Cour de cassation · 2 juillet 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-42.948

LicenciementCause réelle et sérieuse

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 16 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

2 juillet 2003Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

30 octobre 1998Contrat de travailLicenciement Passage source
2 juillet 2003Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1996 par la Mutuelle générale de l'équipement et des transports en qualité de responsable de départements, a été licenciée pour faute grave le 30 octobre 1998 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 16 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1996 par la Mutuelle générale de l'équipement et des transports en qualité de responsable de départements, a été licenciée pour faute grave le 30 octobre 1998 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel a dénaturé l'aveu de la salariée lequel ne concernait que des appels téléphoniques adressés à M. Y..., personne extérieure à l'entreprise, violant ainsi l'article 1356 du Code civil ;

2 / qu'en l'absence de tout lien entre ces appels téléphoniques adressés à une personne extérieure à l'entreprise et le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel devait constater que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, hors toute dénaturation, que l'aveu judiciaire de Mme X... devant les premiers juges établissait la réalité d'appels téléphoniques calomnieux adressés à Mme Y..., salariée de l'entreprise ; qu'ayant relevé que ces agissements avaient amené celle-ci à quitter son emploi, caractérisant ainsi le trouble apporté au fonctionnement de l'entreprise, elle a pu décider que le comportement de la salariée ne permettait pas la poursuite de l'exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et harcèlement moral, alors, selon le moyen :

1 / que les conditions de l'entretien informel du 19 octobre 1998 étaient profondément humiliantes ;

2 / qu'elle avait fait l'objet d'un harcèlement évident de la part du dirigeant de la Mutuelle ;

Mais attendu que le moyen ne tendant qu'à remettre en discussion les éléments de faits et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, lesquels ont constaté que la preuve d'une faute de l'employeur n'était pas rapportée, ne peut être accueilli ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel retient que les décomptes manuscrits établis par la salariée et l'autorisation exceptionnelle qui lui a été donnée d'accéder aux locaux de l'entreprise un samedi, sont insuffisants à en rapporter la preuve ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 16 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Chauviré, conseiller le plus ancien en ayant déibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du deux juillet deux mille trois.

Textes cités

2 références

L. 212-1-1Code du travail
Passage cité
… étaient profondément humiliantes ; 2 / qu'elle avait fait l'objet d'un harcèlement évident de la part du dirigeant de la Mutuelle ; Mais attendu que le moyen ne tendant qu'à remettre en discussion les éléments de faits et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, lesquels ont constaté que la preuve d'une faute de l'employeur n'était pas rapportée, ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel retient que les décomptes manuscrits établis par la salariée et l'autorisation exceptionnelle qui lui a été donnée d'accéder aux locaux de l'entreprise un samedi, sont insuffisants à en rapporter la preuve ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1356Code civil
Passage cité
… a été licenciée pour faute grave le 30 octobre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé l'aveu de la salariée lequel ne concernait que des appels téléphoniques adressés à M. Y..., personne extérieure à l'entreprise, violant ainsi l'article 1356 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence de tout lien entre ces appels téléphoniques adressés à une personne extérieure à l'entreprise et le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel devait constater que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, hors toute dénaturation, que l'aveu judiciaire de Mme X... devant les premiers juges établissait la réalité d'appels …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
transports en qualité de responsable de départements, a été licenciée pour faute grave le 30 octobre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé l'aveu de la salariée lequel ne concernait que des appels téléphoniques adressés à M. Y..., personne extérieure à l'entreprise, violant ainsi l'article 1356 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence de tout li
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
violant ainsi l'article 1356 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence de tout lien entre ces appels téléphoniques adressés à une personne extérieure à l'entreprise et le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel devait constater que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, hors toute dénaturation, que l'aveu judiciaire de Mme X... devant les premiers juges établissait la réalité d'appels téléphoniques calomnieux adressés à Mme Y..., salariée de l'entreprise ; qu'ayant r
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ant la durée du préavis et constituait une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions de l'entretien informel du 19 octobre 1998 étaient profondément humiliantes ; 2 / qu'elle avait fait l'objet d'un harcèlement évident de la part du dirigeant de la Mutuelle ; Mais attendu que le moyen ne tendant
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
n qualité de responsable de départements, a été licenciée pour faute grave le 30 octobre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé l'aveu de la salariée lequel ne concernait que des appels téléphoniques adressés à M. Y..., personne extérieure à l'entreprise, violant ainsi l'article 1356 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence de tout lien entre ces appel
Lire dans le texte
Demandes et arguments
lité de responsable de départements, a été licenciée pour faute grave le 30 octobre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé l'aveu de la salariée lequel ne concernait que des appels téléphoniques adressés à M. Y..., personne extérieure à l'entreprise, violant ainsi l'article 1356 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence de tout lien entre ces appels téléphoniq
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
du Code civil ; 2 / qu'en l'absence de tout lien entre ces appels téléphoniques adressés à une personne extérieure à l'entreprise et le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel devait constater que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, hors toute dénaturation, que l'aveu judiciaire de Mme X... devant les premiers juges établissait la réalité d'appels téléphoniques calomnieux adressés à Mme Y..., salariée de l'entreprise ; qu'ayant relevé que ces agissements avaient amené
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1996 par la Mutuelle générale de l'équipement et des transports en qualité de responsable de départements, a été licenciée pour faute grave le 30 octobre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé l'aveu de la salariée lequel ne concernai
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ractérisant ainsi le trouble apporté au fonctionnement de l'entreprise, elle a pu décider que le comportement de la salariée ne permettait pas la poursuite de l'exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions de l'entretien info
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ci à quitter son emploi, caractérisant ainsi le trouble apporté au fonctionnement de l'entreprise, elle a pu décider que le comportement de la salariée ne permettait pas la poursuite de l'exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / que les
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ue ces agissements avaient amené celle-ci à quitter son emploi, caractérisant ainsi le trouble apporté au fonctionnement de l'entreprise, elle a pu décider que le comportement de la salariée ne permettait pas la poursuite de l'exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et harcèlement moral, alors, sel
Lire dans le texte
Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
taté que la preuve d'une faute de l'employeur n'était pas rapportée, ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel retient que les décomptes manuscrits établis par la salariée et l'autorisation exceptionnelle qui lui a été donnée d'accéder aux locaux de l'entreprise un samedi, sont insuffisants à en rapporter la preuve ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuv
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ffisants à en rapporter la preuve ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement
Lire dans le texte
Demandes et arguments
tifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 16 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la
Lire dans le texte
Harcèlement moralDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
constituait une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions de l'entretien informel du 19 octobre 1998 étaient profondément humiliantes ; 2 / qu'elle avait fait l'objet d'un harcèlement évident de la part du dirigeant de la Mutuelle ; Mais attendu que le moyen ne tendant qu'à remettre en discussion le
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137241bcd5801467741259c

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Moulins, 23 octobre 2026, Affaire n° 2025-00070514Cite aussi l’article L. 212-1-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement