ce qui concerne la société Tanguy finances, d'un salaire fixe mensuel de 5 000 francs ; que le salarié, ayant été licencié le 27 avril 1998, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation des employeurs au paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et d'un remboursement de frais professionnels ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les employeurs au paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
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Autres dispositionsPassage 4
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tanguy courtage ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Le X... a été embauché le 3 avril 1995, en qualité de conseil en gestion à mi-temps, par les sociétés Tanguy finances et Tanguy courtage ; que la rémunération du salarié se composait d'une commission sur le chiffre d'affaires réalisé, augmentée, en ce qui concerne la société Tanguy finances, d'un salaire fixe mensuel de 5 000 francs ; que le salarié, ayant été licencié le 27 avril 1998, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation des employeurs au paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et d'un remboursement de frais professionnels ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe à la présente décision :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt condamne les employeurs au paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité de congés payés ;

Qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les employeurs au paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tanguy courtage ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.

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nguy courtage ; que la rémunération du salarié se composait d'une commission sur le chiffre d'affaires réalisé, augmentée, en ce qui concerne la société Tanguy finances, d'un salaire fixe mensuel de 5 000 francs ; que le salarié, ayant été licencié le 27 avril 1998, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation des employeurs au paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et d'un remboursement de frais professionnels ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe à la présente décision : Att
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NCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Le X... a été embauché le 3 avril 1995, en qualité de conseil en gestion à mi-temps, par les sociétés Tanguy finances et Tanguy courtage ; que la rémunération du salarié se composait d'une commission sur le chiffre d'affaires réalisé, augmentée, en ce qui concerne la société Tanguy finances, d'un salaire fixe mensuel de 5 000 francs ; que le salarié, ayant été licencié le 27 avril 1998, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation
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eil en gestion à mi-temps, par les sociétés Tanguy finances et Tanguy courtage ; que la rémunération du salarié se composait d'une commission sur le chiffre d'affaires réalisé, augmentée, en ce qui concerne la société Tanguy finances, d'un salaire fixe mensuel de 5 000 francs ; que le salarié, ayant été licencié le 27 avril 1998, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation des employeurs au paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et d'un remboursement de frais professionnels ; Sur le second
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erne la société Tanguy finances, d'un salaire fixe mensuel de 5 000 francs ; que le salarié, ayant été licencié le 27 avril 1998, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation des employeurs au paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et d'un remboursement de frais professionnels ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe à la présente décision : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 455, al
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ces, d'un salaire fixe mensuel de 5 000 francs ; que le salarié, ayant été licencié le 27 avril 1998, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation des employeurs au paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et d'un remboursement de frais professionnels ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe à la présente décision : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code
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admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne les employeurs au paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les employeurs au paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité de congés payés,
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Identifiant source: 6137240bcd58014677411850

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