Rechercher une décision

la salariée de sa demande relative à la rupture du contrat de travail du fait du non-paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que les états fournis par l'employeur démontrent que ces heures s'accumulaient jusqu'à leur récupération en accord entre les parties, la salariée notant elle-même les heures supplémentaires et celles qui étaient récupérées et que le solde non récupéré lors de la rupture a été pour l'essentiel payé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si à la date de la rupture le solde d'heures supplémentaires non récupérées et non payées justifiait la rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

d'origine sous la classification de moniteur B 7 échelon indice 464 avec le gel de sa rémunération perçue jusqu'alors au titre de l'indice 506 jusqu'à rattrapage par l'évolution de son salaire à l'indice 464 ; qu'après avoir refusé cette modification, l'intéressé a été licencié le 16 novembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu M. Georges X... Y...

X..., engagé le 20 mars 1983 en qualité de chauffeur routier, ont été modifiées à compter du 1er octobre 1995, date d'entrée en vigueur de l'accord national du 23 novembre 1994 ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 juillet 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 1er décembre 1998 d'une demande de rappel de salaire, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 5 août 2000 ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X...

a été engagée à effet du 1er mai 1999 par Mme Y... ; que par lettre du 11 juin 1999, l'employeur a mis fin au contrat de travail à compter du 13 juin 1999 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme X... a refusé le nouveau contrat de travail présenté par Mme Y...

241-31 du Code du travail, qui prévoit l'accord soit du comité d'entreprise, soit du comité d'établissement, soit du comité interentreprise ou de la commission de contrôle du service interentreprise et à défaut d'accord la décision conforme de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin régional inspecteur du travail et de la main d'oeuvre, ne s'applique qu'à la nomination et au licenciement du médecin du travail ; que, dès lors, c'est sans violer ce texte, que la cour d'appel a décidé que la sanction disciplinaire de mise à pied, infligée à Mme X... en raison de son refus d'être affectée à une entreprise qui relevait de son secteur géographique, était justifiée ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.

de travail et rupture imputable à l'employeur ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail et condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect du préavis, alors que, contrairement à une lettre de licenciement, une lettre de démission ne fixe pas les limites du litige et qu'en refusant d'examiner les manquements de l'employeur qu'il invoquait comme motifs de son départ de l'entreprise, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 122-4-3 et L.

ait ou non préalablement formé une réclamation ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2, L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié, qui assurait la direction de l'école, avait mis fin à son contrat de travail au moment de l'élection du nouveau bureau de l'association qui allait permettre un déblocage de la situation, a constaté que le grief allégué ne justifiait pas la rupture ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

X..., engagé en qualité de dessinateur par la société Sonovision ITEP a été licencié pour motif économique le 28 juin 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2001) d'avoir condamné la société Sonovision ITEP à verser à M.

"aux motifs que l'information diligentée n'a pas permis de caractériser les faits dénoncés, qu'il ressort des éléments de l'enquête que le départ de Christian X... a été longuement négocié par l'intéressé et les responsables de la société ; qu'il a lui- même longuement discuté et négocié ce départ et participé à la rédaction du protocole final ; que la mesure de licenciement intervenu en accord avec le plaignant n'avait d'autre but que de faire échapper à l'impôt, les indemnités perçues ; qu'en tout état de cause l'élément moral constitutif du délit n'est pas établi ; "1 ) alors que le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions d'assesseur au tribunal du travail est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail ; que l'acceptation donnée par un salarié protégé à une mesure de licenciement n'est pas une cause justificative de la méconnaissance par l'employeur de ces…

; que le contrat de travail a été rompu par une lettre de démission en date du 5 décembre 1997 ; que, le 29 décembre 1997, la salariée a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et à voir condamner celui-ci à lui payer diverses sommes à titre de prime d'ancienneté, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer cette demande nouvelle irrecevable en application de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt attaqué retient que le fondement des prétentions de la salariée à voir juger la rupture du contrat imputable à l'employeur reposait sur la réduction unilatérale du temps de travail par l'employeur, alléguée par la salariée, et sur le refus opposé par celle-ci d'accepter une modification de son contrat de travail,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme Colette X..., secrétaire de service administratif et commercial à la société HD distribution, en redressement judiciaire, a été licenciée pour motif économique au cours de la période d'observation après ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 2001) d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par la salariée pour non-respect des critères déterminant l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorisation donnée par le juge-commissaire de procéder à des licenciements ne peut être nominative ; qu'une autorisation est nominative si un seul salarié répond aux critères fixés par l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du…

Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1980 par la société Sysco, a été licenciée pour motif économique le 22 décembre 1998 ; Sur les deuxième et troisième moyens, tels qu'annexés : Attendu qu'aucun de ces moyens ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'en fixant le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une somme inférieure aux salaires des six derniers mois perçus par Mme X..., alors qu'elle retenait à juste titre l'application des dispositions de l'article L.

fait grief au jugement attaqué (Puteaux, 15 novembre 2002) d'avoir déclaré frauduleuse sa désignation en qualité de délégué syndical CFE-CGT notifiée le 13 août 2002 à la société Surnett, et en conséquence de l'avoir annulée, alors selon le moyen : 1 / que caractérise une désignation frauduleuse celle dont le seul but est d'assurer la protection personnelle d'un salarié en cours de licenciement ou menacé d'une mesure de licenciement: que dès lors en se bornant à constater une situation de conflit entre M. X... et l'entreprise et en relevant ainsi un simple désaccord ou une mésentente entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, le tribunal ne pouvait retenir l'existence d'un conflit entre M. X...

a exercé des fonctions de comptable pour le compte de M. Y... dont elle était alors l'épouse ; que soutenant qu'elle avait la qualité de salariée de son mari et contestant que les relations contractuelles de travail aient pris fin par une rupture amiable, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 septembre 2001), après avoir jugé que les parties étaient liées par un contrat de travail, d'avoir décidé que la rupture de celui-ci était intervenue d'un commun accord et de l'avoir déboutée, en conséquence, de ses demandes ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 20 mars 1989 par la Société alsacienne de travaux publics en qualité de maçon coffreur a été licencié pour faute grave le 4 juin 1998 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que le transport des salariés assuré par l'employeur ne résultait ni du contrat de travail ni d'un usage ; que la modification des conditions de travail du salarié résultant de sa suppression relevait du pouvoir de direction de l'employeur ; et qu'en l'absence d'abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, le refus du salarié de continuer ou de reprendre le travail après un changement de ses conditions de travail par l'employeur constitue une faute grave ; Attendu, cependant, qu'en présence d'une clause

Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que l'employeur prétend que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, après avoir relevé que, selon lui, la transaction litigieuse avait été signée le jour même de la remise de la lettre de convocation à l'entretien préalable et de celle du licenciement, le salarié en a déduit que la transaction était nulle pour avoir été conclue en l'absence de notification du licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que le moyen n'est donc pas nouveau ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L.

31 août 1999 ; que contestant la validité de cette dernière, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes afférentes, notamment, à la rupture du contrat de travail ; que par un chef de décision devenu irrévocable, l'arrêt attaqué a décidé que la transaction était nulle pour avoir été conclue en l'absence de notification de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L.

Y..., après avoir réclamé le 23 décembre 1998 le paiement de sa prime de panier, de frais de déplacement et un rappel de salaires ainsi que ses bulletins de paye d'octobre et novembre, a constaté le 14 janvier 1999 la rupture de son contrat de travail ; que par lettre du 29 janvier l'employeur a considéré le salarié comme démissionnaire ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale, la cour d'appel a qualifié la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué diverses sommes ; Sur les premier et second moyens, réunis, du pourvoi principal, annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L.

par contrat de travail du 19 septembre 1986, un second contrat de travail a été conclu par M. X... et son employeur le 1er juillet 1998 qui notamment, sans modifier la nature de ses fonctions, lui conférait la qualité de directeur technique et qui comportait une clause de non-concurrence d'une durée de 24 mois assortie d'une contrepartie financière ; qu'un acte daté du 8 novembre 1989 a réglé les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que la société Alma Intervention a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alma Intervention fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de l'acte précité du 8 novembre 1989, alors,

Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour congés payés, la cour d'appel retient que la salariée a commis une faute suffisamment grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant le temps du préavis et qu'elle sera donc déboutée de toutes ses demandes relatives au licenciement outre celle qui n'est pas motivée et qui porte sur des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement pour faute grave n'a pas pour effet de priver le salarié de ses droits à congés payés correspondant au travail effectué jusqu'au jour du prononcé de son licenciement et qu'il appartenait aux juges du fond de vérifier s'il avait été rempli de ses droits à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à…