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; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire et de congés payés pour les mois d'avril et mai 1996, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi formé par M. X... : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a énoncé que le licenciement ne reposant pas sur un motif économique, il n'y avait pas lieu à priorité de réembauchage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi formé par M. X... : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi formé par M. X... : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a énoncé que le licenciement ne reposant pas sur un motif économique, il n'y avait pas lieu à priorité de réembauchage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi formé par M. X... : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X...

l'administrateur judiciaire, pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 juin 2000) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, que l'employeur doit prévoir les mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ; qu'en se bornant, pour écarter tout manquement à l'obligation de reclassement, à affirmer que "la réduction des effectifs était la condition de la reprise de l'activité dont le tribunal a tenu compte pour arrêter le plan", sans rechercher si des mesures précises et concrètes avaient été prises pour limiter le nombre de licenciements prévu dans le plan de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de la disposition susvisée ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée le 21 novembre 1994 en qualité de caissière par la société Y... exploitant un complexe cinématographique a été licenciée pour fautes graves le 19 novembre 1996 pour sa participation à un mouvement collectif qualifié d'illicite par son employeur ; que la salariée a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale laquelle a considéré que celui-ci était nul en application des articles L 425-1, L 521-1 et L 122-45 du Code du travail ; que la société Y... ayant interjeté appel de ce jugement et alors que l'instance était pendante, elle a demandé à la cour de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive sur les poursuites engagées contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000), Mme X..., engagée en qualité d'aide-comptable à compter du 22 avril 1996, convoquée à un entretien préalable le 17 avril 1998 à un licenciement pour motif économique ; qu'après une mise à pied conservatoire prononcée le 23 avril 1998, elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 24 avril 1998 invoquant une lettre adressée par la salariée aux membres du conseil d'administration ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour infirmer le jugement ayant accordé des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement à M. X..., employé de la société Y... frères licencié le 27 août 1997, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise comprenant moins de 11 salariés, énonce que s'il est démontré que le délai légal de l'article L 122-14-1 du Code du travail n'a pas été respecté, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée le 2 novembre 1970 par la société Publigrafa, a été licenciée pour motif économique le 5 juin 1997 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes de réintégration et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étaient les suivants : "Les difficultés économiques rencontrées par notre société depuis plusieurs années, notre déficit d'exploitation structurel a entraîné la perte de plus de la moitié des capitaux propres.

X..., salarié de la société, a été licencié pour faute lourde le 24 décembre 1998 par Mme Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de l'entreprise ; que, contestant les causes et circonstances de la rupture de son contrat de travail, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité dudit relevé ; qu'aux termes du second texte, le représentant informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt du relevé des créances au greffe et lui rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article 123 précité de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.

Attendu que M. X..., qui était entré en 1976 au service de la société Georges X... et qui exerçait en dernier lieu des fonctions de directeur général adjoint, a été licencié le 24 juin 1998 pour faute grave par la société Groupe Y..., société holding constituée en 1996 ; qu'il a alors saisi le juge prud'homal de demandes tendant à faire constater la nullité de ce licenciement et prononcer la résiliation de son contrat, aux torts de la société Georges Y... ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Georges Y... : Attendu que la société Georges Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 9 juin 2000) d'avoir, à la demande de M. X..., réformé le jugement qui l'avait mise hors de cause, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucun des termes de l'arrêt que M. X...

X..., qui avait été engagé en 1985 par la société Coffa, est passé en janvier 1996 au service de la société AD 01, à la suite d'une fusion-absorption ; qu'ayant refusé une proposition de modification de son contrat de travail, il a été licencié le 10 mai 1996, pour motif économique ; Attendu que la société AD 01 fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2000) d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts alors que, selon le moyen, la réorganisation de l'entreprise peut constituer un motif économique de licenciement sans qu'elle soit consécutive à des difficultés économiques, pour autant qu'elle ait pour but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte tant de la lettre de licenciement, laquelle fixe les termes du litige, que des propres constatations de l'arrêt attaqué…

X..., entré au service de la société France fermetures en septembre 1995 et employé comme chauffeur à Vierzon, a été licencié le 16 octobre 1998 pour motif économique, après avoir refusé une nouvelle affectation ; Attendu que la société France fermetures fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 9 juin 2000) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

; qu'en concluant dès lors, du fait que l'employeur n'aurait pas remis de bulletins de salaires à la salariée que la rupture du contrat de travail lui était imputable, la cour d'appel a violé l'article L. 143-3 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant de manière péremptoire que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'à défaut de lettre notifiant le licenciement, celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que la société avait versé aux débats une lettre recommandée en date du 12 février 1997 dans laquelle elle constatait un abandon par la salariée de son poste de travail, ce qui constituait un motif précis de rupture dont les juges devaient apprécier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a gravement méconnu les dispositions des articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 5 juin 2000) d'avoir déclaré nul le licenciement de Mlle X... et d'avoir condamné la société Y... à payer à la salariée des sommes au titre d'indemnités de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; qu'en décidant que l'arrêt de travail auquel Mlle X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en mars 1998 par la société Ladvisor, comme directrice commerciale ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave, notifié le 12 novembre 1998, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts et d'une prime d'embauche ; que la société Ladvisor ayant été placée en liquidation judiciaire, l'AGS a été appelée à la procédure d'appel ; Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que l'AGS de Paris fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir les créances de Mme X... dans la limite du plafond 13, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L.

depuis le 28 mars 1997 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6 et L.

Si les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'une mesure de licenciement économique sont sans intérêt à agir en nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en cours sur le fondement des mêmes dispositions.

; que, suite à la cession intervenue au profit de la société Quincy Expansion, M. X... a été transféré de la société SMQS à cette dernière société filiale du groupe SIMEDA, avec l'ensemble du personnel du magasin de Quincy-sous-Sénart ; que la fonction de directeur de branche n'existant pas au sein de la société Quincy Expansion M. X... a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par lettre du 23 juillet 1996 ; Attendu que la société Quincy Expansion fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2000) d'avoir considéré que le licenciement de M. X...

a été licencié le 29 mai 1998 avec l'autorisation de l'inspection du Travail, d'où il s'évinçait que l'employeur avait manifestement méconnu son engagement ; qu'en sursoyant dès lors à statuer sur la méconnaissance par l'employeur de la garantie contractuelle d'emploi jusqu'à ce que la juridiction administrative statue définitivement sur l'autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait de l'avenant du 25 août 1994 que M. X...