← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 3 mars 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-40.933

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale, sans renvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la salariée ; Décide que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne les époux Y... aux dépens ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X..., prononcé le 14 septembre 1994 par les époux Y..., qui l'occupaient en qualité d'employée de maison depuis 1977, reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que l'intéressée n'a jamais contesté les disparitions d'effets et d'objets allégués par l'employeur alors qu'elle était seule chargée de la surveillance des lieux en leur absence ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations qu'aucun vol n'était imputable à l'intéressée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la salariée ;

Décide que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Renvoie devant la cour d'appel de Montpellier les autres points restant en litige ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X..., prononcé le 14 septembre 1994 par les époux Y..., qui l'occupaient en qualité d'employée de maison depuis 1977, reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que l'intéressée n'a jamais contesté les disparitions d'effets et d'objets allégués par l'employeur alors qu'elle était seule chargée de la surveillance des lieux en leur absence ; …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X..., prononcé le 14 septembre 1994 par les époux Y..., qui l'occupaient en qualité d'employée de maison depuis 1977, reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que l'intéressée n'a jamais contesté les disparitions d'effets et d'objets allégués par l'employeur alors qu
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    qu'il résultait de ses constatations et énonciations qu'aucun vol n'était imputable à l'intéressée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la salariée ; Dé
    Lire dans le texte
    Points examinés
    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la salariée ; Décide que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Renvoie devant la cour d'appel de Montpellier les autres points restant en litige ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cas
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieusePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X..., prononcé le 14 septembre 1994 par les époux Y..., qui l'occupaient en qualité d'employée de maison depuis 1977, reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que l'intéressée n'a jamais contesté les disparitions d'effets et d'objets allégués par l'employeur alors qu'elle était seule chargée de la surveillance des lieux en leur absence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations qu'aucun v
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations qu'aucun vol n'était imputable à l'intéressée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la
    Lire dans le texte
    Points examinés
    ent ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la salariée ; Décide que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Renvoie devant la cour d'appel de Montpellier les autres points restant en litige ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général prè
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372422cd58014677412bb8
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel