Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1997, 95-44.293

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/10/1997

Numéro d'affaire

95-44.293

Résumé

Une cour d'appel, ayant constaté que les tâches accomplies la nuit par deux salariées ne se limitaient pas à une surveillance, mais étaient comparables, par leur fréquence et leur multiplicité, à celles confiées au personnel de jour chargé des mêmes fonctions, a fait une exacte application de l'article A 3.2.2 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements hospitaliers à but non lucratif en accordant aux salariés l'indemnité prévue par ce texte.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 1995), que Mmes X... et Y... ont été engagées les 1er octobre 1987 et 5 janvier 1990 par l'Association de la maison des incurables ; qu'en dernier lieu, la première exerçait les fonctions de garde-malade, veilleuse de nuit et la seconde, les fonctions d'aide-soignante ; qu'ayant fait l'objet d'avertissements, elles ont saisi le conseil de prud'hommes pour en obtenir l'annulation et ont par ailleurs sollicité des rappels de primes, indemnités et salaires en application des dispositions de la convention collective des établissements hospitaliers à but non lucratif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des sommes aux salariées à titre d'indemnités de service de nuit pour la période de mars 1988 à février 1995 et à titre de primes d'assiduité à compter du 10 mars 1993, alors, selon…