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Cour de cassation · 30 septembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-44.238

LicenciementFaute lourde
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'elle déboute M. X... de sa demande en paiement d'un solde de congés payés, l'arrêt rendu le 9 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Montants retenus

  1. Frais de procédure500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Janfin, venant aux droits de la société Euxos,À : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Janfin, venant aux droits de la société Euxos, aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1991 par la société Euxos, aux droits de laquelle se trouve la société Janfin, a été licencié pour faute lourde le 13 novembre 1992 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déboute M. X... de sa demande en paiement d'un solde de congés payés, l'arrêt rendu le 9 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Janfin, venant aux droits de la société Euxos, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Janfin à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1991 par la société Euxos, aux droits de laquelle se trouve la société Janfin, a été licencié pour faute lourde le 13 novembre 1992 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés, la cour d'appel de Versailles statuant le 9 mai 2001, sur renvoi après cassation (Chambre sociale, arrêt du 22 février 2000, pourvoi n° 98-40.184) d'un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 novembre 1997, retient qu'il ne justifie pas du bien-fondé de sa demande ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur se prétendant libéré, de justifier du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des droits à congés payés acquis par le salarié, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déboute M. X... de sa demande en paiement d'un solde de congés payés, l'arrêt rendu le 9 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Janfin, venant aux droits de la société Euxos, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Janfin à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.

Textes cités

1 référence

  • 1315Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1991 par la société Euxos, aux droits de laquelle se trouve la société Janfin, a été licencié pour faute lourde le 13 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés, la cour d'appel de Versailles statuant le 9 mai 2001, sur renvoi après cassation (Chambre sociale, arrêt du 22 février 2000, pourvoi n° 98-40.184) d'un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 novembre 1997, retient qu'il ne justifie pas du bien-fondé de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il …
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1991 par la société Euxos, aux droits de laquelle se trouve la société Janfin, a été licencié pour faute lourde le 13 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés, la cour d'appel de Versailles statuant le 9 mai 2001, sur renvoi après cassation (Chambre
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1991 par la société Euxos, aux droits de laquelle se trouve la société Janfin, a été licencié pour faute lourde le 13 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés, la cour d'appel de Versailles statuant le 9 mai 2001, sur renvoi après cassation (Chambre sociale, arrêt du
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    se trouve la société Janfin, a été licencié pour faute lourde le 13 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés, la cour d'appel de Versailles statuant le 9 mai 2001, sur renvoi après cassation (Chambre sociale, arrêt du 22 février 2000, pourvoi n° 98-40.184) d'un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 novembre 1997, retient qu'il ne justifie pas du bien-fondé de sa demande ; Qu'en statu
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    Demandes et arguments
    embre 1997, retient qu'il ne justifie pas du bien-fondé de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur se prétendant libéré, de justifier du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des droits à congés payés acquis par le salarié, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en
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    'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déboute M. X... de sa demande en paiement d'un solde de congés payés, l'arrêt rendu le 9 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Co
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