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Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle X... a été engagée en 1992 en qualité de responsable commerciale par la société d'économie mixte Europa, qui exploitait une salle du palais des congrès de la commune de Mandelieu-La Napoule ; que la commune ayant résilié la concession qui la liait à la société, celle-ci a décidé sa dissolution anticipée et a notifié à Mlle X..., le 17 novembre 1995, son licenciement pour motif économique ; que, contestant le motif de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mlle X...

a été engagée le 5 septembre 1994 en qualité de chef du service juridique par la société Sonauto, qui avait pour activité l'importation et la distribution des véhicules automobiles Chrysler, Porsche, Mitsubishi et Hyundaï ; qu'en mai 1996, la société Chrysler France devenue la société Daimler Chrysler France a repris la distribution de ses propres véhicules en France ; que la société Sonauto a alors engagé une procédure de licenciement collectif à l'issue de laquelle Mme X... a été licenciée pour motif économique le 16 avril 1997 ; que, par arrêt du 2 mai 2001 (Bull. n 145), la Cour de Cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Versailles qui, d'une part, avait débouté Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1993 en qualité d'aide-soignante par la société L'Estelan, exploitant une maison de retraite, a été licenciée le 3 juillet 1993 et son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, conformément à l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Estelan aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 01-42.564 et Q 01-43.280 ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 621-32 du Code de Commerce ; Attendu que M. X..., qui était au service de la société Sotrame depuis 1967, a été licencié le 8 décembre 1998 par le liquidateur judiciaire de cette société, après que celle-ci eut fait l'objet, le 31 octobre 1997, d'une procédure de redressement judiciaire, puis qu'elle eut été placée le 7 décembre 1998 en liquidation judiciaire ; que le bulletin de salaire délivré en décembre 1998 par le liquidateur judiciaire portant mention d'une créance nette de 692 517,85 francs, M. X..., qui avait reçu de ce mandataire de justice divers règlements avancés par l'AGS, a invoqué devant le juge prud'homal un solde de créance, au titre de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., entré en 1968 au service de la société Boisseau, a été licencié le 11 juin 1999 pour motif économique ; qu'une procédure de redressement judiciaire simplifiée a été ouverte le 5 août 1999 à l'égard de cette société ; que M. X... a saisi le juge prud'homal pour être notamment reconnu créancier de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de la violation de l'ordre des licenciements, ainsi que d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

Si l'article R. 351-5-1 du Code du travail impose en cas d'opposition de joindre la copie de la contrainte contestée, l'omission de cette prescription constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte d'opposition dès lors que la régularisation de la formalité en cours de procédure n'a laissé subsister aucun grief.

Lorsqu'il est fait une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le premier employeur n'est tenu d'indemniser le salarié au titre d'un manquement du nouvel employeur aux obligations résultant de la poursuite du contrat que s'il y est contractuellement engagé envers le salarié ou si une collusion frauduleuse entre les deux employeurs successifs est constatée, afin de priver le salarié transféré des avantages dont il bénéficiait avant ce changement d'employeur, en vertu de son contrat. A défaut, le salarié ne peut notamment obtenir du précédent employeur qu'il répare le préjudice résultant du refus du nouvel employeur de tenir compte de l'ancienneté acquise antérieurement.

ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Attendu que, pour limiter le rappel de salaire dû à la salariée à la période comprise entre le 9 août 2001 et le jour de la notification du licenciement, l'arrêt attaqué retient que le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-32-5 du Code du travail a commencé à courir le 9 juillet 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la visite de reprise du travail avait eu lieu le 27 juin 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que formé par l'Union locale CGT ; Et, statuant sur le pourvoi formé par Mme X... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X...

par lettre du 7 septembre 1996, l'employeur lui a notifié qu'il mettait fin à la période d'essai pour absence totale de résultats ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 1999) d'avoir dit que l'emploi tenu par elle était celui de "représentante de commerce" relevant du statut légal des VRP et que la rupture des relations contractuelles était survenue au cours de la période d'essai et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le contrat de travail n'est pas signé par le salarié, la clause prévoyant une période d'essai ne lui est pas opposable ; qu'en l'espèce, en déduisant l'existence d'une période d'essai du seul fait qu'un projet de contrat de travail

qui doit exister entre l'employeur et son collaborateur" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Steilmann France et Caritextil font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 avril 2002), rendu sur renvoi après cassation (7 mars 2001 et 4 avril 2001, n° X 98-42.985) d'avoir décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnées au paiement de sommes au titre d'indemnités compensatrices de préavis, d'indemnités spéciales de rupture et de dommages-intérêts ainsi que d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le principe est que si la perte de confiance ne peut jamais constituer en soi une cause de licenciement, les éléments objectifs sur lesquels elle repose peuvent éventuellement constituer une cause de licenciement,…

il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de la manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, étendue le 16 mars 1971, que cette convention n'est applicable au personnel d'un établissement que si son activité principale entre dans le champ d'application de la convention collective ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, sans relever d'éléments de nature à établir que l'activité principale exercée dans l'établissement d'Hendaye de la société Transfesa ou que l'activité de cette dernière s'occupant essentiellement de fourniture logistique entrait dans le champ d'application de la convention revendiquée, n'a pas donné de base légale à sa

il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de la manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, étendue le 16 mars 1971, que cette convention n'est applicable au personnel d'un établissement que si son activité principale entre dans le champ d'application de la convention collective ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, sans relever d'éléments de nature à établir que l'activité principale exercée dans l'établissement d'Hendaye de la société Transfesa ou que l'activité de cette dernière s'occupant essentiellement de fourniture logistique entrait dans le champ d'application de la convention revendiquée, n'a pas donné de base légale à sa

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés sur préavis, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce notamment qu'il résulte des correspondances échangées entre les parties notamment dans le courant du mois de janvier et février 1998, que le grief tiré de l'insuffisance, de l'absence de prospection de la clientèle, voire de la prospection sur des secteurs non attribués, concerne des faits qui ont été connus par la société Clardie France au plus tard dans le courant du mois de janvier 1998 ; que "cette constatation devenait complètement évidente au début de l'année…

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes a jugé bien fondée la demande formée par le salarié en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il s'ensuit que les termes du dispositif selon lesquels le conseil de prud'hommes condamne la société à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis sont manifestement entachés d'une erreur matérielle ; Et attendu qu'en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, cette erreur matérielle peut être réparée par la Cour de Cassation à laquelle est déféré le jugement ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner la rectification du dispositif du jugement en ce sens qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ;

X..., qui était employé comme poseur de cheminée par la société Flamme et Décor, a été victime d'un accident du travail le 7 novembre 1996, reconnu comme tel par la CPAM le 19 mars 1997 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1996 ; qu'il a signé le 26 novembre suivant un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé le 26 mars 1997 en faisant valoir que le licenciement était nul pour avoir été notifié en période de suspension de son contrat de travail consécutive à son accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 1997 d'une demande de paiement de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié, l'arrêt énonce que le salarié qui n'a pas dénoncé le reçu dans les deux mois de sa signature est irrecevable à formuler une demande contre son employeur à quelque titre que ce soit, dès lors…

Attendu que Mlle X... a été engagée le 14 février 1994, en qualité de VRP multicartes par la société Solho création ; qu'elle était rémunérée à la commission, 7 % sur les produits catalogues et 10 % sur les commandes spécifiques ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 octobre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé du licenciement et demandant le paiement des indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, des commissions et commissions de retour sur échantillonnage ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 751-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X...

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état d'une rupture non contestée résultant de la remise des certificats de travail par l'employeur, la cour d'appel, qui a mis à la charge du seul salarié la preuve que la rupture résultait d'un licenciement et non d'une démission, a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L.

; que sa prestation n'ayant pas donné satisfaction, le salarié a été licencié par la Caisse fédérale du crédit mutuel Centre-Est-Europe le 14 octobre 1998 au motif de son refus de reclassement en détachement auprès de la Caisse de crédit mutuel de Nancy comme gestionnaire de patrimoine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement notamment d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe, venant aux droits du Crédit mutuel, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe, venant aux droits du Crédit mutuel, à payer à M. X...

; qu'il était rémunéré à la commission fixée au taux de 21 % incluant les congés payés sur toute commande directe ou indirecte prise sur le secteur et dont l'assiette était la marge brute théorique dégagée ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 12 mars 1997 ; que la société Layrolle a été placée en liquidation judiciaire ; que M. X...

Valogne ; qu'estimant que ce changement constituait une modification de son contrat de travail, M. X... l'a refusé et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié et condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'aux termes de son courrier du 4 mai 1999 qui la lient, la société Sefcco a immédiatement imposé à M. X... une modification de son contrat de travail sans avoir préalablement obtenu l'accord express de celui-ci ; que, nonobstant le caractère temporaire de cette modification, M.