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Daniel X... étaient justifiés par les pièces versées aux débats, pour dire que ce licenciement était justifié; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, s'en tenant aux griefs énoncés par la lettre de licenciement, recherchant la véritable cause de la rupture du contrat de travail du salarié, répondant aux conclusions prétendument délaissées et appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'intéressé s'était abstenu d'engager des appels d'offres pour le compte de l'employeur et n'avait pas réalisé les études qui lui avaient été demandées, a pu décider que le comportement de l'intéressé, chef du bureau d'études auquel des avertissements avaient été donnés pour des faits de même nature, rendait impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la…

; qu'en omettant de répondre à ce chef pertinent de conclusion, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les avis du médecin du travail délivrés, dans les conditions de l'article R. 241-51 du Code du travail, en vue de la reprise du travail par le salarié mettent fin à la période de suspension du contrat de travail, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'arrêts de travail de son médecin traitant par la suite ; qu'en affirmant cependant qu'en l'espèce, le salarié ayant continué à adresser régulièrement des arrêts de travail, la visite médicale intervenue avant la reprise ne pouvait constituer une visite médicale de reprise, le contrat étant toujours suspendu, sans dire en quoi les prescriptions de l'article R.

511-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes de Mulhouse était incompétent pour connaître de l'action introduite par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 janvier 2002), M. X..., se prétendant directeur salarié de la société Semanor, a saisi la juridiction prud'homale, après le prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société, pour voir inscrire ses créances sur un relevé des créances résultant du contrat de travail et en obtenir l'avance par l'AGS ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Semanor, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de M. X..., alors, selon le moyen, que le désistement d'action, qui constitue une renonciation unilatérale à un droit, n'a pas à être accepté par le défendeur ; qu'ainsi, en considérant que le désistement de M. X...

122-32-10 du Code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur, même en cas de rechute, le salarié peut cependant prétendre au bénéfice de la protection légale lorsque le même contrat de travail s'est poursuivi avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du même Code ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : L'Office commercial pharmaceutique a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Sur le second moyen du pourvoi principal formé par la salariée : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour réduire les obligations résultant pour la société Office commercial pharmaceutique de la clause du contrat de travail de Mme X...

n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter une demande d'heures complémentaires en se fondant sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié sans examiner les éléments de nature à établir les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir et qui ne peuvent résulter des seules mentions du contrat de travail ou des bulletins de salaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté M. X...

a été engagé le 6 décembre 1995 en qualité de maçon par la société CM2 construction, suivant contrat à durée déterminée dont le terme, initialement fixé au 31 décembre 1995, a été prolongé jusqu'au 19 janvier 1996 ; que, le 4 janvier 1996, le salarié a été victime d'un accident du travail, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 14 juillet 1996 ; Attendu que, après avoir requalifié le contrat de travail liant les parties en un contrat à durée indéterminée et décidé que l'employeur y avait mis fin en délivrant au salarié un reçu pour solde de tout compte le 31 janvier 1996, l'arrêt attaqué retient, pour limiter à la somme de 762,25 euros le montant de la créance du salarié au titre de son licenciement, que ce dernier est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; que la très faible ancienneté du salarié entraîne l'application de l'article L.

lors de la sortie de caisse, était bien de nature à caractériser en soi une faute grave, le vol ayant été constaté par un juge pénal ; qu'en décidant le contraire pour accorder au salarié diverses indemnités, la cour d'appel viole l'article L. 122-6 du Code du travail, le vol dans un tel contexte étant bien de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; Mais attendu que le respect du principe de l'autorité de la chose jugée n'interdit pas au juge prud'homal d'apprécier la gravité de la faute au regard de l'exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

; que la salariée a refusé la mesure de rétractation de son licenciement et a cessé le travail à compter du 28 mars 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes fondées sur la nullité du licenciement, l'arrêt retient que, dans sa requête initiale déposée le 2 mai 2000 devant le conseil de prud'hommes, la salariée sollicitait "la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, entraînant licenciement sans cause réelle et sérieuse et nullité du licenciement jusqu'au 5 décembre 2000, fin de la période de protection" ; qu'en présentant une telle demande, la salariée admettait que son contrat de travail n'était pas rompu à la date de la saisine du conseil de prud'hommes puisqu'elle sollicitait de celui-ci qu'il en prononçât la résiliation ; que cet aveu judiciaire lui interdit dès lors…

nul et d'avoir condamné la société Gibert Jeune Rive gauche à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail de M. X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que la liquidation judiciaire de la société Luce Marie, ayant été ouverte par jugement du 8 juillet 1999, le liquidateur a, le 15 juillet 1999, pour motif économique, licencié onze salariés dont Mme X..., titulaire depuis le 1er janvier 1999 d'un contrat de travail à durée indéterminée et auparavant engagée selon contrats à durée déterminée ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que pour des motifs tirés d'une violation des articles L.122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2001) d'avoir débouté Mme X...

La mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de son mandat

L'huissier commis par l'employeur excède ses pouvoirs en demandant à des salariés grévistes de décliner leur identité et d'enlever leurs véhicules.

La règle d'unicité de l'instance énoncée à l'article R. 516-1 du Code du travail est respectée lorsqu'est présentée devant le juge, saisi d'une première demande dérivant du contrat de travail, une nouvelle demande dérivant du même contrat. Il en est ainsi lorsqu'il a été sursis à statuer sur la première demande, un tel sursis entraînant, en vertu des articles 378 et 379 du nouveau Code de procédure civile, une suspension de l'instance sans dessaisir le juge.

La lettre de licenciement pour motif économique émanant du mandataire judiciaire liquidateur est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation en application duquel il est procédé au licenciement.

L'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements pour motif économique à condition de tenir compte de chacun d'entre eux. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par un salarié licencié pour méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements, fait ressortir que les modalités retenues par l'employeur pour privilégier le critère tiré de la compétence professionnelle des salariés n'avaient eu ni pour objet ni pour effet d'exclure les autres critères.

La lettre de licenciement pour motif économique émanant du mandataire judiciaire liquidateur est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation en application duquel il est procédé au licenciement.

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que la société Samse, entreprise de négoce de matériaux de construction, a engagé le 29 mai 1974 M. X...

; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2001) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de travail du docteur X... a commencé par une période probatoire de six mois à l'issue de laquelle le recrutement deviendra définitif, et ce, en application de l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1989, ne pouvait décider qu'il s'agissait d'une période d'essai, alors que cette période ne constitue qu'une durée minimale pendant laquelle le salarié ne peut être licencié ; qu'elle a ainsi violé par fausse interprétation l'article 2 du contrat de travail, l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1989 et l'article L.