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Cour de cassation · 11 juin 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-42.515

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer.

Montants retenus

  1. Frais de procédure200 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : la caisse federale du credit mutuel centre-est europe, venant aux droits du credit mutuel, aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne caisse federale du credit mutuel centre-est europe, venant aux droits du credit mutuelÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe, venant aux droits du Crédit mutuel, aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé le 15 mai 1975 comme employé par la Banque du crédit mutuel Lorrain avec possibilité d'être délégué auprès des organismes du Crédit mutuel ; qu'après avoir exercé les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine sur les secteurs d'Epinal et de Nancy, il a été détaché le 1er janvier 1997, en qualité de responsable de l'agence d'Epinal auprès du Crédit mutuel des professions de santé ; que sa prestation n'ayant pas donné satisfaction, le salarié a été licencié par la Caisse fédérale du crédit mutuel Centre-Est-Europe le 14 octobre 1998 au motif de son refus de reclassement en détachement auprès de la Caisse de crédit mutuel de Nancy comme gestionnaire de patrimoine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement notamment d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Dit n'y avoir lieu à statuer
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  3. Autres dispositions · MontantsPassage 3
    Condamne la Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe, venant aux droits du Crédit mutuel, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe, venant aux droits du Crédit mutuel, à payer à M. X... la somme de 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent annexés au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été engagé le 15 mai 1975 comme employé par la Banque du crédit mutuel Lorrain avec possibilité d'être délégué auprès des organismes du Crédit mutuel ; qu'après avoir exercé les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine sur les secteurs d'Epinal et de Nancy, il a été détaché le 1er janvier 1997, en qualité de responsable de l'agence d'Epinal auprès du Crédit mutuel des professions de santé ; que sa prestation n'ayant pas donné satisfaction, le salarié a été licencié par la Caisse fédérale du crédit mutuel Centre-Est-Europe le 14 octobre 1998 au motif de son refus de reclassement en détachement auprès de la Caisse de crédit mutuel de Nancy comme gestionnaire de patrimoine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement notamment d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe, venant aux droits du Crédit mutuel, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe, venant aux droits du Crédit mutuel, à payer à M. X... la somme de 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

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    r les secteurs d'Epinal et de Nancy, il a été détaché le 1er janvier 1997, en qualité de responsable de l'agence d'Epinal auprès du Crédit mutuel des professions de santé ; que sa prestation n'ayant pas donné satisfaction, le salarié a été licencié par la Caisse fédérale du crédit mutuel Centre-Est-Europe le 14 octobre 1998 au motif de son refus de reclassement en détachement auprès de la Caisse de crédit mutuel de Nancy comme gestionnaire de patrimoine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement notamment d'u
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    Demandes et arguments
    au motif de son refus de reclassement en détachement auprès de la Caisse de crédit mutuel de Nancy comme gestionnaire de patrimoine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement notamment d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe, venant aux droits du
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    on refus de reclassement en détachement auprès de la Caisse de crédit mutuel de Nancy comme gestionnaire de patrimoine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement notamment d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe, venant aux droits du Crédit mutuel, aux
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    fus de reclassement en détachement auprès de la Caisse de crédit mutuel de Nancy comme gestionnaire de patrimoine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement notamment d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe, venant aux droits du Crédit mutuel, aux dépens ;
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    e d'Epinal auprès du Crédit mutuel des professions de santé ; que sa prestation n'ayant pas donné satisfaction, le salarié a été licencié par la Caisse fédérale du crédit mutuel Centre-Est-Europe le 14 octobre 1998 au motif de son refus de reclassement en détachement auprès de la Caisse de crédit mutuel de Nancy comme gestionnaire de patrimoine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement notamment d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces m
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137240ecd58014677411aa7
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