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Cour de cassation · 5 janvier 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.739

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Accident du travail Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Y..., au service de la société Projet décor depuis le 10 septembre 1991 en qualité de ravaleur, a été victime d'un accident du travail le 15 juin 1993, et a été reconnu en rechute de cet accident à compter du 11 janvier 1994 ; que la société Projet décor a fait l'objet d'une liquidation amiable le 2 février 1994 et que Me X..., désigné en qualité de liquidateur amiable a procédé au licenciement de l'ensemble du personnel ; qu'estimant que le liquidateur avait fait une appréciation erronée de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antonio Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de M. X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Projet décor,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y..., au service de la société Projet décor depuis le 10 septembre 1991 en qualité de ravaleur, a été victime d'un accident du travail le 15 juin 1993, et a été reconnu en rechute de cet accident à compter du 11 janvier 1994 ; que la société Projet décor a fait l'objet d'une liquidation amiable le 2 février 1994 et que Me X..., désigné en qualité de liquidateur amiable a procédé au licenciement de l'ensemble du personnel ; qu'estimant que le liquidateur avait fait une appréciation erronée de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juillet 1996) d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés sur préavis incluant la prime de vacances ;

Attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait de la confrontation des demandes du salarié et de ses bulletins de paie que ses prétentions n'étaient pas fondées ; que par ce seul motif, sa décision se trouve justifiée ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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61372335cd58014677406d47
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