Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 01-43.182
Arrêt du 17 juin 2003Pourvoi n° 01-43.182
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que Mme X., engagée le 1er mars 1993 en qualité d'aide-soignante par la société L'Estelan, exploitant une maison de retraite, a été licenciée le 3 juillet 1993 et son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.
- Solution: Rejet.
- Portée: Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur, tel qu'annexé au présent arrêt.
Procédure
Chronologie du litige
- Licenciement faits
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
9 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1993 en qualité d'aide-soignante par la société L'Estelan, exploitant une maison de retraite, a été licenciée le 3 juillet 1993 et son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, conformément à l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société l'Estelan aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372413cd58014677411ea7
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372413cd58014677411ea7.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 17 juin 2003.
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