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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 juin 2002), M. X..., engagé le 9 octobre 1989 en qualité de mécanicien de piste par la société Air Provence international et dont le contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Altagna, a été licencié pour faute grave le 10 août 1998, l'employeur lui faisant en particulier grief d'avoir refusé d'effectuer la visite technique d'un appareil le 22 juillet 1998 ; Attendu que M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 2002) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que constitue une mise à pied conservatoire la mise à pied prononcée pour la durée de la procédure de licenciement à l'issue de laquelle le salarié ne reprend pas son travail ; qu'ainsi en considérant que M. Y... n'avait pu fonder le licenciement sur la rédaction d'un faux contrat de travail qui avait déjà été sanctionné par une mise à pied sans rechercher si dès le lendemain cette mise à pied de trois jours n'avait pas été valablement remplacée par une mise à pied conservatoire pour la durée de la procédure de licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable du 28 avril 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-41, dernier alinéa et L.

validé, a demandé à bénéficier des avantages prévus par l'accord et adhéré le 24 avril 1995 à la convention de conversion qui lui était proposée en exécution de celui-ci ; Attendu que pour condamner le Crédit lyonnais à verser à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail afin de diminuer les effectifs de l'entreprise dans un souci de compétitivité et défini les conditions du départ de la salariée, que c'est l'adhésion de la salariée à la convention de conversion proposée par l'employeur dans la lettre l'informant que son projet avait été validé par l'antenne-emploi qui avait motivé la rupture du contrat de travail par une lettre du Crédit lyonnais du 3 mai 1995 ; que le fait que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 3 janvier 1977 par M. Y..., avocat, en qualité de secrétaire, promue premier clec, a vu son contrat de travail transféré à M. Z..., le 4 décembre 1995, date à laquelle M. Y... a cédé son cabinet à son confrère ; qu'elle a été licenciée le 7 mars 1998 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 mars 2002) d'avoir dit fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement et, en conséquence, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de la loi, d'un défaut de motif et de dénaturation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604

324-10 du Code du travail a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que l'indemnité forfaitaire instituée par ce texte ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles la salariée pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS doit garantir le…

Attendu que pour fixer à certaines sommes le montant du préavis et des congés payés y afférents dus au salarié ainsi que celui de l'indemnité de licenciement l'arrêt attaqué énonce qu'il y a eu une interruption du lien de subordination de l'intéressé pendant sa période de gérance qui ne lui permet de se prévaloir que d'une ancienneté de quinze mois ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher l'existence d'une novation permettant de constater que le contrat de travail n'avait pas été suspendu pendant la durée du mandat social mais avait disparu avec tous ses effets, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur qui ne serait pas de nature à permettre l'admission dudit pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur…

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités dues au titre de l'article L. 321-6 du Code du travail, de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect par l'employeur de la convention de conversion, d'une prime de treizième mois et d'une partie de prime d'ancienneté, l'arrêt retient que la convention de conversion ne constitue pas un mode de rupture autonome du contrat de travail, de sorte que l'adhésion par le salarié à la convention de conversion qui lui était proposée n'a pas entraîné, à défaut de lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail et que le refus du salarié de reprendre le travail à la demande de l'employeur au motif erroné que le contrat de travail avait cessé au jour de son acceptation de la convention de conversion s'analysait en une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail…

de juin à septembre 1999 était inférieur à celui perçu antérieurement, et sans préciser les éléments de calcul sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure Civile ; Mais attendu que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier unilatéralement son contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté, contrairement aux allégations du moyen, que Mme X...

de ses demandes d'indemnités, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le comportement de la salariée, qui avait accepté la remise par un démonstrateur de 2 kg de viande d'autruche, alors qu'elle ne pouvait ignorer l'interdiction faite aux employés d'emporter sans autorisation des objets de l'entreprise ou de recevoir à titre personnel des cadeaux de fournisseurs, est contraire aux dispositions du règlement intérieur et à une exécution loyale de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation, par une salariée qui comptait 6 ans d'ancienneté, d'un produit utilisé à des fins de démonstration, ne pouvait suffire à caractériser une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du…

Vivendi et OTV, la cour d'appel, en considérant que le refus de la mutation n'était pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, s'en tenant aux termes de la lettre de licenciement, la cour d'appel a retenu à juste titre qu'en refusant une modification de son contrat de travail, l'intéressé n'avait pas enfreint son obligation de loyauté envers l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi du salarié : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à être autorisé à lever les options sur actions dont il était bénéficiaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher si, en vertu de l'article 1134 du Code civil, les conditions prévoyant que le contrat de travail soit en vigueur à la date où les options sont levées étaient…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2002), que la société Aldi Marché Ablis, qui exploite une cinquantaine de magasins à prédominance alimentaire, a été amenée, dans le cadre de la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, à reconsidérer l'organisation de ses magasins et entrepôt ; qu'elle a proposé à ses agents de maîtrise une modification de leur contrat de travail en faisant accéder les chefs de magasin et les chefs de service de l'entrepôt aux fonctions de responsable de magasin et de responsable de service de l'entrepôt ; que parallèlement, elle a élaboré un plan social pour tenir compte des refus éventuels des salariés ; que le 23 mai 2001 a été conclu un accord d'entreprise relatif aux nouvelles fonctions de responsable de magasin et de responsable de service de l'entrepôt, prévoyant notamment une durée du temps de travail selon un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... embauché en 1976 à l'établissement de Carling de la société Elf Atochem devenue la société Atofina a exercé une activité syndicale courant janvier 1994 en participant à un mouvement social s'étant notamment traduit par l'occupation du siège de l'entreprise ; que par avenant à un contrat de travail il a été placé en position d'expatriation la convention stipulant que lors de son retour en France il serait reclassé dans un groupe et affecté dans toute la mesure du possible dans une fonction correspondant au mieux à son expérience et à son niveau de responsabilité ; que par courriers des 7 septembre 1999 et 14 mars 2000, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée, le 1er septembre 1994 par la société Forges de l'Eminée, en qualité de responsable administrative et commerciale, désignée administrateur le 12 avril 1995, puis directrice générale le 31 mai 1995, la décision du conseil d'administration prévoyant expressément le maintien de son contrat de travail, a été licenciée pour faute lourde le 14 janvier 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 27 novembre 2001) d'avoir dit que le licenciement de l'intéressée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge du fond ne pouvait se borner à constater qu'un contrat de travail originaire avait été conclu, qu'une procédure de licenciement avait mis fin au contrat de travail et que l'employeur n'avait jamais…

Le délai d'un mois pour notifier une sanction, prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail, est une règle de fond et la sanction disciplinaire doit être prononcée avant l'expiration de ce délai, sauf si, dans l'intervalle, une procédure imposée par une disposition conventionnelle, telle l'obligation de recueillir l'avis d'une instance disciplinaire, a été mise en oeuvre. La procédure conventionnelle de consultation pour avis doit, elle-même, être engagée avant l'expiration de ce délai.

Dès lors qu'elle constate qu'un salarié chauffeur de véhicule poids lourd a fait l'objet d'une discrimination fondée sur une activité syndicale et consistant à le priver de la conduite d'un tel véhicule alors que ses collègues de travail ayant le même emploi continuaient à pouvoir effectuer cette tâche, la cour d'appel peut décider qu'il convenait de rétablir ce salarié dans ses conditions de travail antérieures en condamnant l'employeur sous astreinte à attribuer un véhicule poids lourd au salarié.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que la société SDCM fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 décembre 2001), d'une part, de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., diverses indemnités de rupture et notamment, par confirmation, une somme au titre de la rupture abusive du contrat de travail, des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés-payés y afférents, d'autre part, par confirmation, de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre du paiement de ses commissions ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions de la société SDCM, a fait ressortir que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement adressée à M. X...

la demande, ni l'âge, ni l'emploi ultérieur du salarié chez un autre employeur, n'étaient de nature à y faire obstacle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard du texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le pourvoi principal entraîne la cassation de l'arrêt dans ses dispositions relatives aux indemnités de rupture du contrat de travail de M. X... ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la demande en réintégration sous astreinte de M. X... et en paiement des salaires du 25 janvier 1995, au jour de la réintégration effective, ou à défaut en paiement d'une indemnité compensatrice, et en ce qu'il a alloué une indemnité à M. X...

La règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant le conseil de prud'hommes qui connaît d'une instance relative au même contrat de travail entre les mêmes parties tant qu'il reste saisi de celle-ci et qu'il lui appartient en ce cas de joindre les deux affaires. Dès lors, viole les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, la cour d'appel qui déclare irrecevables les demandes nouvelles au motif que le rétablissement de l'affaire précédemment radiée n'avait pas été demandé alors que la radiation n'éteignant pas l'instance, le conseil de prud'hommes restait saisi de la première instance lorsque le salarié avait introduit ses nouvelles prétentions et qu'il devait statuer sur l'ensemble des demandes par une seule et même décision.

Lorsqu'un salarié qui refuse un travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur est licencié pour faute grave, il appartient au juge d'apprécier la réalité et la gravité de la faute reprochée au salarié. Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié avait refusé de reprendre son travail à la suite d'un litige avec son employeur au sujet du paiement d'une prime de productivité alors que cette prime ne lui était pas due, a pu décider que le comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave.