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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Sofal le 21 octobre 1985 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 février 2001), rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 5 juillet 2000, n° 98-43.521), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixé les créances indemnitaires de M.

; qu'il a été nommé le 1er février 1984 directeur adjoint d'un foyer d'accueil médicalisé situé à Montauban ; qu'il a été licencié le 14 mai 1998 pour faute lourde ; Attendu que l'ASEI fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 février 2001) d'avoir considéré que les agissements reprochés par lemployeur étaient seulement constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais non d'une faute lourde, ni d'une faute grave, et de l'avoir en conséquence condamnée à verser au salarié des indemnités de licenciement et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors selon le moyen : 1 / que la faute lourde n'est pas assimilée à une infraction pénale et n'est pas subordonnée à la justification par l'employeur d'un préjudice ; qu'en l'espèce la cour d'appel a considéré que la faute lourde du salarié n'était pas caractérisée en raison de ce que l'ASEI n'avait pas visé…

122-14-2, L. 122-14.3, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Baby Relax, a été licencié pour faute lourde au motif qu'il avait commis un acte de concurrence déloyale en apportant sa collaboration à l'activité de M. Y..., laquelle est directement concurrente de l'activité de l'employeur ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt énonce essentiellement que M. X... apparaît avoir activement participé à une discussion d'ordre professionnel étayée par des supports écrits techniques qui, même relevant d'une documentation strictement personnelle, concernaient des produits commercialisés par son employeur pour lesquels M. Y... entendait développer une activité directement concurrentielle ; que M. X...

l'employeur et dès lors, d'autre part, que, comme le fait valoir le mémoire en défense, il n'a pas soutenu devant la cour d'appel qu'il se serait trouvé dans une situation de danger grave et imminent ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé de la société BNF en qualité de frigoriste, a été licencié le 18 février 1998 pour faute grave ; Sur le premier moyen tel qu'il figure en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Caen, 21 décembre 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BNF à payer à M. X...

Sur les moyens réunis, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail, Mlle X...

la Caisse d'épargne d'Alsace aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne d'Alsace à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.

les contrats de travail de salariés affectés à cette activité ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts attaqués retiennent que les salariés n'avaient pas repris leur travail alors qu'ils y étaient tenus en application de l'article L. 122-12 du Code du travail et que la rupture de leur contrat ne pouvait s'analyser en un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'ADIJ avait contesté l'application de l'article L.

Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel, qui, ajoutant aux fautes reprochées au salarié depuis sa réintégration des faits antérieurs qui avaient fondé une demande d'autorisation de licenciement refusée par l'Administration, n'énonce pas que les fautes postérieures constituaient à elles seules une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a déduit de la réparation du préjudice subi les revenus que le salarié avait pu tirer d'une autre activité professionnelle pendant la période correspondante et le revenu de remplacement qui avait pu lui être servi pendant la même période.

; que la SNCF, ayant confié les tâches de portage à la société Voyageurs service plus (VSP), a mis fin à ces autorisations qui n'ont plus été renouvelées ; que les intéressés, qui ont été embauchés par la société VSP, ont fait convoquer la SNCF devant la juridiction prud'homale pour faire juger qu'ils avaient été employés par celle-ci en vertu de contrats de travail et pour avoir paiement de rappels de rémunérations, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident de la SNCF contre l'arrêt rendu au profit de M. C...

; que, se plaignant d'une diminution de son coefficient de rémunération, la salariée a saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement de dommages-intérêts, fondée sur une violation de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en cours d'instance, elle a démissionné le 13 avril 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association AFD fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mars 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1996 par la Mutuelle générale de l'équipement et des transports en qualité de responsable de départements, a été licenciée pour faute grave le 30 octobre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé l'aveu de la salariée lequel ne concernait que des appels téléphoniques adressés à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Hôtel de Paris, assistée de son administrateur judiciaire et du représentant de ses créanciers, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2001) d'avoir fixé au passif de sa procédure collective une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au profit de Mme X...

Attendu, ensuite, que la somme due par l'employeur à titre de sanction de la violation du statut protecteur du salarié n'étant pas un complément de salaire soumis à cotisations sociales, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions sans objet ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Shell Direct au paiement d'une somme de 100 800 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salaire mensuel pris en compte lors du calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être évalué en tenant compte des primes et avantages en nature ; qu'en prenant pour base de calcul le salaire de 16 800 francs sans considérer les diverses primes portant le revenu mensuel de M. X...

licenciée quinze jours après son embauche une indemnité équivalente à six mois de salaire en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que le contrat a été rompu en dehors de toute procédure légale et sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait aux juges du fond, la salariée ayant moins de deux ans d'ancienneté, d'indemniser le préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon son étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a apprécié le préjudice de la salariée en application de l'article L.

2 / qu'en affirmant que l'employeur, en prononçant à trois reprises un avertissement pour faute professionnelle grave, outre une mise à pied, n'a pas tiré les conséquences du refus du salarié motif pris que le salarié a donné des raisons valables pour ne pas rejoindre son poste et ne peut se voir reprocher d'être resté à son domicile en attendant la décision de l'employeur auquel il appartenait de constater le refus du salarié et de prononcer un licenciement ou de lui proposer une nouvelle affectation pour en déduire que ce dernier est fondé à demander la résiliation du contrat aux torts de l'employeur sans expliquer d'où il résultait que l'employeur devait licencier le salarié en l'état des sanctions disciplinaires infligées et de l'absence du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, 1184 du Code civil et L.

Sur les deuxième et troisième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., au service de l'entreprise depuis le 21 février 1984 et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable mercatique, a été licencié par la société Arrow Computer Products le 8 décembre 1997 ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que n'est pas fondé le grief de la lettre de licenciement tiré de l'inexécution par le salarié d'instructions lui enjoignant de régler des litiges anciens avec un client dès lors que le délai qui lui avait été imparti pour justifier de l'accomplissement de cette tâche n'était pas expiré au jour de l'engagement de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement par l'employeur de la procédure de licenciement ne…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 1999) d'avoir déclaré irrecevable la demande présentée par M. X..., alors, selon le moyen, que M. X...