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l'employeur à l'encontre du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a statué en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que, d'autre part, le doute sur le comportement fautif du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en refusant d'examiner si l'exécution défectueuse de la découpe d'une vasque était constitutive d'une faute sciemment commise par le salarié, point sur lequel l'employeur avait émis des doutes dans sa lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations de la première branche du moyen, la cour d'appel a constaté l'existence d'un fait nouveau constitué

par lettre du 12 juillet 1994, son employeur lui reprochant un retard à l'embauche et des erreurs professionnelles ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi que d'une indemnité de précarité et des rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de précarité et limiter ses dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, l'arrêt attaqué énonce qu'à la date de la rupture, le salarié était dans les liens d'un contrat de retour à l'emploi pour une durée déterminée de 18 mois venant normalement à expiration le 1er décembre 1995 ; que ce contrat a été légalement établi sur les bases d'une convention conclue entre l'ANPE et son employeur ;

Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la coopérative Union laitière de la Meuse, a été convoqué pour le 22 octobre 1994 à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, son employeur lui reprochant une faute grave dans l'accomplissement de son travail ; que le jour de cet entretien, M. X... a signé une transaction mettant fin à son contrat de travail ; que, contestant les conditions de cet accord, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de rémunération et de congés payés ainsi que des indemnités de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que la

considérant que la persistance de l'article 26 de la convention collective résultait de la référence qui y est faite dans les articles 7-3 et 7-4, la cour d'appel a violé, en méconnaissant la portée, ces dispositions conventionnelles ; que, enfin, constitue une contestation sérieuse, exclusive de la compétence du juge des référés, le point de savoir si un avenant à une convention collective, instaurant un nouveau système d'avancement se substituant à celui résultant de la convention, a laissé subsister une disposition contenue dans cette convention relative à la prise en compte de l'ancienneté pour l'avancement ; qu'en allouant au salarié une provision en application de l'article 26 de la convention collective, la cour d'appel a dès lors violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre du 24 mars 1992, l'APAVE a invité M. X... à prendre contact avec son supérieur hiérarchique pour fixer de nouvelles règles de collaboration, tout en lui adressant plusieurs reproches sur la qualité de son travail et en l'informant de la suspension de la totalité de ses primes techniques et de gestion à titre conservatoire ; que, par lettre du 23 juillet 1992, M. X... a notifié à son employeur la résiliation de son contrat de travail avec effet au 15 septembre suivant ; qu'il a précisé, par lettre du 16 août 1992, qu'il imputait la rupture à son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'APAVE fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M.

par contrat de travail du 28 avril 1992, M. Y... a été engagé à compter du 1er mai 1992 en qualité de directeur des ventes par la société Imprimerie Guy Piriou ; qu'il a été licencié le 20 janvier 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 1996) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que, premièrement, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que cette lettre n'invoquant en l'espèce que le non-respect d'objectifs "fixés et acceptés en mai 1992", les juges du fond ne pouvaient après avoir expressément constaté que M. Y... n'avait pas

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Messageries Plantard s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs à des rappels de salaire et de congés payés et rappels d'indemnités de déplacement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Messageries Plantard aux dépens ;

par jugement du tribunal de commerce du 9 décembre 1991 et que M. X... a été désigné liquidateur judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1996) d'avoir réduit sa créance, alors, selon le moyen, que la mention du chèque sur les bulletins de salaire ne constitue pas une présomption de paiement ; qu'il appartenait à l'employeur de démontrer avoir réglé les salaires, en exécution de son obligation ; que les motifs rappelés au moyen ne sauraient légalement justifier la décision attaquée ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, a estimé que la preuve du règlement des salaires était rapportée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de M. X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Projet décor, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... a formé deux pourvois en cassation contre un jugement rendu le 15 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Thiers qui l'a déboutée de ses demandes tendant à voir dire que son salaire horaire de base ne pourra être inférieur au SMIC et lui voir allouer un rappel de salaire ; Attendu que ce premier chef de demande étant indéterminé, le jugement inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

par lettre du 30 avril 1992 ; qu'elle a demandé de bénéficier de la prime de technicité prévue à l'article 21 F de la convention d'entreprise et, devant le refus de la société, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1996) de l'avoir condamné à verser à Mme X... des sommes au titre de prime de technicité et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention d'entreprise du GIE Axa immobilier prévoit en son article F : "Une prime spéciale de technicité est versée une fois à toute personne ayant acquis un diplôme officiel, professionnel ou universitaire et s'intégrant dans sa qualification professionnel: CAP...2,5 mois de salaire ;

par courrier du 2 octobre 1993, M. X... s'est plaint de ce que son employeur avait modifié son mode de rémunération ; que par lettre du 21 décembre 1993, il a fait savoir à son employeur qu'il avait été élu aux fonctions de gouverneur du fonds de développement social du Conseil de l'Europe ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, notamment en ne

par contrat de travail écrit contenant une clause de mobilité géographique, en qualité d'agent technico-commercial par la société Isover Saint-Gobain, a été victime, le 11 octobre 1990, d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 1991 ; qu'après avoir repris son travail dans le cadre du mi-temps thérapeutique prescrit par le médecin du travail, le médecin du travail l'a déclaré, le 14 septembre 1992 apte à reprendre à plein temps après étude du poste de travail, à condition que le salarié n'ait pas à effectuer de trajets trop longs, sans s'arrêter ; que l'employeur lui a proposé, le 22 septembre 1992, un poste identique à celui précédemment occupé, dans les mêmes conditions financières, mais relevant d'un autre secteur géographique et impliquant l'obligation de résider dans le secteur ;

La modification du mode de rémunération prévu au contrat de travail ne peut être décidée sans l'accord de chacun des salariés. Dès lors justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté un employeur ayant décidé d'intégrer cette prime au salaire de base, constate qu'une telle intégration diminuait le taux des rémunérations et n'avait pas été acceptée par le salarié, peu important que le comité d'entreprise ait donné son accord.

par lettre du 29 mai 1989, il a refusé de signer l'avenant qui lui avait été soumis le 24 mai précédent, tendant à lui proposer le statut d'inspecteur ; que, par lettre du 6 juin 1989, il a réfuté toute intention de rupture et demandé le respect de son statut de directeur d'agence ; que le 7 juin 1989, la société Euralliance a pris acte de la rupture du contrat de travail, en le considérant comme démissionnaire et en le dispensant d'effectuer son préavis, qui lui a été payé ; qu'estimant avoir été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Euralliance fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir, écartant la faute grave du salarié, alloué à celui-ci une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'autre

Vu les articles L. 122-14.3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il est constant que M. X... a adhéré à la convention de conversion qui lui a été proposée, que la société Voss Production établit par les pièces produites, attestations et documents comptables, la réalité de la baisse des commandes alléguée et celle de la suppression du poste de responsable de fabrication maintenance occupé depuis mai 1992 par M. X..., ce que ce dernier ne conteste pas ; que pour contester la légitimité de son licenciement, M. X... se contente d'affirmer que son ancien subordonné, M. Y..., l'a remplacé dans le poste de responsable

il résulte des constatations du jugement attaqué, d'une part, que les deux primes étaient le résultat d'une négociation avec les syndicats sur l'évolution des rémunérations de l'année 1995 et, d'autre part, que les deux primes étaient destinées à améliorer les salaires, de la même façon, sous la même forme et suivant le même principe ; qu'en retenant, malgré ces constatations, que ces primes n'étaient pas de même nature, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-27 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que la prime d'objectif se définit comme celle destinée à récompenser individuellement les salariés ayant atteint les objectifs qui leur étaient fixés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Mizeret, Rinqueberck et Rouvière, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Mizeret, Rinqueberk et Rouvière, domicilié ..., EN PRESENCE de M. B..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Mizeret, Rinqueberk et Rouvière, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Patrick C... D..., demeurant ... les Seurre, 2 / de M. Julien Z..., demeurant ..., 3 / de M. E... Perisse, demeurant, ..., 4 / de M. Bernard A..., demeurant ..., 5 / de M. Henri G..., demeurant ..., 6 / de M. Bernard H..., demeurant ... V, 84130 Le Pontet, 7 / de M.

Vu les articles 35, 36 et 604 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et qu'il résulte de la combinaison des articles 35 et 36 du nouveau Code de procédure civile que lorsque dans une même instance, des prétentions sont émises par plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, le taux du ressort est déterminé à l'égard de chacun par la valeur de ses prétentions ; Attendu que M. B... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur ses demandes qui relatives à des rappels sur salaire et paiement de primes d'ancienneté ne constituaient qu'un seul chef de demande excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

par lettre du 26 décembre 1995, le directeur du Centre nucléaire de production d'électricité leur a rappelé les avoir informés oralement de son intention de les muter d'office dans une unité n'appartenant pas au parc nucléaire et les avoir avisés que cette mesure prendrait effet au terme de la mise à pied ; que sur la saisine des trois salariés, le conseil de prud'hommes a ordonné la suspension des décisions de mutation prises au motif qu'elles constituaient une double sanction ; qu'après qu'EDF ait exécuté l'ordonnance et réintégré les salariés, ceux-ci ont à nouveau saisi la juridiction prud'homale statuant en référé aux fins d'obtenir que soit rapportée toute mesure entravant le plein exercice de leurs fonctions telles qu'elles existaient avant la mutation d'office dont ils ont fait l'objet ;