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Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation; que, si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée; que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une

l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Castres, 7 août 1995) de l'avoir condamné à payer une provision aux salariés concernés, alors que, selon le moyen, d'une part, la grève observée par une partie du personnel de l'entreprise peut créer une situation contraignante obligeant l'employeur, pour assurer la sécurité des usagers et des installations, à fermer entièrement certains centres d'activité; qu'en se bornant à relever que l'employeur n'apportait pas la preuve d'une cause de force majeure et en se refusant à examiner les éléments précis et déterminants apportés par l'employeur pour justifier de l'existence d'une situation contraignante, découlant d'impératifs de sécurité et imposant la fermeture de l'entreprise, les juges prud'homaux n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article 1147 du Code civil;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., domicilié en la mairie, Ile de Porquerolles, 83400 Hyères, en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de la société Côté port, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant notamment la requalification du contrat, des indemnités de rupture et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1995) d'avoir dit que la juridiction prud'homale était incompétente ; Mais attendu, d'une part, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail;

l'employeur ayant été condamné à lui payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sa procédure n'est pas abusive ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas condamné le salarié en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de trop perçu sur salaire, alors que, selon le moyen, la somme de 6 000 francs versée par l'employeur l'était pour une période postérieure au 1er novembre 1987; que la cour d'appel a donc violé la loi ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit;

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 11 janvier 1995, qui l'a condamné à payer à M. X... des indemnités de rupture pour licenciement abusif ainsi que des rappels de salaire ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association cultuelle des israélites du 14e arrondissement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la Chambre de commerce et de l'industrie de Marseille-Provence, dont le siège est Palais de la Bourse, 13001 Marseille, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur des frais professionnels déductibles des commissions effectivement versées n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait discutés devant elle, a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve des frais professionnels qu'il prétendait avoir réellement exposés et qu'elle a, en conséquence, déduit des commissions perçues le montant forfaitaire de 30 % de frais professionnels habituellement retenu pour les VRP afin de vérifier s'il avait perçu le salaire minimum conventionnel; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MFG Editions ;

L'indemnité mensuelle forfaitaire versée, pendant la période de référence à la victime d'un accident du travail par son employeur, entre dans la base de calcul de la rente, dès lors qu'elle ne représente pas des frais professionnels, qu'elle est versée en contrepartie ou à l'occasion du travail exécuté par l'intéressé pour le compte de son employeur et que, soumise à cotisations, elle constitue un élément annexe du salaire, peu important, à cet égard, que l'assuré ait ou non satisfait à l'obligation d'acquitter ces cotisations.

Une inscription de faux dirigée contre un jugement dont les énonciations font foi jusqu'à preuve du contraire, ne peut être formée au moyen d'un pourvoi en cassation. Le demandeur doit saisir le Premier président de la Cour de Cassation d'une demande en faux dans les formes prévues aux articles 1028 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de paiement de rappels de salaire, d'indemnités de congés payés, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent; que M. X... a formé un contredit ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était incompétente et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'il appartient au juge du fond de restituer aux contrats unissant les parties leur véritable nature juridique; qu'il résultait des pièces versées aux débats que M. X... avait la qualité de "délégué général pour la France" dépendant directement de l'administrateur délégué du groupe De Y...;

par lettre datée du 28 janvier 1993 en raison de son refus d'accepter une réduction d'horaire consécutive à la fermeture partielle du restaurant de son employeur imposée par une baisse d'activité; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... un rappel de salaires ; Attendu qu'après avoir constaté que l'horaire de travail de Mme X... avait été réduit de façon importante à compter du mois de septembre 1992, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que celle-ci avait accepté cette réduction;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'au sens de ce dernier texte, constituent un seul chef de demande les prétentions tendant au paiement de sommes ayant un caractère salarial ; Attendu que Mlle X... a saisi le 25 mars 1993 la juridiciton prud'homale en demandant notamment que son employeur soit condamné à lui payer les sommes de 16 581,40 francs à titre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCREG Sud-Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SCREG Sud-Ouest, les conclusions de M.

M. X... a saisi, le 21 juillet 1992, la juridiction prud'homale d'une instance à l'encontre de la société Damour, tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que la société Damour reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que la société Damour ayant conclu à la confirmation du jugement, les motifs de cette décision se trouvaient intégrés dans ses conclusions d'appel et constituaient autant de moyens auxquels la cour d'appel était tenue de répondre; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner la société Damour à payer à M. X... les salaires d'avril à juillet 1992 sans rechercher si le contrat de travail de M. X... n'avait pas pris effet, comme l'avaient constaté les premiers

l'employeur l'avaient été à titre de frais professionnels et de commissions et d'avoir condamné la société à lui verser une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la remise par l'employeur d'un seul bulletin de paie est insuffisante pour établir que M. X... était rémunéré par un salaire et non à la commission; qu'en décidant le contraire et en se fondant sur ce document pour faire droit à la demande de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; et alors que, subsidiairement, c'était à M. X... qui se prétendait salarié et qui ne contestait pas avoir reçu de la société Damour la somme de 119 000 francs, qu'il appartenait d'établir, autrement que par des affirmations, la preuve que cette somme lui avait été versée à titre de remboursement de frais professionnels et de commissions et non de salaires;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude D..., demeurant ..., 2°/ M. Philippe G..., demeurant ..., 3°/ M. Thierry H..., demeurant ..., 4°/ M. Patrick F..., demeurant ..., 5°/ M. Gilbert X..., demeurant ..., 6°/ M. Daniel Z..., demeurant ..., 7°/ M. Jean-Camille Y..., demeurant ..., bâtiment F, 82000 Montauban, 8°/ M. Alain E..., demeurant ..., 9°/ M. Patrice C..., demeurant ..., 10°/ M. Bruno B..., demeurant ..., 11°/ M.

il résulte du contrat de travail, que la régularisation des commissions devait s'effectuer à la fin de chaque trimestre; qu'ayant relevé que cette régularisation n'était intervenue que lors de la rupture du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations et que le salarié avait été rempli de ses droits; qu'elle a pu dès lors décider, sans encourir les griefs du moyen, que la rupture par le salarié, sans pression de l'employeur, s'analysait en une démission; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

par arrêt du 6 octobre 1992, la cour d'appel de Montpellier, statuant sur renvoi après cassation d'arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a déclaré cet accord applicable aux quatre salariées et a ordonné une expertise pour déterminer le montant des primes d'ancienneté et des primes d'assiduité devant revenir à chacune d'elles ; Sur les deux premières branches du moyen : Attendu que l'UMT fait grief à l'arrêt qui a statué après expertise de l'avoir condamnée au paiement de primes d'assiduité avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 1986 pour les sommes échues et à compter de chaque échéance pour les sommes postérieures sans prendre en compte les sommes perçues au titre de la prime d'objectif, alors, selon le moyen, d'une part, qu

la salariée de sa rémunération durant cette période, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12 du Code du travail; et alors que, d'autre part, le salarié qui est resté à la disposition de son employeur est fondé à lui réclamer un salaire, même si le travail n'a pas été effectivement accompli; qu'en l'espèce, Mme X... était restée à la disposition de la société à la suite de la reprise du chantier Pioneer par cette société; qu'à ce titre, elle était fondée à réclamer le paiement de son salaire, même en l'absence d'un travail effectif; qu'en déboutant la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, ont relevé que Mme X...