Rechercher une décision

Ne donne pas de base légale à sa décision, le premier président qui, pour autoriser une partie à relever appel d'un jugement du conseil de prud'hommes, retient que la saisine d'une juridiction administrative d'une question préjudicielle est postérieure à la décision de sursis à statuer, sans relever aucun autre élément de nature à caractériser un motif grave et légitime de relever appel, alors que l'existence d'une question préjudicielle administrative constitue nécessairement un préalable à la saisine du juge administratif.

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée au service de l'entreprise le 6 janvier 1983, a été licenciée pour motif économique par la société Carrefour le 6 avril 1998 ; Attendu que pour débouter Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 février 2001), M. X..., employé comme agent de fabrication par la société Compagnie européenne d'accumulateurs, a été licencié le 2 juin 1998 dans le cadre d'un licenciement économique collectif donnant lieu à l'établissement d'un plan social ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande d'annulation du plan social et de dommages-intérêts pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief a l'arrêt attaqué (Caen, 22 janvier 2001) d'avoir condamné la société Poullain à verser à Mme Myriam X..., secrétaire licenciée pour motif économique, une somme à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements ainsi qu'aux dépens alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a estimé que le licenciement de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2001) d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé pour faute grave, de M. Christian X..., agent technique à la société EST, et d'avoir alloué au salarié des sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu' est constitutive d'une faute grave l'absence injustifiée du salarié qui perturbe le fonctionnement normal du service ; qu'en l'espèce, la société EST reprochait à M. X... dans la lettre de licenciement non pas son refus de se rendre en voiture chez les clients de la société, mais son "absence injustifiée et préméditée le 30 octobre 1997" qui avait eu pour effet de désorganiser totalement le fonctionnement du service après vente ;

grave le 27 mai 1997 en raison des relations d'affaires qu'il entretenait dans le cadre de cette activité avec deux sociétés avec lesquelles la division acoustique traitait habituellement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lors, selon le moyen : 1 / que d'une part, en statuant ainsi, en se fondant sur les motifs tirés de la vie personnelle du salarié, sans relever aucun trouble objectif caractérisé apporté à l'entreprise par le comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L.

d'attribution de la prime aux seuls salariés de l'établissement de Seclin était discriminatoire, et qu'en conséquence l'intéressé y avait droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société DSM au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui attribue un avantage excédant ses obligations légales ou conventionnelles, est libre d'en fixer les conditions d'attribution ; qu'en l'espèce, le plan social offrait sous certaines conditions aux salariés âgés de plus de 57 ans, la possibilité d'adhérer à une convention d'allocation spéciale FNE et de bénéficier d'un régime de préretraite totale assorti du versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un minimum de 80 000 francs ; que pour les seuls salariés licenciés…

31 mai 2001 alors, selon le moyen, que l'article 29 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, dont l'application était invoquée par l'employeur, prévoit un certain nombre de mesures au profit du salarié qui a fait l'objet d'une mutation interne et d'un déclassement, "en vue de diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques", qu'en se bornant à affirmer que l'application des dispositions de la convention collective était plus favorable au salarié, sans rechercher si l'accord collectif précité ne prenait pas en considération les intérêts de l'ensemble des salariés et s'il ne permettait pas en outre le maintien de salariés dans leur emploi menacé, de sorte que son application était en réalité plus favorable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-2, L.

de la prime aux seuls salariés de l'établissement de Seclin était discriminatoire, et qu'en conséquence l'intéressé y avait droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'avoir condamné l'employeur à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est justifié par une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un salarié inapte, consécutif à l'impossibilité pour l'employeur de lui proposer un poste disponible, compatible avec son état de santé ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le reclassement de M. X...

; que deux arrêts ont été rendus successivement par la cour d'appel d'Orléans ; que, par arrêt du 27 avril 2000, elle a prononcé la résolution judiciaire aux torts de l'employeur du contrat de VRP conclu entre la société Meubles Rondin et Mme X..., résiliation à effet du 26 janvier 1998, condamné la société Meubles Rondin à payer à Mme X... la somme de 141 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 26 580,80 francs à titre d'indemnité de licenciement et, avant dire droit, ordonné une expertise avec mission pour l'expert de déterminer au vu des conditions contractuelles le montant du rappel de commissions dû à Mme X... pour la période de mai 1997 à mars 1998 inclus ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° X 00-43.927 (contre l'arrêt du 27 avril 2000) : Attendu que Mme X...

par lettre du 24 février 1997, avait proposé de collaborer "avec un statut de consultant" ; que, par cette même lettre, M. X... avait joint "un récapitulatif des principaux éléments du contrat" de consultant qu'il avait lui-même élaboré commençant par énoncer, au titre des "principes", que "le consultant ne sera pas considéré comme un agent de la société à quelque titre que ce soit" ; que, s'agissant du "contrat de consultant" signé, en anglais, le 10 juillet 1997, la société Totalfina Elf avait relevé dans ses conclusions d'appel récapitulatives qu'il "suffit de se référer au contrat pour s'en convaincre : L'article 2 quant aux conditions financières prévoit le paiement d'honoraires et non de salaire ; L'article 4 prévoit les conditions de résiliation et non de rupture du contrat de travail ;

Mais attendu, qu'abstraction faite du motif surabondant visé par le moyen, les juges du fond ont retenu que les salariés n'avaient manqué à aucun engagement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief aux arrêts attaqués d'avoir rejeté la demande de l'employeur en remboursement des cotisations CSG-CRDS afférentes au paiement de la part d'indemnité de licenciement supérieure à l'indemnité conventionnelle, alors, selon le moyen : qu'il incombe à celui qui se prétend libéré de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ; que l'article L.

X..., qui était employé par la société Computron Software Paris, aujourd'hui dénommée Adonix applications services, en qualité de directeur des opérations, a été licencié pour faute grave le 25 mars 1997 après convocation à un entretien préalable le 5 mars avec mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de salaires et indemnités de rupture ainsi qu'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux dernières branches du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la première branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités alors que la faute grave étant définie comme une violation du contrat de travail…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire en position de détachement au service de la fondation Centre international de l'enfance et de la famille (CIDEF) en qualité de directeur scientifique, a été licenciée pour motif économique le 6 août 1997 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme X...

du chiffre d'affaires, et des pertes, et que ces difficultés économiques consécutives à la réduction des parts de marché et des commandes dans le domaine des chantiers de gros-oeuvre justifiaient la suppression du poste qu'y occupait M. X...

a été engagé en qualité de vendeur le 29 juin 1998 par la société Nivol auto, qui exploitait une concession automobile ; que la société Nivol auto a donné, le 15 janvier 1999, le fonds de commerce en location gérance à la société Auto Méditerranée ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 10 mars 1999 ; Sur les moyens réunis : Attendu que la société Auto Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : - que le licenciement a une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emploi, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de celle-ci ; qu'en déclarant que le licenciement de M. X...

l'employeur avait reconnu que M. X... avait effectué des heures supplémentaires pendant des semaines, qu'il appartenait dès lors à l'employeur de justifier du paiement de ces heures supplémentaires ou de leur récupération, qu'en se bornant à relever que lorsqu'un solde d'heures travaillées est inscrit il s'agit de 169 heures, ce qui laisse supposer que les heures ont effectivement été récupérées sur le mois concerné et qu'il est pour le moins curieux que le salarié n'ait jamais réclamé paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 du Code du travail, 1315 du Cde civil, et 455 du nouveau Cde de procédure civile ; Mais attendu que, prenant en compte les éléments qui lui étaient fournis par l'une et l'autre

X..., engagé le 1er juillet 1997 en qualité de gestionnaire de dossiers par la société Cabinet Colin qui a pour activité le courtage d'assurance, a été licencié le 11 août 1994 pour faute lourde ayant consisté dans le démarchage de clients au profit d'un concurrent ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2001) d'avoir considéré que le licenciement était fondé sur une faute lourde et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la faute lourde nécessite l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, qu'en considérant que le salarié avait commis une faute lourde en manquant à son obligation de loyauté sans caractériser l'intention de nuire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

l'employeur se prétendant libéré, de justifier du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des droits à congés payés acquis par le salarié, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déboute M. X... de sa demande en paiement d'un solde de congés payés, l'arrêt rendu le 9 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;