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l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité contractuelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résultait de la lettre du 14 octobre 1992, constitutive d'un avenant au contrat de travail, que l'indemnité de vingt-quatre mois de salaire brut avait été prévue pour le cas où le cadre auquel elle était consentie estimerait ne pouvoir poursuivre son contrat de travail en raison d'un changement significatif dans la répartition du capital de la société, d'une modification des rapports de force entre les actionnaires ou des répercussions susceptibles d'en résulter sur la stratégie à venir de la société, le cadre pouvant, par une appréciation souveraine, prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail et prétendre à l'indemnité contractuelle prévue par cet avenant;

considérant que la société avait procédé à une compensation interdite par l'article L. 144-1 du Code du travail en retenant sur les commissions le montant que M. Z... devait en application d'un accord mettant à la charge de celui-ci la moitié de la majoration de salaire accordée à la secrétaire Mme Y... et qui avait été payée par la société pour le compte du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 144-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a relevé que la société, qui prétendait être créancière de la somme de 166 119,27 francs retenue sur le montant des commissions, ne produisait pas d'écrit pour établir une créance dont le salarié contestait le principe, mais une simple attestation;

par lettre du 20 août 1990, l'employeur lui a demandé de lui communiquer les études et devis avant de les adresser aux clients et qu'il a renouvelé ces instructions par lettres des 24 juillet, 8 et 12 août 1991; que le salarié ne conteste pas avoir de nouveau adressé un rapport d'études de sol pour une station d'épuration à Sète sans en avoir préalablement référé à la direction; qu'un tel comportement de la part d'un chef d'agence était de nature à ruiner la confiance de l'employeur; que le salarié n'est pas fondé à alléguer la fausseté du motif de licenciement tenant à la volonté de l'employeur de se séparer de lui puisqu'il avait fait part à l'employeur, dans une lettre du 8 juillet 1991, de son intention de cesser ses relations contractuelles; que

Une cour d'appel, ayant constaté que les tâches accomplies la nuit par deux salariées ne se limitaient pas à une surveillance, mais étaient comparables, par leur fréquence et leur multiplicité, à celles confiées au personnel de jour chargé des mêmes fonctions, a fait une exacte application de l'article A 3.2.2 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements hospitaliers à but non lucratif en accordant aux salariés l'indemnité prévue par ce texte.

Il résulte de l'accord d'entreprise d'une société relevant de la Convention collective nationale pour le personnel des jeux dans les casinos qui institue une prime de bilan en faveur du personnel des services calculée en fonction notamment des produits nets des jeux et casinos, que le produit de l'activité des machines à sous ne peut entrer dans son champ d'application, cette activité étant illicite au moment de sa conclusion.

l'employeur, au profit duquel aucune compensation ne pouvait s'opérer, n'avait pas payé dans le délai légal deux mois de salaire à la salariée, et l'avait ainsi contrainte à cesser ses fonctions, a pu décider que la rupture s'analysait en un licenciement; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEFAP aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur de sa demande tendant à la prise en compte des salaires et commissions nettes versés à M. Z... en application des dispositions de l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, sans donner aucun motif à l'appui de sa décision sur ce point, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt fait ressortir que les dispositions de l'article 29 de la convention collective ne dérogent pas à celles de l'article L. 122-9 du Code du travail aux termes duquel l'indemnité minimum de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) d'Alsace Moselle, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) d'Alsace Moselle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 17 février 1993) d'avoir décidé que son salarié, M. X..., avait droit à des congés payés calculés, pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1991, par référence à un temps de travail incluant sa période d'absence pour longue maladie, et qu'elle lui devait à ce titre 25 jours de congés payés, alors, selon le moyen, que, de première part, l'article 38-d de la convention collective applicable prévoit que les

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 1995), rendu sur renvoi après cassation d'avoir limité à 70 000 francs le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que cette indemnité ne pouvait, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail être inférieure à la somme de 74 278,62 francs représentant le montant des six derniers mois de salaire ; Mais attendu qu'appréciant les justifications produites, la cour d'appel a évalué à 70 000 francs le montant de l'indemnité minimale prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Hautes Alpes ;

considérant que Mme Z... reconnaît avoir adressé à l'administration fiscale les liasses de la société Caron de X... et de M. A... après avoir obtenu l'autorisation de M. Y..., ce qu'elle a d'ailleurs indiqué par lettre adressée à son employeur dès après avoir reçu ce reproche le 6 mai 1992, pour ensuite énoncer que l'affirmation de Mme Z... n'était pas mise en cause par l'attestation contraire de M. Y..., que M. A... vient préciser qu'il a toujours été satisfait du travail de Mme Z... en matière de comptabilité dans les déclarations fiscales auprès des administrations, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 12 mai 1992 en considérant que Mme Z... y indiquait avoir eu l'autorisation de son employeur pour expédier la liasse fiscale de M. A... et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil;

l'employeur de le lui fournir ; Mais attendu que l'employeur n'a aucune obligation de soumettre à la signature du salarié un reçu pour solde de tout compte; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur ou à tout le moins à son liquidateur, d'établir que les salaires réclamés pour la période ayant couru de septembre 1986 à mai 1987 ont effectivement été réglés au salarié, celui-ci ayant été licencié en mai 1987; qu'en déboutant ledit salarié sur le fondement de motifs inopérants, cependant que la certitude du paiement des salaires incombait à l'employeur, la cour d'appel inverse la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a constaté qu'il n'était pas démontré que le salarié ait travaillé sans être rémunéré; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Z... reproche enfin à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en

Vu les articles L. 321-14 et L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail : Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité de réembauchage dans un délai de quatre mois à partir de cette date; que selon le second, le salarié, en cas de violation de la priorité de réembauchage, peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel énonce que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion ne peut se prévaloir de la priorité de réembauchage ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 94-44.853 et W 94-44.854 formés par la Mutuelle générale de l'équipement et des transports, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale) , au profit : 1°/ de Mme Brigitte X..., demeurant ... 32, 38090 Villefontaine, 2°/ de Mme Catherine Y..., demeurant 4, Place Gabriel Péri, 69007 Lyon, 3°/ de la Mutualité fonction publique, dont le siège est ... 6, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

l'employeur au financement de l'allocation spéciale du FNE ; Mais attendu que la convention collective qui institue un avantage particulier peut en fixer les conditions d'attribution ; Attendu que selon l'article 2.14 de l'avenant n° 14 du 2 mai 1988 à la convention collective "en cas de préretraite du FNE dans le cadre d'un licenciement pour motif économique le salarié percevra le cas échéant la différence entre le montant du capital de fin de carrière et le total des sommes versées par l'employeur à cette occasion (indemnité de licenciement plus participation au financement de la préretraite)"; que la cour d'appel qui a décidé que la participation de l'employeur devait s'imputer sur le capital de fin de carrière a fait une exacte application de ce texte;

La rémunération du temps de trajet pour se rendre à une réunion du comité central d'entreprise ne peut s'imputer sur la subvention de fonctionnement mais est due par l'employeur dès l'instant que ce trajet n'est pas effectué pendant une période de travail et qu'il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail.

Selon l'article 39, alinéa 3, de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance, lorsque l'employeur estime devoir prendre comme sanction une mesure de licenciement ou de révocation, il consulte, avant de prendre sa décision, le conseil de discipline si l'intéressé le demande. En vertu de l'article 6 de l'annexe IV et de l'article 24 de l'annexe V à la même convention, les inspecteurs du cadre qui sont licenciés après plus de 5 ans de services chez le même employeur ont droit, au moment de leur licenciement, et sauf le cas de révocation, au paiement d'une indemnité calculée en fonction de leur ancienneté et sur la base de la rémunération afférente aux 12 mois précédents d'activité. Au sens de ces textes, la révocation s'entend de la rupture du contrat de travail pour faute lourde sans aucune indemnité.

Si une réorganisation, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques peut constituer une cause économique de licenciement, ce n'est qu'autant qu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Ne remplit pas cette condition, la réorganisation dictée par le désir de l'employeur d'augmenter les profits et celui de remettre en cause une situation acquise jugée trop favorable aux salariés.

l'employeur, non d'une rémunération, mais d'une contribution aux allocations perçues par le salarié non passible des cotisations de sécurité sociale, entre dans les prévisions du dernier alinéa de l'article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale; qu'elle en a exactement déduit que le plafond annuel devait être réduit pour en tenir compte; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Lille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Lille à payer à la société Peugeot la somme de 13 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent

l'employeur d'apporter la preuve que les bénéficiaires remplissent les conditions de fait nécessaires à leur attribution et qu'elles ont été effectivement utilisées conformément à leur objet en application des dispositions de l'arrêté du 26 mai 1975 susvisé ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des indemnités de voyages périodiques et des indemnités de garde-chambres, l'arrêt rendu le 20 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;