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de véhicule sanitaire, a été licencié pour motif économique par lettre du 14 octobre 1998 ainsi rédigée :"Suite à notre entretien du 6 octobre 1998, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique dû à la chute très importante du chiffre d'affaires et les conséquences en découlant" ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

par contrat à durée déterminée du 16 mars 1998 au 15 mars 2000 ; qu'une convention de contrat initiative-emploi a été signée entre l'employeur et l'Etat le 1er avril 1998 ; que par lettre du 11 juin 1998 l'employeur a licencié la salariée à compter du 7 juin 1998 pour incompatibilité d'humeur avec le personnel de service ; que la salariée, s'estimant titulaire d'un contrat initiative-emploi rompu sans motif légitime a saisi la juridiction prud'homale ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a retenu que le contrat ne précisait pas qu'il se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X..., prononcé le 14 septembre 1994 par les époux Y..., qui l'occupaient en qualité d'employée de maison depuis 1977, reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que l'intéressée n'a jamais contesté les disparitions d'effets et d'objets allégués par l'employeur alors qu'elle était seule chargée de la surveillance des lieux en leur absence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations qu'aucun vol n'était imputable à l'intéressée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2001), que M. X..., engagé le 2 janvier 1974, en qualité de dessinateur par la société Solev et promu, le 1er avril 1984, chef de bureau d'études, a été licencié pour faute grave le 22 mai 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était justifié par une faute grave et, par voie de conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen, que : 1 ) au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, il incombe au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M. Daniel X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail, il est reproché à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 novembre 2001) d'avoir décidé que le licenciement de M.

fin de facto à partir de la mise en invalidité du salarié le 1er février 1994, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; 6 ) que le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires par application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail constitue une rupture du contrat qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en refusant de constater que la rupture du contrat était intervenue sur l'initiative de l'employeur quand M. X... n'avait perçu aucun salaire suite aux avis du médecin du travail délivrés, dans les conditions de l'article R. 241-51 du Code du travail, en vue de la reprise du travail, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail, il est reproché à l'arrêt attaqué (Besançon, 6 février 2001) d'avoir jugé que le licenciement de Mme X..., prononcé le 13 novembre 1998 par la société de Transports Beaucourtois "STB ambulances", qui l'employait depuis 1984 en qualité de chauffeur d'ambulances, reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

la Caisse du Crédit mutuel méditerranéen Marseille Le Prado ; qu'à la suite d'un différend avec cet employeur, il a signé le 12 juin 1996 une convention prévoyant qu'à l'issue du congé individuel de formation qu'il prenait et à défaut de trouver un emploi extérieur, il acceptait d'ores et déjà toute fonction disponible qui pourrait lui être confiée dans le groupe Crédit mutuel sous l'arbitrage de la Fédération ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 mars 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes en considérant qu'il avait commis une faute grave en refusant le poste de gérant de la Caisse de Crédit mutuel de Narbonne à l'issue de son congé formation, contrairement à l'

au motif qu'elle s'était livrée, à l'insu de son employeur, pendant les heures, sur les lieux et avec les moyens du travail, à une activité au profit d'une autre société exerçant une activité proche de celle de la société SAFC ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il a été découvert dans son bureau des documents qui lui avaient été adressés personnellement par la société Gestrim, soit des listes d'appartements disponibles à la location accompagnées de lettres de transmission lesquelles mentionnaient : "en vous remerciant de votre collaboration..." ; que le terme "collaboration" se définit comme le travail en commun ; que, si les salariés de l'agence de Besancon de la société SAFC ont indiqué avoir été informés de l'existence de ces…

s'était poursuivi entre l'employeur chez qui était survenu l'accident du travail initial et l'employeur au service duquel se trouvait le salarié lors de la rechute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant condamné l'employeur au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, d'une indemnité sur le fondement de l'article L.122-32-7 du Code du travail ,d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, après avoir décidé que l'accident était un accident du travail, retient, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au motif du jugement dont le salarié demandait la confirmation, selon lequel la méconnaissance par l'employeur de son obligation de consulter les délégués du personnel devait être sanctionnée par l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L.

; qu'elle a été licenciée par lettre en date du 19 juillet 1995, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, au motif qu'elle avait commis des négligences et des indélicatesses ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et limiter à la somme de 15 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués en réparation de son licenciement nul, l'arrêt retient que les dispositions des articles L. 122-8 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X..., prononcé le 6 mai 1999 par la société Marionnaud espaces, qui l'employait depuis 1996 en qualité de directrice, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que faute par l'employeur d'avoir informé la salariée qu'il mettait en oeuvre la procédure de licenciement dans le même temps qu'il prononçait à son encontre une mesure de mise à pied, cette mesure avait le caractère d'une sanction, en sorte que le licenciement avait sanctionné les mêmes faits une seconde fois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que la lettre du 14

L'Office commercial pharmaceutique a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Sur le second moyen du pourvoi principal formé par la salariée : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour réduire les obligations résultant pour la société Office commercial pharmaceutique de la clause du contrat de travail de Mme X...

il résulte des textes susvisés que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter une demande d'heures complémentaires en se fondant sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié sans examiner les éléments de nature à établir les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir et qui ne peuvent résulter des seules mentions du contrat de travail ou des bulletins de salaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté M. X... de sa demande

1996 ; Attendu que, après avoir requalifié le contrat de travail liant les parties en un contrat à durée indéterminée et décidé que l'employeur y avait mis fin en délivrant au salarié un reçu pour solde de tout compte le 31 janvier 1996, l'arrêt attaqué retient, pour limiter à la somme de 762,25 euros le montant de la créance du salarié au titre de son licenciement, que ce dernier est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; que la très faible ancienneté du salarié entraîne l'application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, selon lequel les dommages-intérêts sont fixés en fonction du préjudice subi ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Le X... a été engagée le 9 août 1981 par la société anonyme Carrefour France en qualité d'employée libre-service ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 décembre 1997, motif pris d'un vol ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, lorsqu'il résulte d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel ayant autorité de la chose jugée que la salariée a soustrait des marchandises à l'employeur, la faute pénale caractérisant un vol caractérise en elle-même la faute grave, privative des indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant tiré de l'ancienneté de la salariée, de la modicité…

Attendu que Mlle X..., engagée par la société Art'top en qualité de coiffeuse à compter du 1er septembre 1998, a informé son employeur par lettre en date du 1er février 2000 qu'elle était en état de grossesse médicalement constaté ; qu'elle a été licenciée le 29 février 2000 ; que, le16 mars 2000, l'employeur a notifié à la salariée sa "décision d'annuler la procédure de licenciement en cours" ; que la salariée a refusé la mesure de rétractation de son licenciement et a cessé le travail à compter du 28 mars 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes fondées sur la nullité du licenciement, l'arrêt retient que, dans sa requête initiale déposée le 2 mai 2000 devant le conseil de prud'hommes, la salariée sollicitait "la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, entraînant licenciement…

plus partie de l'entreprise depuis le 5 février 1996, date à laquelle il aurait dû rejoindre la société Gibert Jeune Rive droite ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 20 mai 1997 ; Attendu que les sociétés Gibert Jeune Rive droite et Gibert Jeune Rive gauche font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2001), d'avoir dit que le licenciement prononcé par la société Gibert Jeune Rive droite était nul et d'avoir condamné la société Gibert Jeune Rive gauche à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail de M. X...

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que tous les contrats à durée déterminés conclus reposaient sur la nécessité de remplacer des salariés absents ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 122-14-2 et L.